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Le repos compensateur obligatoire - Fiche pratique

Le repos compensateur obligatoire - Fiche pratique
Repos compensateur dans une entreprise de plus de 20 salariésJusqu'en 2008, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnaient droit à 1h30 de repos. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008.Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. Quels sont les droits des salariés ?La convention de forfait par laquelle les parties conviennent d'une rémunération comprenant les heures supplémentaires ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur sur les heures supplémentaires réellement effectuées. Cependant, ce n'est pas le cas pour tous les salariés rémunérés forfaitairement.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/conges/1724/le-repos-compensateur-obligatoire.html

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SOCIAL - Modulation et heures supplémentaires L’absence de mise en place d’un programme indicatif de la modulation prévue par un accord, si elle le rend inopposable aux salariés, n’établit pas à elle seule l’accomplissement d’heures supplémentaires. Invoquant l’absence de mise en place d’un programme indicatif de la modulation, prévue par un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, les juges du fond ont reconnu l’inopposabilité de cet accord aux salariés, et ont fait droit à leurs demandes en paiement d’heures supplémentaires.Décision censurée par la Cour de cassation qui considère que si l’irrégularité d’un accord de modulation, ou de sa mise en œuvre, rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu’hebdomadaire, elle ne permet pas, à elle seule, d’établir l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Transports routiers marchandises : la durée du travail et la rémunération - Temps de travail : transports routiers publié le21.12.12 mise à jour09.11.15 La durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de marchandises est réglementée par le décret n°83-40 du 26/01/1983 qui s’applique aux salariés des entreprises de transport. La fiche détaille les règles applicables aux conducteurs, quel que soit le tonnage du véhicule qu’ils conduisent, et aux ouvriers sédentaires. Attention : les dispositions spécifiques aux activités suivantes ne sont pas abordées dans la présente fiche : déménagement, transport de fond, course. Quelles sont les différentes catégories de conducteurs ? La catégorie du conducteur n’est déterminée ni par le tonnage du véhicule conduit, ni par le coefficient conventionnel du salarié.

Smic 2016 : montant mensuel et taux horaire Le montant 2017 du Smic est en hausse de 0,93% par rapport à 2016, se contentant de la hausse réglementaire. Le dernier coup de pouce date de 2012. [Mise à jour le mardi 20 décembre 2016 à 10h34] Les syndicats déplorent la faible hausse du Smic qui entrera en vigueur en le 1er janvier 2017. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-42.789, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du lundi 12 juillet 1999 N° de pourvoi: 97-42789 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MERLIN conseiller, président Texte intégral Politiques RH et législation du travail Accueil » Ressources et Outils » infoRH » Politiques RH et législation du travail » Guide pour élaborer les politiques RH Guide pour élaborer les politiques RH Dans ce guide, les organisations trouveront des renseignements pratiques en vue d’élaborer des politiques et procédures RH. Pourquoi les politiques sont importantes

Période d'essai La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. Objectifs REQUALIFICATION D’UN CONTRAT CDD EN CDI RFI a régulièrement employé des salariés sous contrats à durée déterminée (CDD), sans reconnaître leurs droits. RFI a utilisé la loi de manière détournée, en instituant des « délais de carence » entre les CDD, dans le but de ne pas donner de droits aux salariés en CDD. L’objectif de la direction de RFI est de ne pas se voir obligée à la requalification pour « contrats CDD successifs sans respect des délais de carence », car cela constituerait de fait un cas de recours illégal aux CDD, dans la mesure où les CDD successifs sur un même poste caractérisent le comblement d’un poste fixe en CDI par un CDD. Dans tous les cas qui ont été portés devant les tribunaux de prud’hommes, les CDD ont été requalifiés en CDI, donnant droit à une indemnité compensatoire de la part de RFI. Les derniers cas datent de la 2ème semaine de janvier 2009, et les indemnités compensatoires se sont élevées jusqu’à 12000€.

Le calcul des heures supplémentaires En droit français, le temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-delà, le travail effectif constitue des heures supplémentaires engendrant une majoration de la rémunération pour le salarié. Comment sont calculées les heures supplémentaires ?

206 qualités humaines… à mettre en avant dans votre CV, vos lettres de motivation et en entretien d'embauche ! Voici une liste de 206 qualités humaines dans laquelle vous pouvez puiser immédiatement afin d’identifier celles qui vous correspondent. Une liste de qualités humaines utile pour nourrir vos lettres de candidature (VOIR MODELE DE LETTRE), un CV (VOIR MODELE DE CV PERSONNALISABLE) ou bien à l’occasion d’un entretien de recrutement. 1. Accessible 2. Accueillant (e)

Temps de trajet: au-delà du temps normal, attention compensation ! Le temps de trajet n’est pas du travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération complémentaire. Toutefois, si le temps de trajet est anormal, en ce qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il ouvrira droit à compensation, sauf… Sauf à ce que la sujétion du salarié aux directives de son employeur conduisent à y voir du temps de travail effectif, auquel cas le temps de trajet ouvrira droit à rémunération, le cas échéant au titre des heures supplémentaires. Petite question, mais ô combien fréquente en pratique : le temps de trajet constitue-t-il du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ? Posons la question un beau matin en première page de 20 Minutes, et observons les regards éberlués. Bien sûr que non !

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? La notion de résidence est applicable aux lieux suivants : la résidence principale du salarié,une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers,tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial. Le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier. En cas d'interruption du trajet ou de détour, l'accident de trajet est reconnu dans l'un des cas suivants :

L'approche par compétence Il est question d’un modèle d’apprentissage s dans un contexte de formation professionnelle et technique. L’écart est souvent grand entre la formation dispensée au sein des établissements de formation et le milieu du travail. Cet article qui n’est qu’un modeste résumé des travaux de M. Bourdreault vous donnera quelques pistes de réflexions. Crédits photos UQAM. En deux mots un enseignant doit être capable de distinguer les objets d’apprentissage d’une formation, être capable de développer les concepts liés et de les rendre perceptibles et compréhensibles.

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-42789 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rui José X... Y..., demeurant .. Des conditions à respecter pour susciter la motivation des élèves Pour que les élèves cherchent à s'améliorer, il faut bien sûr que la motivation soit au rendez-vous. De manière à susciter cette motivation chez les élèves, voici une proposition qui a déjà fait l'objet d'une expérimentation à l'enseignement supérieur. Rolland ViauDépartement de pédagogie, Université de Sherbrooke L'analyse des récentes recherches sur la motivation à apprendre en contexte scolaire, nous fait voir que les quatre facteurs qui influent le plus sur la dynamique motivationnelle des élèves en classe sont les activités d'apprentissage que l'enseignant propose, l'évaluation qu'il impose, les récompenses et les sanctions qu'il utilise, et lui-même, de par surtout sa passion pour sa matière et le respect qu'il porte à ses élèves. Nos travaux sur la motivation dans l'apprentissage du français nous ont amené à porter une attention particulière à l'un de ces facteurs : les activités d'apprentissage proposées aux élèves en classe.

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