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La CNIL

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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

STIC et droit : défis, conflits et complémentarités L'évolution des technologies de l'information a des répercussions considérables sur notre société. De nouveaux défis, mais aussi des conflits, ont émergé. Ces technologies soulèvent notamment de nombreuses questions inédites en termes de droit. Très différents, les deux mondes — juridique et informatique — doivent apprendre à coexister. Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. </b>*} le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

Achat de fichiers d'entreprises sur mesure - Annuaire des Entreprises de France pour toutes vos recherches de prospects, fournisseurs, informations, emploi, stage : mailing, phoning, prospection, tournées commerciales, enrichissement de bases de données, études de marché... Vous avez besoin de fichiers d'entreprises qualifiés... L’Annuaire des Entreprises de France (AEF), offre nationale certifiée par les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie), vous connecte à la plus grande source d'informations généraliste du tissu économique français. Bien plus qu’un simple annuaire d’entreprises, AEF vous donne accès à toutes les données économiques et juridiques collectées par les CCI sur les 2,3 millions d'établissements consolidés dans leur base nationale

Internet responsable  Concours « Trophées des classes » pour un usage responsable d'Internet La 2e édition du concours « Pour un usage responsable d’Internet » s’étend aux classes de l’école élémentaire, du collège et du lycée. Vous avez encore jusqu’au 5 mai 2017 pour concourir en soumettant par voie numérique une production aboutie en lien avec l’une des quatre thématiques suivantes : le respect des droits des personnes, la protection de la vie privée, les traces laissées sur Internet et la vérification des sources. La remise des trophées aura lieu au mois de juin 2017 en région parisienne. En savoir plus Le big data et les traces involontaires

Protection du consommateur : notion de "professionnel" Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, le code de la consommation n'établissait pas de définition juridique du consommateur. Il fallait donc s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui devaient être réunies pour bénéficier de cette qualité et des dispositions protectrices de la loi. La question est d'importance car elle commande pour une large part le domaine d'application des dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur :

NE QUITTEZ PAS – Dix ans de prison pour déverrouiller un téléphone aux Etats-Unis Le prix du déverrouillage : 500 000 dollars d'amende (REUTERS/Steve Marcus) De 500 000 à 1 million de dollars d'amende, et de cinq à dix ans de prison. C'est ce que risque désormais tout Américain qui déverrouille son téléphone portable acheté après le 26 janvier 2013. Une punition "inacceptable et embarrassante" pour The Atlantic, qui ne comprend pas pourquoi le gouvernement fédéral s'arroge un "pouvoir orwellien". Plaintes pour violation de brevets : une activité lucrative Si les batailles juridiques des géants des télécoms comme Apple, Samsung et Motorola font régulièrement la une de la presse, ces derniers sont pourtant loin d’être les plus procéduriers en matière de violations de brevets. Acquérir des brevets et en tirer de la valeur, principalement en négociant auprès de tiers, de gré ou de force, des royalties, c’est en effet un véritable business. Ce qui explique sans doute les résultats d’une étude conduite par un spécialiste américain en droit des brevets, Colleen Chien. 29% des plaintes en 2010, contre 62% en 2012 Ainsi, depuis le début de l’année, 62% des plaintes pour violations de brevets ont été déposées par des entreprises gestionnaires de brevets ("patent assertion entities"), c’est-à-dire des sociétés dont l’activité consiste à monétiser un portefeuille de brevets.

le logo olfactif une creation cetsens Qu'est ce que le logo olfactif ? Chez C & Sens, il s'agit d'un marquage identitaire de l'entreprise au même titre que le logo visuel. Le Logo Olfactif est à différencier du marketing olfactif qui lui, induit des comportements et des intentions commerciales au détriment du consommateur. 6 étapes pour préserver sa vie privée sur Facebook "Transparence, contrôle et pédagogie" : ce sont les bonnes résolutions de Facebook pour l’année 2013. Et pour que les utilisateurs puissent maîtriser ce qu’ils livrent de leur vie privée, le réseau social a mis en place une série de nouveaux outils. Le 15 janvier, Facebook a lancé Graph Search, un moteur de recherche maison qui permet à l’internaute de trouver la musique ou les films qu’aiment ses amis, entre autres choses. A cette occasion, il convient de faire un petit retour sur les paramètres de contrôle qu’offre le réseau social, histoire d’être bien sûr de ce qu’on est prêt à partager.

ARPP Principaux textes de droit de la publicité Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Un opérateur téléphonique livre tous les relevés de ses abonnés aux renseignements américains Un nouveau scandale menace la Maison Blanche. Le quotidien britannique The Guardian révèle dans son édition du 6 juin que l'opérateur téléphonique américain Verizon remet quotidiennement à la National Security Agency (NSA), l'une des principales agences de renseignements des Etats-Unis, les relevés de dizaines de millions d'abonnés. Le journal a eu accès à l'ordonnance secrète, datant du 25 avril, du tribunal fédéral relatif au renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Court, FISC, un organisme créé par le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978) des Etats-Unis, qui donne à la NSA un accès illimité aux données concernées, pour une période comprise entre le 25 avril et le le 19 juillet. Les données comprennent le lieu, la date et la durée des appels nationaux et internationaux, ainsi que les numéros de téléphone qui y ont participé. L'agence n'a, en revanche, pas connaissance du contenu des conversations.

Les résultats « dérangeants » de Graph Search, le nouvel outil de recherche sur Facebook A quoi pourront ressembler les résultats des recherches sur le Facebook Graph Search, le nouvel outil présenté par Mark Zuckerberg le 15 janvier (lire : Facebook fait de la « recherche sociale » un de ses nouveaux piliers) ? Nous avions déjà une vidéo officielle présentant le concept : le Graph Search sera un moteur de recherche amélioré sur Facebook, recoupant les données personnelles des utilisateurs pour des résultats plus précis en fonction de leurs amis, photos, lieux et centres d’intérêt. Dans notre article, nous précisions par exemple que nous pourrions ainsi avoir des résultats pour : « les photos de mes amis à Tokyo qui aiment les sushis ».

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