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[MàJ] Bluetouff décide de se pourvoir en Cassation

[MàJ] Bluetouff décide de se pourvoir en Cassation
Mise à jour : L’affaire « Bluetouff » ne va pas s’en arrêter là. L’avocat d’Olivier Laurelli, Maître Iteanu, a en effet annoncé hier sur Twitter que son client avait finalement décidé de se pourvoir en cassation. Le soulagement ayant fait suite à la relaxe d’Olivier Laurelli, alias « Bluetouff », n’aura pas duré très longtemps. Après avoir été innocenté en avril dernier, le blogueur vient en effet d’être condamné par la cour d’appel de Paris à 3 000 euros d’amende pour avoir téléchargé depuis Internet des documents d'une agence gouvernementale, lesquels étaient librement accessibles du fait d’une faille de sécurité. Le verdict de la cour d’appel de Paris est tombé hier. Le blogueur Olivier Laurelli a écopé d’une amende de 3 000 euros pour « maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données » et « vol » de documents. Des documents accessibles suite à une recherche Google Comment peut-on se maintenir frauduleusement après un accès licite ? (...)

Saga Bluetouff : qu’est-ce qu’un délit d’entrave à un SI ? Par Claudia Weber et Arthur Duchesne, Avocats. Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Articles divers Par Claudia Weber et Arthur Duchesne, Avocats. - lundi 21 juillet 2014 La saga relative aux démêlés judiciaires d’un internaute ayant téléchargé des données confidentielles laissées en libre accès sur internet oblige aujourd’hui les juges à rechercher un équilibre entre l’insécurité juridique dans laquelle peuvent être placés les internautes lors de leur navigation et l’obligation forte qui pèse sur les entreprises et organismes en matière de sécurisation de leurs SI [1]. En l’espèce, un particulier connu sous le pseudonyme Bluetouff effectuait des recherches sur le moteur de recherches « Google » lorsqu’il a été orienté vers une page extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (« ANSES »). Par un premier jugement du 23 avril 2013 , le TGI de Créteil a prononcé la relaxe de Bluetouff, au motif que : Notes :

Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi. Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont. En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises.

La culture informationnelle » Le concept de veille informationnelle Chacun de nous, les prospectivistes, économistes et politiques s’accordent aujourd’hui pour donner au savoir, à la compétence, aux moyens de les acquérir et donc à l’apprentissage, une fonction vitale dans le développement des personnes, des organisations et des nations de ce XXI° siècle naissant. Le livre blanc sorti en 1995 et intitulé « Enseigner et apprendre » avaient déjà pour unique objectif : Préparer les Européens à passer sans heurts à une société fondée sur l’acquisition des connaissances, où l’on ne cesse d’apprendre et d’enseigner tout au long de la vie, autrement dit à une société cognitive. Notre modèle scolaire serait dominé comme le cite Carré dans son ouvrage sur l’apprenance par «Le scénario de la transmission et les figures de l’élève ou du formé, réceptacles plus ou moins volontaires, plus ou moins passifs, de l’action éducative du maître ou du formateur ».

Avec « Project Zero », Google veut sécuriser davantage Internet La nouvelle est arrivée par un billet sur le blog de sécurité de Google, mardi 15 juillet. Chris Evans, ancien responsable de la sécurité de Chrome, le navigateur de Google, a annoncé qu'un petit groupe de « super-hackers » allait travailler sur un projet nommé « Project Zero », qui a pour but de « rendre Internet plus sûr ». Cela passe par résoudre les failles « zero-day », celles qui n'ont jamais été trouvées et qui peuvent devenir dangereuses si elles sont découvertes par des personnes mal intentionnées. Le travail du groupe ne se limitera pas aux différents produits de Google. « Nous ne nous fixons aucune limite. The Verge indique que Google avertira les différentes entreprises ou organisations des failles et attendra leur réparation, avant de la poster sur une base de données publique, « pour que tous les utilisateurs de l'entreprise et ses partenaires puissent la corriger à leur tour sur leurs systèmes ». L'approche de Google n'est pas entièrement désintéressée.

Introduction au contrôle de la qualité de service QOS et SLA Le module SLA Report Center de LoriotPro vous aide à mesurer et à contrôler la qualité de service de votre système d’information ainsi que la conformité des contrats de service (SLA). Cette introduction présente les concepts et la terminologie liés à la mesure de qualité de service. Voici en premier les définitions des 3 termes les plus utilisés dans ce document, QOS, SLM et SLA. QOS (Quality of Service) Qualité de service SLM (Service Level Management) Gestion du niveau de service SLA (Service Level Agreement) Contrat de niveau de service Dans le contexte des systèmes d’information la qualité de service s’exprime simplement pour les utilisateurs par les critères suivants : Disponibilité de l’accès aux applications et aux systèmes Performance de l’accès aux applications et aux systèmes La pertinence de l’application (qualité de l’application par rapport à leurs besoins métiers) Définir la gestion de niveau de service (SLM)

10 conseils pour la sécurité de votre système d’information Chiffres clés Au 1 septembre 2013, le FNAEG contenait les profils génétiques de 2 547 499 individus dont :1 911 675 personnes mises en causes 430 298 personnes condamnées 149 097 traces non identifiées À quoi sert ce fichier ? Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche : des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Qui est responsable de ce fichier ? La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur, sous le contrôle d’un magistrat. Que contient ce fichier ? Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de : personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction) personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale). Les empreintes sont complétées des informations suivantes : Critères d’inscription dans ce fichier À noter

Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Si les réseaux sont des instruments formidables d´échanges de données au sein de l´entreprise comme à l´extérieur, ils en sont également le talon d´achille. L´explosion d´internet et sa propagation fulgurante nécessitent que l´entreprise se protège et protège ses données de toute intrusion interne comme externe. Dans ce contexte, l´administrateur réseau est devenu un acteur incontournable de la sécurité de l´entreprise, et parfois même son garant. Mais son rôle est difficile. Il est au centre d´intérêts divergents et parfois contradictoires. Aussi doit-on légitimement se poser la question de sa marge de manoeuvre lorsqu´il détecte la présence de fichiers et de programmes non professionnels (de type sniffers ou autres) indésirables sur le(s) serveur(s) de l´entreprise ou les postes de travail du personnel. I - un texte fondamental II - des juridictions soucieuses de la protection des libertés fondamentales III - les solutions En conclusion...

Document sans nom Cybersurveillance sur les lieux de travail Guide pratique pour les employeurs Loi Informatique et libertés Signature électronique La cybersurveillance sur les lieux de travail Extrait du rapport "La cybersurveillance sur les lieux de travail" présenté par M. La surveillance cantonnée par le droit : La loi du 31 décembre 1992 a posé les jalons d'un droit "informatique et libertés" dans l'entreprise. Ces principes et droits font écho à la loi du 6 janvier 1978 qui impose que tout traitement de données personnelles soit déclaré à la CNIL, que les salariés soient informés de son existence, de ses finalités, de ces caractéristiques et qu'ils aient accès aux informations les concernant. L'information préalable, condition de transparence: L'obligation d'information préalable résulte de l'article L.121-8 du code du travail. La discussion collective : Il n'en est rien. Deuxième idée fausse: une information préalable des personnels suffirait Conclusions du rapport 1) Le contrôle de l'usage d'internet

L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques. Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s’introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu’il existe des failles de sécurité au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate le plus dangereux qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Or, aux yeux de la loi, chacun d’entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique. L’intrusion peut s’effectuer par le biais d’un programme qui se cache lui-même dans un programme « net » (par exemple reçu dans la boite aux lettres ou téléchargé). L’un des plus connus est le Back Office qui permet d’administrer l’ordinateur à distance. En outre, le piratage peut avoir comme cible les mots de passe du système. I. a) La responsabilité pénale i. Accès frauduleux Quid, pourtant, si le système n’est pas protégé ? Le maintien frauduleux ii. iii. b.

Les 10 technologies que les responsables de sécurité IT doivent connaître - La Revue du Digital La sécurité informatique de nouvelle génération passe par le Big Data, l’internet des objets, la virtualisation, le confinement, les passerelles Cloud, … Au total dix technologies qui ont de quoi donner des maux de tête à tout responsable de la sécurité IT. Mais ils n’auront pas le choix selon le cabinet Gartner. La sécurité informatique a toujours été complexe et c’est une nouvelle étape qui est en train d’être franchie avec le Cloud, les réseaux sociaux, les mobiles et l’internet des objets. Dix technologies à maîtriser Le cabinet Gartner liste les dix technologies que les responsables sécurité vont devoir maîtriser cette année. En tête de liste, dans ces dix techniques on trouve la mise en place de « courtiers d’accès au Cloud ». Prendre en compte le contexte d’un accès Deuxième technique, le contrôle adaptatif des accès. Troisième technique, le bac à sable pervasif (« Pervasive sandboxing« ). Corréler les informations entre elles Le Big Data appelé au secours Les systèmes de réputation

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données Bien souvent, les entreprises associent – et à tort limitent – leurs obligations résultant de la Loi du janvier 1978 à des obligations déclaratives. Le fait est que la protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de données. Il appartient également – et de manière tout aussi importante – au responsable d’un traitement de données à caractère personnel de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données. L’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction actuelle, dispose en effet : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing En avril 2014, la société ORANGE a notifié à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique de l'un de ses prestataires, ayant concerné les données de près de 1,3 million de clients dont leurs nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile. La CNIL a alors procédé à des contrôles auprès de la société et des sous-traitants intervenant dans le cadre de ses campagnes d'emailing promotionnel. La délégation de contrôle a constaté que les dysfonctionnements ayant engendré la faille de sécurité avaient été corrigés. Toutefois, plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l'engagement d'une procédure de sanction. Devant la formation restreinte, la société soutenait avoir pris toutes mesures utiles afin de respecter son obligation de sécurité des données.

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