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Le BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publiques

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A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ? Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quel que soit votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise). Choisir son centre de gestionVous cherchez les coordonnées d'un centre de gestion ?

Code de l'environnement - Article L213-8 Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ; 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ; 3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés.

Comment calcule t-on la TVA sur les gasoils Vous devez être membre de questions.digischool.fr Si ce n'est pas encore fait ? Pour répondre à cette question, vous devez être membre de Doc-étudiant Comment calcule t-on la TVA sur les gasoils ? Signaler un abus Le cadastre partenaire des collectivités locales Le Cadastre détermine les valeurs locatives qui servent de base à l’assiette de la fiscalité directe locale, recense les terrains et les constructions, établit et met à jour le plan cadastral. Au titre de ces différentes missions, il travaille en partenariat avec les collectivités locales, tant sous l’aspect fiscal que sous l’aspect documentaire. Dans chaque commune, les travaux d’évaluation réalisés par la DGFIP sont soumis pour avis, chaque année, aux membres de la commission communale des impôts directs (CCID) par le biais des listes 41 qui sont adressées par la DGFiP. Ces listes sont transmises automatiquement par la DGFiP (à noter qu'elles sont disponibles en version dématérialisée et peuvent être adressées sur CD-Rom sur simple demande de la collectivité). Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

CODE DE COMMERCE (COCOM) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006) Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciairesNOR JUSC1507307RJO du 16/10/2015 texte : 0240;8 pages 19300/19301(Application de l'art. 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : Art. 2 et 6 (II) : Composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, recours devant cette commission et compétences - Remplacement de l'art. L. 814-1 et insertion de l'art. L. 814-1-1 art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 811-8 et L. 812-6 et abrogation des art.

Les recettes fiscales de l'Etat (2014) Deux types de recettes fiscales Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects. Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Règles comptables applicables On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables. Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable.

Tva deductible vehicule tourisme gas oil C'est ce que je pensais mais je viens de lire sur le Net le document suivant où la TVA serait déuctible à 80%. Avez vous une explication?. Déductibilité des charges — Posté par actucompta le 27 Oct 2006 à 13:26La déductibilité de la TVA sur les frais de déplacement En France, la TVA sur les frais de transport de personne n'est pas déductible (voyages en avions, train, car, taxi ainsi que la location de voiture). En revanche et par exception, la TVA sur le péage est déductible.

Standards EDIGéO et DXF-PCI : nouveautés 2013 » Parcell'air Les Standards EDIGéO et DXF-PCI définissent les modalités d’échange des objets du Plan Cadastral Informatisé (PCI). Ces deux standards évoluent à compter du 1er Janvier 2013 et annulent et remplacent ceux datés de 2002. Saluons la transparence affichée par la DGFiP, qui, dès à présent, a lancée une campagne de communication, nationale et locale auprès de tous les utilisateurs du PCI. En 2013, les standards d’échange EDIGéO et DXF-PCI seront actualisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs du plan cadastral lors des échanges d’informations cartographiques avec la DGFiP. Les travaux d’actualisation ont essentiellement consisté à revoir la présentation des standards pour faciliter leur compréhension et leur appropriation, ainsi que, sur le plan technique, à prendre en compte de nouveaux éléments (classes de précision, systèmes de référence géographique, détails topographiques ponctuels et linéaires), sans bouleverser le modèle conceptuel de données.

RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable Comptabilité Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LCB/FT) Tracfin : précisions sur les obligations de vigilance du CAC et de l'expert comptable L'organisme Tacfin, dans deux lettres d'information d'octobre dernier, a précisé les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance qui pèse notamment sur les commissaires aux comptes (c. mon. et fin. art. L. 561-2). Dans une 1ere lettre, Tracfin rappelle que l'obligation de vigilance procède d'une approche par les risques et fait appel à l'expertise et au jugement des professionnels.

Fonctionnement des comptes Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construise les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement des comptes utilisés en comptabilité. Nous allons donc abordé dans cet article de Compta-Facile le fonctionnement des comptes en comptabilité. 1. Les catégories de comptes Les comptes utilisés en comptabilité peuvent être répartis en deux catégories : les comptes de bilan et les comptes de charges et de produits : Enregistrement comptable: gazoil et TVA déductible Il est important de connaitre à mon humble avis le contexte exact du problème avant de se prononcer car un véhicule peut être utilisé à la fois pour des déplacements privés et professionnels. Il faut donc s'interroger d'abord sur la déductibilité de la charge et ensuite en découlera le sort de la TVA. En matière de BIC, les frais de véhicules à usage mixte inscrits à l'actif sont déductibles au prorata de l'utilisation professionnelle de véhicule. Si le véhicule n'est pas inscrit à l'actif, la quote-part de frais relative à l'utilisation professionnelle de l'exploitant est déductible. La TVA concernant la quote part privée n'est donc pas récupérable. Lorsqu'il s'agit d'un véhicule utilisé au sein d'une société, si le véhicule n'est pas à l'actif, aucun frais ne peut être déduit y compris le carburant.

cadastre.gouv.fr vendredi 13 janvier 2017 Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597260 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. Revue de presse 1 599 articles, lus 1 399 167 fois Depuis janvier 2013, la revue de presse est envoyée chaque semaine et elle regroupe des informations sur l'actualité comptable, fiscale et sociale française et internationale. Vous pouvez vous abonner gratuitement à notre revue de presse en utilisant le formulaire plus bas dans la page. Pour vous désinscrire, entrez votre email dans le second formulaire et l'administrateur du forum recevra une notification pour supprimer vos données de notre base. Les articles

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