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Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale
Vie des affaires Recouvrement de créances Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017 Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15). En conséquence, à cette date, les demandes de recouvrement des créances civiles de moins de 4 000 € (actuel plafond de compétence des juges de proximité) devront être présentées devant le tribunal d'instance qui sera compétent jusqu'à 10 000 €. Quant aux instances en cours en matière civile devant les juridictions de proximité au 1er juillet 2017, elles seront transférées en l'état au tribunal d'instance, sans formalités particulières pour les justiciables. Un décret du 28 avril 2017 est venu adapter les dispositions en la matière du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile. Décret 2017-683 du 28 avril 2017, n° JO du Fiscal Plus-values des particuliers C. constit., QPC 2017-638

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Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC annuel au conventions signées à partir du 12 juillet 2014. Date d'entrée en vigueur La loi du 10 juillet 2014 (article 7) a étendu aux indemnités versées aux stagiaires, le régime d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis, à savoir, une exonération des indemnités de stage dans la limite du montant annuelle du SMIC.

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Aide financière pour les jeunes apprentis de moins de 21 ansLes personnes ayant conclu, en qualité d’apprenti, un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de 21 ans à la date de début d’exécution de ce contrat bénéficient d’une aide financière de l’État d’un montant forfaitaire de 335 euros.Pour en savoir plus sur cette aide de l’État. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ?

LégiFiscal - La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017 Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget. Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017.

La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA La Commission européenne a présenté le 7 avril 2016 un plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix » qui définit les principes essentiels d'un futur système unique de TVA dans l'Union européenne. Il s'articule autour de quatre axes : moderniser et simplifier les règles applicables au commerce électronique et aux PME, lutter contre la fraude, mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières et mettre à jour le cadre applicable en matière de taux. Sur ce dernier point, la Commission envisage deux options pour moderniser le cadre actuel et accorder aux États membres une plus grande latitude en ce qui concerne les taux de TVA : - la première option prévoit un réexamen périodique de la liste des biens et services soumis aux taux réduits. - la seconde option est plus ambitieuse.

Contrat d'apprentissage Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA) L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA. LégiSocial - Le régime des auto-entrepreneurs bientôt modifié par le projet d... C’est le 30 mars 2016, que le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » dit « projet de loi Sapin 2 » a été dévoilé. Dans ce document de 58 pages, nous y remarquons une réforme qui avait été annoncée il y a quelques mois sur le régime des auto-entrepreneurs, et dont la présente actualité vous propose de découvrir les notions de base. Régime actuel du régime des auto-entrepreneurs Avant d’aborder les modifications annoncées par le présent projet de loi, rappelons brièvement le régime actuellement en vigueur. Seuils chiffre d’affaires Les seuils applicables en 2016, permettant de bénéficier du régime « micro-social » (identiques à ceux fixés pour 2015) sont les suivants :

Impôts : déclaration de revenus, c’est reparti Le gouvernement a lancé, mardi 12 avril, la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu, marquée par une baisse de deux milliards d’euros pour certains foyers et par la généralisation de la déclaration en ligne, devenue obligatoire pour les contribuables les plus aisés. Lire aussi : Impôts : ce qui change en 2016 En tout, quelque 37 millions de foyers fiscaux vont devoir déclarer à partir de mercredi les revenus qu’ils ont perçus en 2015, en complétant la prédéclaration reçue par courrier ou bien en se rendant sur impots.gouv.fr, une pratique censée monter en puissance cette année. Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat :

LégiSocial - Que modifie la loi Sapin 2 pour les auto-entrepreneurs ? Dernière mise à jour 02/01/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés en vigueur en 2016. Une documentation spécifique vous est proposée spécifiquement consacrée aux dispositions depuis la loi travail. Dans une actualité publiée sur notre site le 12 avril 2016, et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous annoncions les modifications que le projet de loi « Sapin 2 » annonçait. Finalement, la loi vient d’être publiée au JO du 10 décembre 2016, et peu de modifications sont apportées au régime comme vous le décrit le présent article.

Impôts: Pas de nouvelles baisses pour les ménages en 2017, affirme Michel Sapin 20 Minutes avec AFP Publié le Mis à jour le Ça n’est pas une bonne nouvelle pour les ménages français. Michel Sapin a indiqué ce mercredi qu’il n’y aurait pas de nouvelles baisses d’ impôts en 2017. Depuis 2014, plusieurs baisses successives avaient été votées.

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