TVA : les régimes d'imposition
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
LégiFiscal - La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget. Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017.
cours fiscalité chapitre 1 page 2
Bénéfices industriels et commerciaux Produits Principes d’imposition: => Par référence à l’exercice comptable Le résultat imposable est déterminé à partir des résultats des opérations réalisées au-cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. => Sur la base d’une comptabilité d’engagement
Les juridictions compétentes en droit du travail lors d’un conflit
Les conflits dans le travail sont malheureusement fréquents et par conséquent les actions en justices aussi. Aujourd’hui nous vous proposons de découvrir les juridictions compétentes en cas de problème juridique, à savoir vers qui vous tourner concrètement. Attention nous parlons ici des juridictions en droit du travail pour ce qui est du contentieux et non du contrôle qui lui, est effectué par l’inspection du travail.
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
LégiSocial - Le régime des auto-entrepreneurs bientôt modifié par le projet d...
C’est le 30 mars 2016, que le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » dit « projet de loi Sapin 2 » a été dévoilé. Dans ce document de 58 pages, nous y remarquons une réforme qui avait été annoncée il y a quelques mois sur le régime des auto-entrepreneurs, et dont la présente actualité vous propose de découvrir les notions de base. Régime actuel du régime des auto-entrepreneurs Avant d’aborder les modifications annoncées par le présent projet de loi, rappelons brièvement le régime actuellement en vigueur. Seuils chiffre d’affaires Les seuils applicables en 2016, permettant de bénéficier du régime « micro-social » (identiques à ceux fixés pour 2015) sont les suivants :
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal
En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir :
Les délais de prescription en droit du travail
Passé un certain moment, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Le point sur les différents délais, pour être sûr d’être dans les temps. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les délais de prescription en matière prud’homale.
Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries. Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Commission européenne Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
LégiSocial - Que modifie la loi Sapin 2 pour les auto-entrepreneurs ?
Dernière mise à jour 02/01/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés en vigueur en 2016. Une documentation spécifique vous est proposée spécifiquement consacrée aux dispositions depuis la loi travail. Dans une actualité publiée sur notre site le 12 avril 2016, et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous annoncions les modifications que le projet de loi « Sapin 2 » annonçait. Finalement, la loi vient d’être publiée au JO du 10 décembre 2016, et peu de modifications sont apportées au régime comme vous le décrit le présent article.
