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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Quel est le contenu du CDI ? Comment le CDI peut-il prendre fin ?

DÉSINTOX : le CDI ne va pas disparaître avec la loi sur la sécurisation de l'emploi! Depuis quelques temps circule dans les boîtes électroniques et sur les réseaux sociaux un message qui révèlerait le "véritable" objectif de l'Accord National Interprofessionnel de janvier dernier: mettre un terme au CDI. Le message, pour décrédibiliser l'action du gouvernement, dispense 4 contre-vérités. Décryptage. Le CDI est remplacé par le CDII: FAUX Le message évoque en premier lieu le remplacement (et donc la fin) du CDI par le CDII (contrat de travail à durée indéterminée intermittent). Or ni l'ANI ni le projet de loi de sécurisation de l'emploi ne prévoient la fin du CDI: bien au contraire, il s'agit bien d'en faire la norme ! Les entreprises seront encouragées à embaucher en CDI par la loi de sécurisation de l’emploi. Une hausse des cotisations patronales sur les contrats courtsUn allègement temporaire des cotisations patronales pour les jeunes embauchés en CDIUn meilleur encadrement du travail partiel Qu'est-ce que le CDII ? Les entreprises pouvant conclure des CDII sont soit:

Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Travaux saisonniers Cas particuliers Oui.

Le contrat d'apprentissage Dernière mise à jour le 20 mars 2014 Synthèse L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles. A savoir La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales, prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, , crédit d’impôt, etc. Sommaire Fiche détaillée Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ? Principes Le CERFA FA14 constitue la notice explicative Age d’entrée en apprentissage Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Principe

Contrat de travail : différences entre CCD et CDI Ce qui est commun pour les deux contrats Les contrats CDI et CDD sont deux contrats de travail, ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et ce de façon cumulative (c'est-à-dire les 3 obligatoirement respectés). prestation (l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat de travail n'est pas respecté) ;subordination (le salarié doit travailler sous les directives d'une personne qui peut être le chef d'entreprise, un responsable de service, etc.) ;rémunération ("tout travail mérite salaire", l'employeur a donc l'obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n'est pas respecté). CDI, CDD : définition globale Contrat CDI : Contrat à Durée Indéterminée Le code du travail donne une définition du contrat CDI, qu'il qualifie de contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du travail. (Cf. Contrat CDD : Contrat à Durée Déterminée Contrat CDI Contrat CDD

Définitions et méthodes - Contrat de travail à durée déterminée / CDD Définition Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, de travaux saisonniers ou encore d'emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi. Remarque Un CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.

Le contrat à durée déterminée à objet défini Dernière mise à jour le 23 décembre 2014 Synthèse Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014). Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. A savoir Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée , à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-dessous. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les préalables à la conclusion d’un CDD à objet défini ? Quelle est sa durée ?

Menuisier fiche métier : menuisier Définition du métier Le menuisier est un artisan qui intervient dans le « second œuvre » du bâtiment. Il réalise des ouvrages en bois pour l’aménagement intérieur et extérieur d’appartements, de maisons, d’hôtels, de bureaux, etc. Il fabrique des escaliers, des portes, des fenêtres, des volets, des placards, des parquets, … Le métier a évolué aujourd’hui en terme de technique et de matériau, le menuisier travaille aussi le plastique et l’aluminium par exemple. Quelles en sont les activités principales ? Si l’artisan est à son compte : Gérer les stocks de matières premièresPasser les commandes aux fournisseursAssurer la gestion comptable et administrative du commerceRecruter et manager ses collaborateurs Où exercer ce métier ? A son compte en tant qu’artisanDans les entreprises artisanalesDans les entreprises de menuiserieDans les entreprises d’agencement Dans quel environnement travaille-t-on ? Quels sont les savoir-faire requis ? Compétences Capacités Qualités Curriculum Vitae Niveau d’études : Bac

Les modalités d'une mission d'intérim Vous effectuez votre mission dans une entreprise utilisatrice, dans les conditions définies par votre contrat de travail. Durée du contrat Votre mission peut aller d’une heure à plusieurs mois : tout dépend du travail à effectuer et du motif de recours. La durée maximale de votre contrat ne peut excéder, en principe, 18 mois. Renouvellement et aménagement de la mission Votre contrat conclu avec un terme précis peut être renouvelé une seule fois. Par ailleurs, compte tenu des difficultés que peuvent avoir les entreprises utilisatrices à apprécier avec précision la durée exacte de leur besoin, une certaine souplesse est possible au terme de la mission. - 2 jours travaillés, avant ou après la fin du contrat pour les missions inférieures à 10 jours travaillés - 1 jour pour 5 jours de travail avant la fin du contrat sans que la réduction ne puisse excéder 10 jours - 1 jour pour 5 jours de travail après la fin fixée au contrat sans que la durée totale de la mission ne dépasse la durée maximale.

Mission en intérim - Guide de l'intérim Avant la mission Lorsque votre agence vous propose une mission, elle vous informe sur les tâches à effectuer et l'environnement du poste de travail. Après avoir selectionné votre candidature avec l'entreprise cliente, votre agence d'emploi vous contacte pour la signature du contrat. Comment serais-je contacté par Adecco ? Vous serez généralement contacté par téléphone, directement par l'agence ou par le biais d'un contacteur téléphonique qui vous laissera un message. Le contrat Le contrat de mission est établi par écrit. Si vous avez d'autres questions, consultez notre Foire Aux Questions sur l'intérim. Visite médicale Elle est obligatoire. Absence, retard Toute indisponibilité, retard ou absence devront être signalés et justifiés à votre agence Adecco et à l’entreprise où vous êtes en mission (arrêt de travail...). Relevés d'heures Ces documents sont indispensables à l'établissement de votre feuille de paie. Allocations Pôle Emploi Informations utiles

Les types de contrats Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique... Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs. La clause de non-concurrence s'applique : Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)Si une contrepartie financière est prévue Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.

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