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La DSN, déclaration sociale nominative

La DSN, déclaration sociale nominative

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Vos cotisations sociales personnelles obligatoires : simplification au 1er janvier 2018 Actuellement, vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont dues auprès des organismes suivants : votre Urssaf pour la cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux URPS pour les professionnels de santé ; votre organisme conventionné par la caisse RSI des professions libérales (mutuelle ou groupement de sociétés d’assurances) ou le RSI dans les Dom pour la cotisation maladie-maternité ; votre caisse de retraite pour les cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès. Ce qui change A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle, ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé seront versées auprès d’une organisation commune Urssaf/RSI.

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). À noter : La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Couverture maladie

Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal.

Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ? Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs. Il s'agit d'un titre spécial de paiement qui permet à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer vos repas s'il n'y a pas de local de restauration sur votre lieu de travail. Le titre restaurant est partiellement financée par votre employeur. Il prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Vous avez droit à un titre par jour travaillé et par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Votre employeur vous remet vos titres sous format papier ou électronique. Conjuguer qualité de vie au travail et performance de l'entreprise Découvrez la suite de ce module sur "Conjuguer qualité de vie au travail et performance de l'entreprise" en vous inscrivant gratuitement sur Bpifrance Université . Selon la Harvard Business Review, « les employés heureux sont 30 % plus productifs, leurs ventes supérieures de 37 % et leur créativité multipliée par 3 » ! Par conséquent, les entreprises tendent maintenant à passer d’une logique d’obligation légale de prévenir le travail qui fait mal, à un choix stratégique de développer le travail comme source de qualité de vie. Les avantages de ce choix stratégique sont bien-sûr la réduction des coûts liés au mal-être (l’absentéisme, le turnover, le présentéisme, etc…) mais aussi le développement des bénéfices liés à la motivation (la créativité, l’engagement, le travail d’équipe…).

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés. Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Indemnité légale de licenciement L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de : avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : (1 500/5) x 3 + [(1 500/5) x (6/12)] = 1 050 €avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter :

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