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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

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Facturation La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Obligation de facturation Notions / la déclaration d’échanges de biens English version Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne. A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane.

Factures - APCE, agence pour la cr�ation d'entreprises, cr�ation d'entreprise, cr�er sa soci�t�,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides � la cr�ation d'e La facture est :- un élément de preuve d'une opération commerciale,- et un document comptable. Entre professionnels : la facturation est obligatoire Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services. Elle doit comporter obligatoirement certaines mentions : le numéro de la facture,

Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 242 nonies A I.-Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

Formalités à l'exportation Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne ou des départements d’outre mer. Les marchandises envoyées dans un autre Etat membre de l’Union européenne font l’objet d’échanges intracommunautaires, qui ne sont pas soumis à des formalités douanières d’exportation (cf. rubrique «Vous réalisez des opérations à l’intérieur de l’Union européenne»). Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités. Les formalités documentaires d’exportation au bureau de dédouanement A l’exportation, les formalités doivent être accomplies au bureau de douane auprès duquel l’exportateur est établi (sauf pour des raisons dûment justifiées) ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture par Eric Lourmiere 2 years ago Vous venez de conclure votre première vente, bonne nouvelle ! Les métiers de la comptabilité et de la gestion La gestion et la comptabilité apparaissent pour beaucoup comme rebutantes, trop longtemps liées à des obligations et non à des moyens d'actions, celles-ci ont souffert de cette restriction. Cependant les métiers de la gestion et de la comptabilité se sont aujourd'hui développés, leurs rôles et leurs compétences sont devenus plus attractifs et plus variés. Ne se limitant plus à des enregistrements comptables, les professions de la comptabilité et de la gestion se sont complexifiés, faisant appel à du personnel de plus en plus qualifiés. La comptabilité et la gestion ont aujourd'hui réussi à s'imposer comme des outils indispensables à la croissance et au développement des entreprises, cette nouvelle image confère ainsi une toute autre importance aux divers métiers du secteur. Les métiers de la comptabilité et de la gestion se sont démultipliés depuis quelques années. Les métiers traditionnels ont subsisté tout en élargissant leur champ d'action.

Les obligations relatives à l'établissement des factures Page mise en ligne avant 2006 Une association qui vend des biens ou réalise des prestations de services au profit d'autres personnes morales est dans l'obligation d'établir des factures. L'article qui suit la concerne donc, quelle que soit sa situation vis à vis des impôts commerciaux. Les obligations relatives à l'établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003. Conduite, mise en douane des mdss à l'import L'article 38 du C.D.C. prévoit que les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette importation, en utilisant le cas échéant la voie déterminée par l'autorité douanière et selon des modalités fixées par cette autorité : a) soit au bureau de douane désigné par l'autorité douanière ou tout autre lieu désigné ou agréé par le service b) soit dans une zone franche, si l'importation des marchandises dans cette zone franche doit s'effectuer directement : Pour ce faire, il peut utiliser : la voie maritime ou aérienne la voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'il s'agit d'une zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers. Ces dispositions sont également applicables aux marchandises en provenance des pays tiers, introduites dans le territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne.

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