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CEDEF - Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

CEDEF - Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

http://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

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Facturation - professionnels Une facture électronique tient lieu de facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

5 conseils pour une stratégie de credit management efficace et rentable Depuis 2008, les temps sont durs, pour les entreprises. D'un côté, l'accès aux financements s'est durci, surtout pour financer le BFR. De l'autre, les retards de paiement se sont accentués. Une seule solution, pour se sortir de ce mauvais pas : adopter une stratégie de credit management. " Avec une bonne stratégie de credit management, dix à quinze jours de délai de paiement peuvent être gagnés ", estime Daniel Vergouts, directeur de Matys, solution de gestion du poste client. 1/ Segmenter son recouvrement RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôt sur le revenuSection II : Revenus imposables1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusII : Bénéfices industriels et commerciaux2 : Détermination des bénéfices imposables 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.

Les couts complets Les couts complets est une méthode de calcul avancée permettant de déterminer le coût de revient d’un produit vendu. Les couts complets correspondent à la somme de tous les coûts liés à la fabrication jusqu'à la vente d’un produit. Une détermination pertinente des couts complets est indispensable afin de fixer un prix de vente, permettant d’une part d’être rentable et d'autre part d'analyser la compétitivité du prix déterminé. L’analyse des couts complets, c’est déterminer en quelque sorte si le projet est à envisager ou non. Les coûts complets : la détermination du coût direct Les coûts complets sont divisés en deux types de coûts, dont l’un est le coût direct.

Les délais de paiement Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Cas particuliers

GERER LE RISQUE CLIENT: 3 CONSEILS PRATIQUES Dans un contexte de crise, comme nous le connaissons aujourd'hui, la gestion des créances clients est l'un des postes de l'entreprise à surveiller de très près. Il n'est pas inutile de rappeler que le poste clients représente plus de 40% de la valeur des actifs des entreprises françaises ; le poste client est donc à optimiser. La loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008 a fixé un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Par cet encadrement législatif, elle tente à réduire fortement le risque d'insolvabilité des créances. Parallèlement à cette loi, plusieurs outils et méthodes sont à votre disposition. Nous vous présentons ci-après quelques conseils pratiques qui vous seront utiles dans votre gestion des risques clients.

Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois Imprimante 3D : les PME bénéficient d’un amortissement exceptionnel de 24 mois L’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a instauré un dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour les imprimantes 3D, acquis es ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, sous les mêmes modalités et conditions que l’amortissement exceptionnel en faveur des robots. A l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du CGI (Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 21 de la LF pour 2016), l’article 30 de la LFR pour 2015 prévoit que les équipements de fabrication additive ou imprimantes tridimensionnelles (3D) peuvent être amortis sur une période 24 mois (au lieu d’une période généralement retenue de dix ans), pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie. La mesure s’applique aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

chapitre 9 : le coût spécifique I – Définition Coût spécifique = coût variable + coût fixe direct Marge sur coût spécifique (MSCS) = prix de vent - coût spécifique unitaire Ou = CA – Cst Formations Gestion-Finance : Gestion du risque clients Le cash et la gestion du risque client : une préoccupation très actuelle ! Être compétitif aujourd'hui passe par la saine gestion des actifs réalisables , et en particulier des créances clients . Nous vous proposons plusieurs formations pour vous accompagner dans : la réduction du délai de paiement des encours client, l' élimination du risque d'impayés , la fixation des limites de crédit ... Le cash et la gestion du risque client : une préoccupation très actuelle ! Être compétitif aujourd'hui passe par la saine gestion des actifs réalisables, et en particulier des créances clients. Nous vous proposons plusieurs formations pour vous accompagner dans : la réduction du délai de paiement des encours client, l'élimination du risque d'impayés, la fixation des limites de crédit

Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement1 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI). Maîtrise des coûts : les coûts complets Ce dossier est extrait de Gestion de la PME, Guide pratique du chef d'entreprise et de son conseil (édition 2013/2014), Editions Francis Lefebvre, ouvrage collectif des experts-comptables d'AUDECIA et de PwC, sous la coordination générale de Christian Larguier, président d'honneur d'AUDECIA. Pour de plus amples informations sur cet ouvrage : Gestion de la PME, veuillez contacter Pascal Zorzi. Les coûts complets La méthode des coûts complets a pour objectif de chiffrer le coût de revient en vue notamment d'établir la politique tarifaire de l'entreprise et de permettre d'expliquer le résultat de l'entreprise en comparant pour chaque produit (biens ou services) le prix de vente et le coût de revient. Elle est fondée sur la distinction entre :

La relance des clients : importance, gestion et modèle La relance des clients en retard de paiement est un travail qui présente beaucoup d’enjeux pour les entreprises, notamment en terme de trésorerie. La gestion de la relance des clients doit être organisée et, si possible, mise en place dès le démarrage de l’entreprise. Voici un dossier vous présentant le travail de relance des clients, sa gestion, son importance, ainsi qu’un modèle de relance client.

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