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Droit social - Contrat professionnalisation en CDD ou CDI

Droit social - Contrat professionnalisation en CDD ou CDI
Licenciement Le licenciement pour faute L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. Le licenciement pour faute » Contrat de travail Le temps de travail, repos et travail effectif Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail, repos et travail effectif » avec notre partenaire Besoin d'un avocat en Droit du travail ? Devis d'avocats gratuits et immédiats Indemnités de licenciement : catégories, calcul du montant et évaluation Lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, celui-ci est en principe tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement, à laquelle s'ajoutent d'autres indemnités. Retraite Chômage

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Par décision de son conseil d'administration, INTERGROS renforce son action en faveur de l'emploi en contrat de professionnalisation. A compter du 1er juin 2013, les entreprises qui embauchent un alternant préparant un diplôme d'Etat ou un titre à finalité professionnelle (hors CQP de la branche) perçoivent auprès d'INTERGROS une aide financière qui s'ajoute au forfait de financement habituel : 4€ HT par heure de formation pour les TPE-PME employant moins de 250 salariés,2€ HT par heure de formation pour les autres entreprises. En pratique : * Le montant de l'aide financière versé par Intergros est calculé sur la durée de la formation suivie. Le contrat de professionnalisation est accessible à un large public, sans condition d‘âge ni de niveau de formation initiale : Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir : Selon votre besoin vous pouvez choisir : Important : le programme de formation interne doit être joint lors de la constitution du dossier.

Ce que la Loi de Finances Rectificatives 2012 change en paie La Loi de Finances Rectificatives (LFR) pour 2012 a été promulguée au JO du 17 août 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012). Les modifications dans le domaine de la paye sont importantes. Le présent article se propose de vous en faire une présentation synthétique et pragmatique, afin que vous preniez connaissance des différentes dispositions. I. Le régime des heures supplémentaires et complémentaires De très nombreuses dispositions issues de la loi TEPA sont modifiées, certaines au 1er août 2012, d’autres au 1er septembre 2012. 1) Modification au 1er août 2012 Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit à l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu. Les employeurs doivent savoir que toutes les heures effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées. 2) Modifications au 1er septembre 2012 Sauf à bénéficier d’une sorte de régime « dérogatoire », les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit aux réductions de cotisations salariales. II.

Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers réaffirment depuis quelques années les droits des employeurs. I. La réalité factuelle Aujourd’hui, une majorité de salariés profitent des outils informatiques proposés sur leurs lieux de travail afin de consulter leurs mails personnels ou surfer sur différents sites. Les exemples qui reviennent le plus souvent devant les tribunaux concernent Les cas de stockage d’images pornographiques sur l’ordinateur du salariéL’utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnellesL‘utilisation d’internet pour surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus vidéos, musicaux II. III. Bibliographie

Salaire minimum du contrat de professionnalisation | Net Révisé le 30/01/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Rémunération minimale versée en 2014 aux jeunes de 16 à 25 ans en qualification professionnelle. Introduction Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code de travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Dans le cadre de ce contrat, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le contrat de professionnalisation Suite à la publication de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrat de professionnalisation est ouvert, en application de l'article L6325-1 du Code du travail : En 2013 © 2014 Net-iris

Taux cotisations sociales Urssaf 2012 Dernière mise à jour 13/04/2014 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées (y compris la nouvelle « prime dividendes » , le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE) et les statuts des salariés. L’année 2014 est marquée par plusieurs changements concernant les cotisations URSSAF : Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse plafonnées ;Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse déplafonnées ;Diminution du taux employeur d’allocations familiales. De son côté, le taux de cotisation AGS n’est pas modifié, tout comme celui de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle. Le tableau qui suit vous présente les différents taux applicables en 2014. Le décret publié au JO du 31/12/2013 confirme ces modifications.

Droit social : panorama des ressources Plan 1. Bases de données et sites web en droit du travail et de la protection sociale 1.1 Sites web gratuits 1.2 Bases payantes 1.2.1 Les bases généralistes contenant du droit social 1.2.2 Les bases spécialisées 2. 1. 1.1 Sites web gratuits Le Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social donne accès aux textes et circulaires règlementaires en vigueur, et aux archives en ligne depuis 2009. L’onglet Réglementation permet d’accéder au texte intégral du BOPE (Bulletin officiel de pôle emploi) depuis 2008. Ministère des affaires sociales et de la Santé : L'onglet Documentation et Publications donne accès : - aux rapports thématiques du ministère depuis 2007 - à la vidéothèque qui compte plus de 500 films sur les thématiques du travail et de la protection sociale La rubrique Autres Ressources permet d'accéder à la base RESSAC qui contient : : - le fonds du Centre de ressources documentaires multimédias (CRDM). Le portail Sécurité-sociale.fr 1.2 Bases payantes Dalloz.fr et Dalloz Revues Cairn

Le contrat de professionnalisation Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. A savoir Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique . Sommaire Fiche détaillée Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ? Peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation : Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ? Principe Exercice d’activités saisonnières Embauche par un particulier employeur Un tuteur est-il obligatoire ?

SMIC horaire | SMIC horaire net 2012 : tout sur le SMIC horaire net et brut Bienvenue sur smic-horaire.fr ! Smic Horaire est un espace dédié à tous les salariés et employés de France et d’ailleurs. Qu’ils (elles) soient jeunes ou seniors, notre site tient ses lectrices et lecteurs informés de toutes les actualités concernant les valeurs du Salaire minimum de croissance (SMIC horaire), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et de toutes les nouveautés concernant l’emploi, les salaires et autres sujets de la vie active…Les valeurs du Smic horaire sont dévoilées sur nos pages, et déclinées en SMIC horaire brut, SMIC horaire net, SMIC horaire mensuel brut et SMIC horaire mensuel net.Le RSA est exposé en RSA socle et RSA activité et ses montants sont détaillés selon vos ressources et la composition de votre foyer.Nous n’omettons jamais de vous reporter les nouveautés et les dépêches concernant l’emploi, les mises à jour des différentes conventions collectives ainsi que les augmentations des salaires et les revalorisations de leurs échelles et échelons.

Lexis360 Pratique & outils La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date (CSS, art. R. 133-4, I). Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. Rappelons que seule la DSN au format phase 2 est désormais admise (V. D.O Actualité 31-35/2015, n° 11, § 1 ; V. D.O Actualité 30/2015, n° 13, § 1).

Chp 23 : La rémunération La rémunération La rémunération est la contre partie du travail fournis par le salarié. Elle se compose du salaire et des accessoires (primes, avantages en nature) I. Le salaire Le salaire est considéré comme un cout pour l’employeur ou contraire il est source de revenu pour le salarié. A. 1. Il existe différents mode de calcul du salaire de base : - Salaire au temps, depuis la mensualisation en 1980, le salaire mensuel est fixe quelque soit le nombre d’heure travaillé et le nombre de jour fériés et de dimanche dans le mois. - Salaire rendement = salaire à la pièce. - Le salaire à la commission = % du CA (VRP) - Salaire mixte = Fixe + commission 2. - Le salaire de base peut être complété d’accessoires : - Les avantages en natures - Les repas gratuits - Réduction sur les prix de l’entreprise - Les primes et les gratifications (ces primes sont irréversibles si elles présentent le caractère de généralité et de fixité) - Les indemnités ou remboursement de frais professionnel - Les pour boire B. C. 2. D.

Travail-emploi.gouv.fr Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs… Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour Fiches pratiques : les plus lues

L’après BTS MUC Plusieurs débouchés s’offrent aux titulaires d’un BTS Manageent des Unités Commerciales. Ils pourront aux choix: chercher un emploi, poursuivre des études à l’université, ou poursuivre des études en école de commerce. La vie professionnelle Le titulaire d’un BTS MUC est en mesure à la fin de ses études d’avoir à sa charge la gestion de tout ou partie d’une unité commerciale dans quasiment tous les secteurs. Il pourra ainsi travailler dans un magasin, un supermarché, une agence commerciale, une entreprise de commerce électronique, une assurance ou même une banque. L’université Les étudiants souhaitant approfondir leurs formation dans les domaines voisins du commerce et du management pourront décider de poursuivre leurs études à l’université par la voie généraliste ou la voie professionnelle. La voie généraliste Voie professionnelle Les licences professionnelles sont l’une des options d’orientation les plus prisées des diplômés de BTS Management des Unités Commerciales. Les écoles de commerce

BTS Management des unités commerciales - BTS-MUC Poursuites d'études après votre BTS : Un certain nombre d’écoles de commerce vous ouvre ses portes : - l’École de Commerce Européenne (ECE)- ESC-Toulouse- AMOS Sport Business School- INSEEC Business School- Paris Business College- Concours Ecricome- Weller International Business School- EM-Normandie Retrouvez plus d'écoles qui recrutent des Bac +2 sur Studyrama. Conditions d'admission du BTS Management des unités commerciales Accessible avec un baccalauréat de séries STG, ES, L ou S ou par admission après étude du dossier de candidature (généralement accompagnée d'un entretien individuelle). Débouchés du BTS Management des unités commerciales Métiers : Après un BTS Management des Unités Commerciales, vous pourrez travailler dans des entreprises s'adressant tant au grand public qu'à un public plus ciblé. Du secteur de la distribution alimentaire aux entreprises de prestation de services, les débouchés professionnels sont divers et complets, et les promotions internes ne sont pas rares.

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