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Un salarié a-t-il le droit de critiquer voir d’insulter son employeur ou doit-il « la boucler » ? Par Christophe M. Courtau, Juriste. Tout dépend des circonstances ont répondu les magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu, le 19 mai 2016 [1], rejetant le pourvoi formé par l’employeur contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles ayant prononcé la nullité du licenciement d’un salarié pour insultes envers sa direction et constitutives d’une faute grave aux motifs que les propos incriminés avaient été tenus « dans le cadre de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et donc non constitutifs d’un abus de la liberté d’expression du salarié. 1/ Sur les faits et la procédure : Un salarié a été embauché en qualité d’analyste programmeur, le 22 septembre 1997 par la société Dentrite.

Un salarié a-t-il le droit de critiquer voir d’insulter son employeur ou doit-il « la boucler » ? Par Christophe M. Courtau, Juriste.

Le salarié a contesté la légalité de son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes en lui demandant d’en prononcer la nullité pour violation de sa liberté d’expression, demande rejetée par cette juridiction. Les limites au pouvoir de surveillance de l'employeur - Pouvoir disciplinaire - sanction. Droit du travail au quotidien. Droit du Travail. Contrat à temps partiel et modifications des horaires depuis la loi travail.

Les horaires d’un contrat à temps partiel ne doivent pas bénéficier d’une « souplesse élargie ».

Contrat à temps partiel et modifications des horaires depuis la loi travail

Le Code du travail encadre en effet de façon très stricte les éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l’organisation prévue de façon contractuelle. Ainsi en ce qui concerne la modification de la répartition du travail par l’employeur, un délai doit être respecté : 7 jours au minimum ;Délai qui peut être raccourci à 3 jours minimum en cas de convention ou accord collectif ;Pour les associations et entreprises aides à domicile, le délai peut être encore diminué mais uniquement en cas d’urgence. Salariés et travail : Contrat de travail. 1.3. La discrimination à l'embauche. Le principe de "liberté de choix" de l'employeur Lorsqu'il a un poste de travail à pourvoir, l'employeur est libre du choix du candidat qu'il retiendra sous réserve de l'observation des principes de non discrimination visés ci-dessous.

1.3. La discrimination à l'embauche

Ce principe de liberté s'accompagne toutefois de quelques limitations, l'employeur pouvant être tenu : soit à des embauches prioritaires, comme cela est le cas pour les travailleurs handicapés et assimilés soit à l'observation de priorités de réembauchage, notamment au profit des salariés ayant précédemment fait l'objet d'un licenciement économique.

La liberté de l'employeur s'étend aux techniques qu'il mettra en oeuvre pour procéder à son recrutement, qu'il s'agisse de questionnaires, d'analyse graphologique, de test de personnalité. Retard au travail: ce que dit la loi. Le salarié est-il constamment en retard ou ce manque de ponctualité est-il brutal et récent?

Retard au travail: ce que dit la loi

C'est la première question que le manager doit se poser. Certains retards exceptionnels sont compréhensibles et doivent être tolérés par l'employeur. Lorsqu'il s'agit de faits imprévus et inhabituels, une marge de tolérance est requise. Lamy temps de de travail. Aux termes des dispositions de <l'accord d'entreprise, la convention collective de branche> conclu(e) le <>, il est prévu d'appliquer un forfait annuel en jours à la catégorie <des cadres, des collaborateurs> dont vous relevez et désignée dans l'accord susvisé par les termes <à préciser>.

Lamy temps de de travail

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail. Il s'adresse plus particulièrement <aux cadres, aux collaborateurs> qui comme vous <disposent d'une très grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps (s'agissant d'un non-cadre : et sont soumis à des variations aléatoires d'activité ; et dont les horaires sont incontrôlables)>. Forfait jours/heures cadres : infos - ComprendreChoisir. Droit du travail. 5.1. Temps de travail effectif. e270552.pdf. Modification du contrat de travail. Modification du contrat de travail. 5.1. Temps de travail effectif. Droit social: Un cas pratique de licenciement. Par Jurispilote.

Droit social: Un cas pratique de licenciement

Une salariée a été engagée le 21 sept. 2006 par une société en qualité d’hôtesse d’accueil. Son contrat de travail prévoit une période d’essai d’une durée d’un mois. Ce délai écoulé, début janvier 2007, le chef d’entreprise constate que cette personne présente des difficultés d’adaptation aux exigences du poste qu’elle occupe. Il lui a ainsi adressé une lettre le 30 nov. 2006 récapitulant ses défaillances (manque de délicatesse, précipitations, oublis, erreurs répétées, mauvaise organisation générale dans le travail) et lui indiquant comment y remédier. Considérant que cette salariée ne pouvait être maintenue à son poste, il lui propose d’occuper un autre emploi dans l’entreprise. Le licenciement est-il régulier ? Il convient de s’attacher à deux problèmatiques juridiques : - La régularité de la procédure - Les sanctions envisageables dans le cadre d’un licenciement illicite.

Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat. Dernière mise à jour le 24 février 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement.

Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat

Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi A savoir Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements. Sommaire Fiche détaillée Une offre d’emploi peut-elle mentionner l’âge du candidat recherché ? Actualité sociale et droit du travail. Droit du travail : législation du travail et jurisprudence. Dans un marché de l'emploi ouvert à l'Europe, voire même mondialisé, le Droit du travail protège les droits sociaux acquis par les travailleurs aux fils des années, des grèves et des négociations syndicales.Particulièrement riche et régulièrement alimentée, la rubrique de veille juridique de Net-iris en Droit du travail, traite de sujets aussi variés que le contrat de travail, les relations individuelles de travail, la gestion des RH, la paie et les exonérations de charges, les aides à l'embauche, ou encore les relations qu'entretien l'employeur avec les organismes administratifs (Urssaf, Pôle emploi, médecine du travail, etc.).

Droit du travail : législation du travail et jurisprudence

Jurisprudence Droit Social Janvier 2015. Article 1 : Nouvelles précisions sur les représentants des salariés : Attention à ne pas confondre DP et CE dans le cadre d’une DUP (Cass. soc. 10 décembre 2014 n°13-12529 ) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut opter pour la mise en place d’une délégation unique du personnel.

Jurisprudence Droit Social Janvier 2015

Ainsi, les mêmes personnes élues ont la casquette de délégué du personnel et celle de membre du comité d’entreprise. Attention toutefois, chaque instance a des prérogatives respectives et l’employeur doit veiller à ne pas les confondre, notamment en matière d’inaptitude médicale. A défaut, les salariés peuvent demander des dommages et intérêts. En l’espèce, un salarié est déclaré inapte. La Cour de Cassation estime que l’employeur n’a pas respecté ses obligations car les délégués du personnel n’ont pas été consultés. Annale_dcg_ue03_2014_corrige.pdf.