Taxe sur les avions, formation... Les pistes de l'État pour la production industrielle. Cinq orientations pour que la France reste une "nation de production".
Le ministre de l'Économie a présenté mardi les travaux du "Pacte productif", devant des patrons, des experts, et plusieurs ministres. Le pacte, qui doit encore faire l'objet de larges concertations, "pourra conduire si nécessaire à une loi Pacte 2 à l'automne 2020 et à dispositions fiscales" dans le projet de loi des finances 2021, a indiqué le ministre lors d'une conférence à Bercy. Annoncé en avril par Emmanuel Macron, ce pacte a déjà fait l'objet de six mois de concertations et doit encore donner lieu à des consultations tout aussi longues avec les collectivités, les syndicats, des entrepreneurs et les Français, qui peuvent s'exprimer par Internet.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).
Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats. La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés.
Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur Le Coin Des Entrepreneurs, un régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place par toute entreprise employant au moins 50 salariés pendant six mois (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré ; sauf si l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement. État nominatif annuel des salaires. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph.
Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise. Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne. Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente. Salariée enceinte : des droits avant, pendant et après le congé maternité. Avant le départ en congé maternité : une organisation du travail modifiée.
Temps de pause repas : temps minimum obligatoire ? 6 heures et 20 minutes Le Code du Travail ne s’occupe que peu du temps de pause que l’entreprise doit accorder à un salarié.
C’est à son article L3121-33 que l’on doit la disposition clef dans ce domaine : pour toute période de travail excédant six heures, le salarié a droit a vingt minutes de pause. Cette pause peut être fractionnée ou continue, et se situer à l’issue de la période de six heures, ou en son sein. La pause est non rémunérée, puisque le salarié est censé disposer de ce temps, et n’a pas à se tenir à la disposition de l’entreprise. Sauf cas exceptionnels, loin d’être exceptionnels évidemment. Conventions et contrats En l’absence d’une législation plus précise sur le sujet, ce sont bien souvent les conventions collectives ou les contrats de travail qui prennent le relais. D’une demi heure à deux heures. Les déclarations intégrées à la DSN. Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier. Des changements pour les salariés s'annoncent au 1er janvier 2017.
En cause notamment, la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016 et les nombreux décrets d'application qui en ont découlé. Dernier en date: celui sur les accords offensifs (publié le 29 décembre), ces derniers devant permettre aux entreprises de moduler temporairement leur organisation en cas de besoin de "préservation ou de développement de l'emploi". Des mesures auxquels plusieurs candidats à la présidentielle promettent de mettre fin s'ils sont élus... LIRE AUSSI >> Abrogation de la loi Travail: "Techniquement c'est tout à fait faisable" Qu'il s'agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement. 1.
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions ! Je compare les mutuelles santé Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?
On parle souvent de "mutuelle d’entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s’agit globalement d’une mutuelle collective.La généralisation des complémentaires santé s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Par définition, les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application de cette loi.L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise. > Mutuelle d'entreprise, comment ça marche ? Le portail des ministères économiques et financiers. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.
La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature. Les formalités d'embauche. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
» sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. URSSAF - Bons d'achat et cadeaux et exonération de cotisations sociales - Les-aides.fr. La DSN, déclaration sociale nominative.
Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Réduction loi TEPA 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Heures supplémentaires et complémentaires. L'assistance Ciel - Consultation de la liste des FAQ. Nouveaux taux de versement transport pour Paris et l’Ile-de-France. Le forfait social au taux de 8 % Mocielpaye2001.