En quoi consiste l'insaisissabilité de la résidence principale de la loi Macron Alors que dans le statut de société, patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise sont bien distincts, le statut d'entrepreneur individuel confond les deux. Dès lors, pour protéger sa résidence principale de ses créanciers, il fallait jusqu'à présent réaliser une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, formalité instaurée par la loi Dutreil en 2003, et dont le coût avoisinait les 600 euros. Problème: "Beaucoup d'entrepreneurs individuels se lancent sous ce statut car ils manquent de moyens financiers pour créer une structure sociétale, constate Najet Labbas, avocate au sein du cabinet NL Avocats. >> Lire aussi: Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le principe La résidence principale des entrepreneurs individuels devient de droit insaisissable, sans qu'il y ait besoin d'aucune déclaration devant notaire. Le champ d'application L'entrée en vigueur Le dispositif doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
Les différentes formes juridiques d'une entreprise Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite. #Pub# Choisir une structure adaptée dépendra de la nature et de l'importance de votre activité. Vous trouverez ci-dessous synthétisées les principales caractéristiques des formes juridiques possibles en France. L'Entreprise individuelle L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) La SARL (Société A Responsabilité Limitée) La SNC (Société en Nom Collectif) Combien d'associés : Minimum de 2 associés personnes physiques ou morales. #NewPage# La SA (Société Anonyme) Combien d'associés : Minimum de 7 personnes physiques ou morales Montant du capital : 37 000 € au minimum dont 50 % à verser lors de la création Objet (activité) : Activités interdites : débits de tabac, agences de placement d'artistes du spectacle, pharmacies… Qui dirige : Conseil d'administration entre 3 et 18 membres dont un président personne physique #Pub# La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire Les petites et moyennes entreprises viennent de gagner une bataille en matière de confidentialité de leurs informations financières. Pour les exercices clos à partir de 2016, elles seront dispensées de publier leur compte de résultat. Il s'agit d'une mesure de la loi Macron (article 213). Pour être exemptées de cette publicité, il faudra toutefois qu'elles restent en-dessous d'au moins deux des seuils suivants : bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, et effectif de 50 salariés. >> A lire aussi : Loi Macron: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise Une mesure d'intelligence économique C'est au moment du dépôt de leurs comptes sociaux auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) qu'elles pourront demander à ce que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Comptabiliser les frais de constitution - Aide juridique entreprise en ligne ... Les frais de constitution sont engagés à l'occasion de la création de la société. Ceux-ci sont généralement avancés par les associés, la société n'étant pas encore constituée. A quoi correspondent les frais de constitution ? Les frais de constitution sont l'un des composants des frais d'établissement, avec les frais d'augmentation du capital. Ils comprennent en principe les droits d'enregistrement sur les apports (apports à titre pur et simple ou à titre onéreux), les honoraires des intermédiaires (notaires, conseils juridiques...), le coût des formalités légales (frais d'insertion, de publication). Dans le cas où les frais de constitution ont été engagés par une société en cours de formation, il est possible de déduire ces dépenses du bénéfice de la société, sous réserve que celle-ci ait repris les engagements pris pour son compte. Il faut y ajouter les frais de premier établissement, qui se répartissent entre les frais de prospection et de publicité. La constitution d'un fonds de caisse
SARL ou SAS, que choisir? La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de sociétés les plus plébiscitées par les créateurs. En 2014, d'après l'Insee, 57 % des sociétés ont été créées en SARL et 39 % en SAS. "Ce sont les formes de sociétés les plus répandues : elles sont simples et sécurisantes, avec des aspects communs mais chacune possède ses spécificités", indique Rudy Deblaine, délégué général d'Initiative Ile-de-France, une des plateformes du réseau d'accompagnement Initiative France. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Une responsabilité limitée De nombreuses similitudes existent entre ces deux statuts. >> Lire aussi: SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut Une imposition avantageuse Même similitude concernant le mode d'imposition. La bonne image des SAS Voilà pour les principaux points communs. >> Lire aussi: Création d'une SAS: les formalités à effectuer Le régime social en jeu
Comptabilité d'une entreprise individuelle L’entreprise individuelle doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci prend différentes formes selon la nature de l’activité exercée et le régime fiscal de l’entreprise. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité de l’entreprise individuelle : quelles sont ses obligations comptables ? Quels livres comptables doit-elle tenir ? Doit-elle établir des comptes annuels ? 1. A. Les obligations comptables d’une entreprise individuelle vont dépendre de la nature de son activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de son régime fiscal (régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise). Comptabilité de l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle Lorsque l’entrepreneur individuel est commerçant, artisan ou industriel, ses bénéfices sont calculés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). B. C. Des comptes annuels doivent être établis ; ils comprennent :
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. La comptabilisation d'une augmentation de capital Les augmentations de capital sont des opérations fréquemment réalisées dans les sociétés. Elles peuvent avoir de nombreuses motivations telles que le renforcement de la crédibilité de la société sur son marché, la reconstitution de ses capitaux propres pour apurer des pertes antérieures ou encore l’arrivée d’associés nouveaux. De même, les modalités d’augmentation de capital sont multiples : augmentation de capital en numéraire, augmentation de capital en nature, augmentation de capital par incorporation de réserves ou encore augmentation de capital par compensation avec des créances. Cet article de Compta-Facile aborde les modalités et les comptabilisations des augmentations de capital. 1. A. La date d’enregistrement comptable d’une augmentation de capital par apports en numéraire dépend de la forme de la société : B. Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, le prix d’émission des actions nouvelles doit être au moins égal à la valeur nominale des titres. 2. A. B. 3. A.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
La comptabilisation des frais d'établissement, mode d'emploi Lorsque des entreprises se constituent, se développent ou effectuent des opérations liées à leur capital (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transformation), elles subissent des frais exceptionnels couramment appelés « frais d’établissement ». D’un point de vue comptable, ces frais constituent, en principe, des charges déductibles intégralement dans l’exercice au titre duquel ils ont été engagés. Une dérogation a toutefois été accordée : ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en immobilisations et être amortis. Compta-Facile aborde en détail le traitement comptable des frais d’établissement. Définition des frais d’établissement Les frais d’établissement correspondent à toutes les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise. Il peut s’agir des frais suivants : En théorie, ces frais doivent être comptabilisés dans leurs comptes de charges par nature. Comptabilisation des frais d’établissement à l’actif
Les statuts juridiques d'une entreprise aux Etats-Unis Tu as décidé de monter une société aux États-Unis ? Dès lors, il faut choisir entre les différents statuts juridiques existant dans le droit américain. (...) Aux États-Unis, une entité est généralement régie par le droit de l'État où elle est constituée. Cela s'applique à de nombreux aspects de l'activité. Au niveau fiscal, si le Code fédéral des impôts est applicable à tous les états, chaque État et parfois même certaines villes ont leur fiscalité propre. Se faire assister par un avocat s'avère donc indispensable. Tu peux monter une société sans avoir de visa, car la création d'une entreprise relève du droit applicable dans chaque État, tandis que les questions relatives à l'immigration sont gérées par la réglementation fédérale. La constitution d'une société aux États-Unis est peu coûteuse et peut se faire rapidement. Tu as le choix entre plusieurs types de structures juridiques.Nous nous concentrerons sur trois options, considérées comme les plus classiques : 1. Les avantages. 2. 3.
SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut La société à responsabilité limitée est la forme de société préférée des entrepreneurs français: sur les 159 000 sociétés créées en 2014, 57% étaient des SARL. 1. La SARL : c'est quoi Ce statut présente de nombreux avantages : pas de capital minimal, des statuts types, des formalités bordées et peu coûteuses, la possibilité de s'associer et de lever des fonds auprès d'investisseurs extérieurs. Bref, un choix naturel, presque tout tracé. Mais ce statut impose également de s'organiser et de bien définir les rôles de chacun. 2. Il convient à tout le monde ou presque: de la petite boulangerie de quartier à la start-up internet. LIRE AUSSI >> Statut juridique: faites le bon choix Ce type de société convient aux entreprises ayant un bon potentiel de développement et de croissance. 3. • Un capital librement fixé et libérable. La bonne solution? • Une séparation des patrimoines. • La possibilité d'accueillir des investisseurs. LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA
Infographie - Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA • Capital minimal: 37 000 € (225 000 € si la SA fait appel public à l'épargne). • Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. • 2 au minimum • 7 au minimum pour les sociétés cotées • Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le PDG OU • Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres) • Impôt sur les sociétés (IS)SAUF • Option pour l'impôt sur le revenu (IR pour les sociétés non cotées qui: - emploient moins de 50 salariés - réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €, - et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.Cette option nécessite l'accord de tous les actionnaires et est valable 5 exercices. Cession libre entre actionnaires, sauf clause d'agrément ou de préemption Obligatoire