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Related: Droit Social Droit du Travailvaleur du point Convention Collective Animation 2017 2018 Les salaires de la Convention Collective Nationale de l’Animation sont calculés en référence à la valeur d’un indice : le point. Celui-ci est utilisé pour déterminer le salaire de base, mais également le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et dans la branche professionnelle. Ce point a été revalorisé par l’avenant 159 du 2 mars 2017 puis étendu par le Ministère du travail le 21 juillet 2017.
Juriste en droit social : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob Le Juriste en droit social est un professionnel spécialisé dans le domaine du droit du travail et du droit relatif à l'activité de travail (droit de la sécurité sociale, droit des assurances sociales…), duquel il est attendu des analyses juridiques précises et détaillées relativement à une situation donnée. Le juriste évolue dans différents milieux et peut posséder plusieurs compétences au sein d'une même entreprise, ce qui en fait un des éléments essentiels d'une entreprise. Les missions du juriste en droit social consistent principalement à répondre aux interrogations de son entreprise quant aux règles applicables en matière de législation du travail. Il exerce le plus régulièrement sa profession au sein du service des Ressources Humaines. Synonymes
Le point sur... Les missions et moyens des délégués du personnel. Les délégués du personnel sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Quant à leur nombre, il est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés (au minimum un titulaire et un suppléant). Ces représentants sont mandatés pour une durée de deux ans, sont rééligibles, mais une cessation anticipée de leur mandat est possible (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.). 1/Les missions des délégués du personnel Convention collective : faut-il respecter le salaire conventionnel ? Devez-vous respecter les salaires minima conventionnels ? Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informés de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité.
Découvrez le droit social avec nos cours et documents PDF Le droit privé comprend beaucoup de branches du droit qui vont régir différents pan de la sphère privée. Le droit social est donc l’un d’eux, mais il a aussi la particularité de faire aussi partie du droit public. Il s’agit donc d’un droit mixte comme le droit pénal. Cette page dédiée au droit social vous permet donc de trouver tous les documents PDF importants pour mieux comprendre cette notion essentielle du droit français, comme des cours de droit social, mais aussi des publications. Qu’est-ce-que le droit social ? Définir le droit social n’est pas simple.
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DES DELEGUES DU PERSONNEL (Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 16 III et IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 20 I Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001) Les délégués du personnel ont pour mission : - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire.
Stage en entreprise et rémunération : 3 points à savoir Vous allez bientôt accueillir des stagiaires dans votre entreprise et souhaitez savoir quelles obligations vous avez à leur égard. Sachez que vous pouvez avoir l'obligation de leur verser une gratification minimale et de leur accorder des congés. Découvrez dans quelles conditions. Dans quels cas devez-vous verser une gratification à votre stagiaire? Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire doit percevoir une gratification. Pour les stages d'une durée inférieure, sachez que la gratification reste facultative. Droit Social Juritravail vous propose une approche pratique du droit social. La matière du droit social évolue sans cesse et les juristes et avocats partenaires de juritravail spécialisés en droit social fournissent une information claire et pratique pour que chacun puisse trouver des réponses concrêtes. Retrouvez l'intégralité du droit social sous forme de questions réponses, de dossiers, de jurisprudences
Qu'est-ce qu'un contrat ? [chronique] Zest of dev 12 Qu’est-ce qu’un contrat ? La question peut paraître simple au premier abord, chacun a au moins une vague idée de qu’est un contrat, pourtant c’est une notion primordiale en droit et très fréquente dans notre quotidien. En effet, vous avez probablement contracter aujourd’hui sans lire ou signer le moindre document, comme le voudrait l’imaginaire collectif. Lorsqu’on s’intéresse au droit français, on se reporte inévitablement aux différents Codes qui contiennent la majeure partie du droit applicable en France. D’ailleurs vous en connaissez sans doute au moins un, le fameux Code de la Route ! Droit social "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du Droit social L'expression droit social recouvre l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail, c'est-à-dire le Droit du travail et le Droit de la Sécurité sociale. Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.). En France, le Droit du travail est apparu en 1841 avec une loi limitant le temps de travail des enfants et régissant le travail dans les mines pour les enfants et les femmes. Il s'est développé durant la seconde moitié du XIXe siècle avec notamment l'interdiction du travail des enfants de moins de douze ans et la légalisation des syndicats.
Fiche de paie -Bulletin de salaire : ce que change le prélèvement à la source Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est traduit pour la 1ère fois sur votre fiche de paie de janvier 2019, retour avec Service-public.fr sur les nouveautés concernant votre bulletin de salaire. Suite à cette réforme de la collecte de l'impôt sur le revenu, il y a 4 nouveaux éléments qui doivent apparaître clairement sur votre fiche de paie : le montant net à payer avant impôt sur le revenu (cette mention doit être écrite avec une taille de caractère au moins 1,5 fois plus grande que le reste des éléments du bulletin de salaire) ;le taux de prélèvement appliqué ;le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;le montant du salaire net touché effectivement.
Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d’un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention de rupture et son homologation par la DIRECCTE. Afin de protéger les droits des deux parties, des délais interviennent : il s’agit du délai de réflexion (15 jours calendaires) durant lequel les parties peuvent se rétracter, puis d’homologation (15 jours ouvrables) permettant ensuite à la DIRECCTE de valider la rupture. Dès lors qu’il s’agit d’un contrat, la convention de rupture du contrat de travail obéit également aux règles du droit des obligations et, plus précisément, du Code Civil. Aussi, la loi prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement contractuel.