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Délais de paiement : les règles à connaître

Délais de paiement : les règles à connaître
Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Cas particuliers A savoir Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés Ces délais sont de : Les secteurs bénéficiant de délais dérogatoires Les délais de paiement des entreprises publiques

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

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Hôtels : droits et obligations des professionnels Classement, réservation, assurances, tarifs, etc. : tout ce que vous devez savoir pour réussir votre séjour à l’hôtel. © Fotolia Hôtels : droits et obligations des professionnels - PDF, 317 Ko Le classement des hôtels Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,52 % (à partir du 1er juillet 2020), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,84 %).

CEDEF - Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

Les clés d’une bonne relation client dans l’hôtellerie A l’occasion de l’événement « Reinvent you hotel or die » organisé par la société The Colossal Factory, une session réservée à plusieurs experts a permis d’en savoir plus les bonnes pratiques en matière de relation client dans l’hôtellerie. TOM a décidé de se concentrer sur deux interventions de cette session dédiée aux experts de l’innovation et de la technologie dans l’hôtellerie et de se pencher sur le thème de la relation client. La première société, The Colossal Factory, spécialisée dans la relation client, est venue expliquer la différence entre communiquer et interagir.

Code de commerce Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Vision pour 2018 : Les tendances 2018 dans l’hôtellerie, par Florent Malbranche Le début des années 2010 a consisté pour le secteur hôtelier en une restructuration perpétuelle. Les périodes de crise ont semblé durer de plus en plus longtemps et les reprises ont été de plus en plus courtes. Néanmoins le secteur semble enfin repartir de l’avant ; l’année 2017 est en effet une excellente saison pour les professionnels du tourisme avec 89 millions de visiteurs étrangers ayant séjourné en France. La plupart des acteurs éprouvent toutefois, dans leur quotidien, des difficultés à analyser les tendances émergentes leur permettant de disposer d’un avantage concurrentiel fort. Concernant 2018, trois tendances importantes pour le futur du secteur hôtelier semblent se dégager.

Impacts TVA liés à l’Ordonnance du 24 avril 2019 (Loi Egalim) En bref Prise sur habilitation de la loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (art. 17), l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie substantiellement les dispositions du code de commerce (titre IV du livre IV) relatives aux règles de formalisation de la relation commerciale et aux pratiques restrictives et abusives du droit de la concurrence. Si l’objectif attendu était de réorganiser, clarifier, préciser et simplifier l’ensemble de ces dispositions, en particulier s’agissant de la transparence tarifaire, il convient également de souligner l’impact direct de certaines des nouvelles mesures en matière de facturation et de TVA. Concernant le formalisme des factures Nouvelles mentions légales sur factures : Ces nouvelles mentions obligatoires, qui devront figurer sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019, visent à accélérer le règlement des factures et participent de l’objectif de réduction des délais de paiement.

Les acteurs traditionnels de l’hôtellerie prêts à sauter le pas de la transformation digitale En collaboration avec Blandine Clanet, consultante Deloitte Digital. Avec l’augmentation constante du nombre de touristes dans le monde, l’hôtellerie a le vent en poupe. Selon les statistiques de l’organisation mondiale du tourisme, on comptera 1,8 milliard de vacanciers en 2030 contre 1,1 milliard l’an dernier. Pourtant, les acteurs traditionnels du secteur devront jouer des coudes afin d’attirer et retenir cette nouvelle clientèle qui se distingue par des modes de consommation radicalement différents de la génération qui l’a précédée. La démocratisation des smartphones, la géolocalisation permanente, le succès des modèles disruptifs de tourisme collaboratif, la prédominance des plateformes de réservation en ligne ont ainsi relégué au second plan certains acteurs de l’hôtellerie qui ont du retard sur cette révolution digitale.

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Obligations comptables du commerçant Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés.

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