background preloader

Protection des données à caractère personnel - Justice

Protection des données à caractère personnel - Justice
Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

Related:  Définition: droit à l'oubli numérique et déferencementpcajDroitDroit à l'oubli - Liberté d'expressioncours info

La liberté d’expression sur Internet Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, Me Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon, nous ­parle de la liberté d’expression sur Internet. Le sentiment d’anonymat sur Internet peut laisser penser à l’internaute que sa liberté d’expression est totale et illimitée. Si la liberté d’expression est un principe constitutionnel ­consacré également par la déclaration des droits de l’homme (article 11), laquelle stipule que « la libre communication des pensées et des opinions est un droit des plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement… » encore faut-il en connaître les limites légales. Adoption d'une recommandation sur les coffre-forts électroniques En analysant les solutions de coffre fort disponibles sur le marché, la CNIL a constaté que la majorité des services de coffre-fort numérique n'étaient pas suffisamment sécurisés. Il lui est apparu utile d'alerter les utilisateurs, qui peuvent être induits en erreur par l'appellation de " coffre-fort ", sur les précautions à prendre avant de souscrire à une offre. Elle a également souhaité rappeler aux fournisseurs les bonnes pratiques à adopter sur les données, les destinataires, les durées de conservation, l'information des personnes, les mesures de sécurité. Une appellation réservée à de véritables " coffres-forts "

Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine; Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche.

Les données personnelles, un marché juteux qui menace notre vie privée Dès lors que vous allez sur le site d’un acteur en ligne, qu’il soit une administration, un fournisseur de services, un e-commerçant ou encore un moteur de recherche, celui-ci peut immédiatement collecter – la plupart du temps à votre insu - un maximum de données sur vous, depuis l’adresse IP du terminal depuis lequel vous êtes connecté, à votre adresse postale en passant par le lieu où vous vous trouvez lorsque la géolocalisation s’en mêle. Toutes ces informations personnelles collectées peuvent parfois être ensuite revendues à des entreprises tierces qui pourront vous envoyer des publicités ciblées afin de capter votre attention lorsque vous surfez. Nous négligeons la protection de nos données personnelles par souci de facilité En plus, pourquoi s’en priver puisque c’est gratuit ? Pas si gratuit que cela à vrai dire, car nous payons finalement très cher notre besoin de communication virtuelle et notre soif d’acquisition.

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.) par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M.

outil - Comment faire une étude d’opportunité? Avant de démarrer sur de bonnes bases un nouveau projet de grande envergure, vous pouvez passer par l’étude d’opportunité. Cela permettra à votre Direction de valider si le projet doit bien être lancé, grâce à une analyse préalable et une évaluation des bénéfices futurs du projet, des coûts. L’étude d’opportunité doit identifier aussi des risques éventuels. Il s’agit donc de rédiger un document dénommé “étude d’opportunité” qui va valider ou non le bien-fondé de votre projet. Voici comment découper votre étude d’opportunité … 1 Environnement et objectifs

Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement de juin 2013 Introduction Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d'information en cas de piratage de données d'un opérateur de services de télécommunications ou d'un fournisseur de services internet permettant à un tiers d'accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.) L'objectif de ces mesures est de garantir un traitement uniforme de tous les clients dans l'ensemble de l'Union Européenne en cas de violation des données. Ce texte, directement applicable dans tous les Etats membres, est entré en vigueur à compter du 25 aout 2013, et a ainsi permis de combler une lacune importante concernant la sécurité des données numériques. Les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services internet détiennent une série de données personnelles concernant leur clientèle.

Disparaître du Net Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne rendait une décision imposant aux moteurs de recherches, le retrait de tout lien des pages de résultats, en cas de demande légitime d'une personne estimant subir un préjudice. Cette décision dite « droit à l’oubli » rend les moteurs de recherches responsables des contenus qu’ils indexent de façon algorithmique, même si ceux-ci sont publiés ailleurs, par une tierce personne. Comment en sommes-nous arrivés là ? Les règles de l'internet évoluent-elles vraiment vers le respect de la vie privée ?

Datawarehouse : définition, actualité, conseils, retours d'expérience Définition de la notion de datawarehouse (entrepôt de données) A quoi correspond un entrepôt de données ? En quoi est-ce différent d'une base de données ?Un datawarehouse (ou entrepôt de données) est un serveur informatique dans laquelle est centralisé un volume important de données consolidées à partir des différentes sources de renseignements d'une entreprise (notamment les bases de données internes). L'organisation des données est conçue pour que les personnes intéressées aient accès rapidement et sous forme synthétique à l'information stratégique dont elles ont besoin pour la prise de décision.

Le déréférencement au cœur de l'activité de la Cnil en 2014 Pour Isabelle Falque-Pierrotin, les données personnelles sont des « particules élémentaires du monde numérique ». Et d’ajouter : « C’est de maîtrise plus que de protection que les individus sont demandeurs. » Une façon pour la présidente de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) de souligner leur capacité de distinguer ce qui relève de l’intime de ce qui contribue à leur vie publique. La Cnil a profité de la présentation de son rapport d’activité 2014, vendredi 17 avril, pour revenir sur l’actualité qui, entre droit au déréférencement, réforme européenne sur la protection des données, voire le projet de loi sur le renseignement, ne cesse de placer la donnée personnelle au centre du débat public. Hausse des plaintes Le régulateur estime qu’opposer innovation et protection des données est « une posture fausse et stérile », souligne ITespresso.fr.

QQOQCCP Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. QQOQCCP, pour « Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Que celui qui a lu le contrat client Amazon Web Services se lève Olivier IteanuAvocat à la Cour d’Appel de Paris et Secrétaire Général d’EuroCloud Francewww.iteanu.com Analyse juridique critique du contrat client d’Amazon Amazon, vous connaissez ? 3 outils pour supprimer ses comptes en ligne Savoir créer un compte sur tel ou tel outil en ligne, sur tel ou tel réseau c’est bien. Savoir le supprimer c’est mieux. Vos élèves n’ont souvent pas besoin de vous pour créer des comptes dans la multitude de services que l’on trouve en ligne.

Related: