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Protection des données à caractère personnel - Justice

Protection des données à caractère personnel - Justice
Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

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Les données personnelles, un marché juteux qui menace notre vie privée Dès lors que vous allez sur le site d’un acteur en ligne, qu’il soit une administration, un fournisseur de services, un e-commerçant ou encore un moteur de recherche, celui-ci peut immédiatement collecter – la plupart du temps à votre insu - un maximum de données sur vous, depuis l’adresse IP du terminal depuis lequel vous êtes connecté, à votre adresse postale en passant par le lieu où vous vous trouvez lorsque la géolocalisation s’en mêle. Toutes ces informations personnelles collectées peuvent parfois être ensuite revendues à des entreprises tierces qui pourront vous envoyer des publicités ciblées afin de capter votre attention lorsque vous surfez. Nous négligeons la protection de nos données personnelles par souci de facilité En plus, pourquoi s’en priver puisque c’est gratuit ? Pas si gratuit que cela à vrai dire, car nous payons finalement très cher notre besoin de communication virtuelle et notre soif d’acquisition.

Droit à l'oubli : Google instaure un formulaire pour les Européens En réponse à un arrêt de la justice européenne, le géant a mis en place un formulaire pour demander la suppression de liens vers des pages contenant des données personnelles. "Pour se mettre en conformité avec l'arrêt récent de la justice européenne, un formulaire est désormais disponible pour les Européens qui veulent demander la suppression de résultats sur notre moteur de recherche", vient de déclarer Google dans un communiqué de presse. Le géant fait allusion à un arrêt rendu au début du mois de mai par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), stipulant que Google se doit de supprimer les résultats menant vers des sites contenant des données personnelles, en cas de demande de la personne concernée....

La liberté d’expression sur Internet Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, Me Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon, nous ­parle de la liberté d’expression sur Internet. Le sentiment d’anonymat sur Internet peut laisser penser à l’internaute que sa liberté d’expression est totale et illimitée. Si la liberté d’expression est un principe constitutionnel ­consacré également par la déclaration des droits de l’homme (article 11), laquelle stipule que « la libre communication des pensées et des opinions est un droit des plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement… » encore faut-il en connaître les limites légales. Le projet de loi numérique définitivement adopté par l’Assemblée nationale L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce mercredi 20 juillet le projet de loi numérique, un texte consensuel qui contient des mesures concrètes pour les internautes et doit permettre d’ « actualiser le logiciel » de la République, selon le gouvernement. Pour être adopté par le Parlement, le projet, qui prévoit notamment une ouverture accrue des données publiques (open data), une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet, devra encore faire l’objet d’une lecture définitive au Sénat, programmée le 27 septembre. Le projet de loi, qui avait été adopté largement en janvier à l’Assemblée puis au Sénat en mai, avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP). Devant les députés, la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire a évoqué le drame de Nice, affirmant que son texte pouvait faire entendre « une musique qui rompt avec ce bruit qui fait mal ».

Datawarehouse : définition, actualité, conseils, retours d'expérience Définition de la notion de datawarehouse (entrepôt de données) A quoi correspond un entrepôt de données ? En quoi est-ce différent d'une base de données ?Un datawarehouse (ou entrepôt de données) est un serveur informatique dans laquelle est centralisé un volume important de données consolidées à partir des différentes sources de renseignements d'une entreprise (notamment les bases de données internes). L'organisation des données est conçue pour que les personnes intéressées aient accès rapidement et sous forme synthétique à l'information stratégique dont elles ont besoin pour la prise de décision.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié.

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.) par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M.

outil - Comment faire une étude d’opportunité? Avant de démarrer sur de bonnes bases un nouveau projet de grande envergure, vous pouvez passer par l’étude d’opportunité. Cela permettra à votre Direction de valider si le projet doit bien être lancé, grâce à une analyse préalable et une évaluation des bénéfices futurs du projet, des coûts. L’étude d’opportunité doit identifier aussi des risques éventuels. Il s’agit donc de rédiger un document dénommé “étude d’opportunité” qui va valider ou non le bien-fondé de votre projet. Voici comment découper votre étude d’opportunité … 1 Environnement et objectifs

Logiciel libre/Aspects juridiques Une page de Wikiversité. Début de la boite de navigation du chapitre fin de la boite de navigation du chapitre En raison de limitations techniques, la typographie souhaitable du titre, « Logiciel libre : Aspects juridiquesLogiciel libre/Aspects juridiques », n'a pu être restituée correctement ci-dessus.

Bases de données - Introduction Novembre 2016 Qu'est-ce qu'une base de données ? Une base de données (son abréviation est BD, en anglais DB, ital>database</ital>) est une entité dans laquelle il est possible de stocker des données de façon structurée et avec le moins de redondance possible. Ces données doivent pouvoir être utilisées par des programmes, par des utilisateurs différents. Ainsi, la notion de base de données est généralement couplée à celle de réseau, afin de pouvoir mettre en commun ces informations, d'où le nom de base. Google et le droit à l’oubli – Ce qu’il faut savoir La Cour Européenne de Justice a imposé aux moteurs de recherches et en particulier à Google de mettre en application le droit à l’oubli pour les personnes. Google n’a pas tardé à crouler sous les demandes de retraits de liens. Devant cet afflux, la firme de Mountain View a décidé de mettre en place un collège d’experts. L’arrêt de la Cour Européenne de Justice donne le droit à une personne de demander à un moteur de recherches de retirer un lien la concernant de ses résultats s’il propage des informations incomplètes, non pertinentes, obsolètes ou excessives.

Le déréférencement au cœur de l'activité de la Cnil en 2014 Pour Isabelle Falque-Pierrotin, les données personnelles sont des « particules élémentaires du monde numérique ». Et d’ajouter : « C’est de maîtrise plus que de protection que les individus sont demandeurs. » Une façon pour la présidente de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) de souligner leur capacité de distinguer ce qui relève de l’intime de ce qui contribue à leur vie publique. La Cnil a profité de la présentation de son rapport d’activité 2014, vendredi 17 avril, pour revenir sur l’actualité qui, entre droit au déréférencement, réforme européenne sur la protection des données, voire le projet de loi sur le renseignement, ne cesse de placer la donnée personnelle au centre du débat public. Hausse des plaintes Le régulateur estime qu’opposer innovation et protection des données est « une posture fausse et stérile », souligne ITespresso.fr.

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