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Licenciement Le licenciement pour faute L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire... Le licenciement pour faute » Contrat de travail Le temps de travail, repos et travail effectif Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail, repos et travail effectif » avec notre partenaire Besoin d'un avocat en Droit du travail ? Devis d'avocats gratuits et immédiats Indemnités de licenciement : catégories, calcul du montant et évaluation Indemnités de licenciement : catégories, calcul du montant et évaluation » Related:  Management Social et humain

Le site gratuit du droit du travail Ce que la Loi de Finances Rectificatives 2012 change en paie La Loi de Finances Rectificatives (LFR) pour 2012 a été promulguée au JO du 17 août 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012). Les modifications dans le domaine de la paye sont importantes. Le présent article se propose de vous en faire une présentation synthétique et pragmatique, afin que vous preniez connaissance des différentes dispositions. I. Le régime des heures supplémentaires et complémentaires De très nombreuses dispositions issues de la loi TEPA sont modifiées, certaines au 1er août 2012, d’autres au 1er septembre 2012. 1) Modification au 1er août 2012 Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit à l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu. Les employeurs doivent savoir que toutes les heures effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées. 2) Modifications au 1er septembre 2012 Sauf à bénéficier d’une sorte de régime « dérogatoire », les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit aux réductions de cotisations salariales. II.

Comment obtenir un titre de séjour et un contrat de travail pour un étranger ? Comment obtenir un titre de séjour et un contrat de travail pour un étranger ? question de : guy Pour qu’une personne étrangère puisse obtenir un titre de séjour, il faut qu’elle entre en France de façon légal. Puis qu’elle devienne résidente du pays (provisoirement ou définitivement). - Avec un visas touristique (qui ne donnera pas droit au travail ni a un titre de séjour). - Avec un visas étudiant. - Avec un visas mariage. Pour qu’une personne étrangère puisse venir travailler en France, c’est à l’employeur d’effectuer les démarches d’introduction. Il est possible d’embaucher un étranger à titre temporaire. Sujets en relation : Les 5 questions précédentes : Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 -

durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers réaffirment depuis quelques années les droits des employeurs. I. Aujourd’hui, une majorité de salariés profitent des outils informatiques proposés sur leurs lieux de travail afin de consulter leurs mails personnels ou surfer sur différents sites. Les exemples qui reviennent le plus souvent devant les tribunaux concernent Les cas de stockage d’images pornographiques sur l’ordinateur du salariéL’utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnellesL‘utilisation d’internet pour surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus vidéos, musicaux II. Cela s’explique pour plusieurs raisons.

Droit social Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État (l'aide sociale). Ainsi, ce droit présente la particularité d'être régi à la fois par le Droit public et privé français. À titre d'exemple, ce droit traite notamment, de la lutte contre l'exclusion sociale (RSA) et de la pauvreté, le minimum vieillesse ; de la protection des mineurs ; de la dépendance des personnes âgées (APA) ; etc. Le risque social[modifier | modifier le code] Un risque social est un aléa de la vie qui diminue les ressources d'une personne (comme la maladie, un accident, l'invalidité ou la vieillesse) ou qui augmente ses dépenses (comme la fondation d'une famille). Les systèmes de protection sociale[modifier | modifier le code] Histoire du droit social[modifier | modifier le code]

Taux cotisations sociales Urssaf 2012 Dernière mise à jour 13/04/2014 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées (y compris la nouvelle « prime dividendes » , le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE) et les statuts des salariés. L’année 2014 est marquée par plusieurs changements concernant les cotisations URSSAF : Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse plafonnées ;Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse déplafonnées ;Diminution du taux employeur d’allocations familiales. De son côté, le taux de cotisation AGS n’est pas modifié, tout comme celui de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle. Le tableau qui suit vous présente les différents taux applicables en 2014. Le décret publié au JO du 31/12/2013 confirme ces modifications.

Droit social : panorama des ressources Plan 1. Bases de données et sites web en droit du travail et de la protection sociale 1.1 Sites web gratuits 1.2 Bases payantes 1.2.1 Les bases généralistes contenant du droit social 1.2.2 Les bases spécialisées 2. 1. 1.1 Sites web gratuits Le Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social donne accès aux textes et circulaires règlementaires en vigueur, et aux archives en ligne depuis 2009. L’onglet Réglementation permet d’accéder au texte intégral du BOPE (Bulletin officiel de pôle emploi) depuis 2008. Ministère des affaires sociales et de la Santé : L'onglet Documentation et Publications donne accès : - aux rapports thématiques du ministère depuis 2007 - à la vidéothèque qui compte plus de 500 films sur les thématiques du travail et de la protection sociale La rubrique Autres Ressources permet d'accéder à la base RESSAC qui contient : : - le fonds du Centre de ressources documentaires multimédias (CRDM). Le portail Sécurité-sociale.fr 1.2 Bases payantes Dalloz.fr et Dalloz Revues Cairn

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Sommaire Fiche détaillée Quel est le rôle du CHSCT ? Quelle composition ? Siègent au CHSCT : Quel fonctionnement ? Le CHSCT est doté de la personnalité morale.

SMIC horaire | SMIC horaire net 2012 : tout sur le SMIC horaire net et brut Bienvenue sur smic-horaire.fr ! Smic Horaire est un espace dédié à tous les salariés et employés de France et d’ailleurs. Qu’ils (elles) soient jeunes ou seniors, notre site tient ses lectrices et lecteurs informés de toutes les actualités concernant les valeurs du Salaire minimum de croissance (SMIC horaire), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et de toutes les nouveautés concernant l’emploi, les salaires et autres sujets de la vie active…Les valeurs du Smic horaire sont dévoilées sur nos pages, et déclinées en SMIC horaire brut, SMIC horaire net, SMIC horaire mensuel brut et SMIC horaire mensuel net.Le RSA est exposé en RSA socle et RSA activité et ses montants sont détaillés selon vos ressources et la composition de votre foyer.Nous n’omettons jamais de vous reporter les nouveautés et les dépêches concernant l’emploi, les mises à jour des différentes conventions collectives ainsi que les augmentations des salaires et les revalorisations de leurs échelles et échelons.

Lexis360 Pratique & outils La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date (CSS, art. R. 133-4, I). Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. Rappelons que seule la DSN au format phase 2 est désormais admise (V. D.O Actualité 31-35/2015, n° 11, § 1 ; V. Santé et sécurité au travail Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee, photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les adolescents et les femmes des travaux pénibles que la réglementation sur la sécurité et la santé au travail a émergé lors de la révolution industrielle. Dans certains cas (crise de 1929, guerre mondiale), même des pays à législation plus avancée ont dérogé aux règles, loi ou conventions en faisant travailler des enfants et des femmes à des tâches pénibles (récolte des betteraves durant la Seconde Guerre mondiale ; Hall County, Nebraska, oct. 1940). Généralités et enjeux[modifier | modifier le code] La signalétique et les étiquettes de danger sont un des nombreux outils de prévention rendus obligatoires au XXe siècle pour certains produits et certaines activités.

Hygiène et sécurité - Ministère de l'éducation nationale La prévention des risques professionnels L’employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents. L’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, en son article 10, a créé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique fixe les modalités d’application de cette disposition et les obligations des administrations de l’Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. Les principes généraux de prévention Les principes généraux de prévention sont définis à l'article L.4121-2 du code du travail.

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