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Sécurité et santé des salariés : ayez le réflexe Duerp ! Évitons de réduire l’élaboration du Duerp à une obligation matérielle !

Sécurité et santé des salariés : ayez le réflexe Duerp !

Il convient au contraire de l’intégrer dans la démarche générale de prévention de l’association. Celle-ci, dès qu’elle emploie des salariés, doit respecter l’ensemble du droit du travail, comme tout employeur, avec, le cas échéant, les spécificités applicables à sa branche d’activités (1). Comment modifier un contrat de travail pour motif économique ? Pour modifier un contrat de travail en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié.

Comment modifier un contrat de travail pour motif économique ?

Modification du contrat pour motif économique : conditions à remplir Pour modifier un contrat de travail pour motif économique, la modification du contrat de travail doit être motivée par : des difficultés économiques (endettement important, perte de l'unique client, mise en redressement judiciaire...) ,des mutations technologiques,une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Elle peut être justifiée par des évolutions technologiques, l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché. En l'absence de motif économique, le licenciement consécutif au refus du salarié sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée non signé entraîne sa requalification en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass.

Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée

Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). Les règles de la conclusion d’un CDD Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certaines hypothèses limitativement prévues par la loi. Sans titre. Une association municipale de musique recrute un professeur de trompette pour 2 à 4 heures de cours hebdomadaires.

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Aucun contrat de travail n'est signé, l'association utilisant des chèques emploi associatif pour accomplir ses formalités sociales. Le professeur est licencié. Devant les prud'hommes, il demande la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ? Généralisée depuis le 1er janvier 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Qu'est-ce que la DSN ? La DSN permet de déclarer et de payer chaque mois les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés ou aux mandataires sociaux d'une entreprise relevant du régime général des salariés. La DSN sert également au signalement d’évènements liés à la vie et au fonctionnement de l’entreprise tel que : Sans titre. Le CDD de remplacement Lors de sa conclusion, il peut, au choix de l’employeur, comporter (C. trav. art.

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L 1242-7) : - soit la date à laquelle il se termine (contrat à terme précis) ; - soit une durée minimale (en général la fin de l’arrêt de travail initial) avec pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé (contrat sans terme précis). Quelles que soient les circonstances, ce dernier ne peut alors cesser avant que la période minimale ne soit finie (circ. Essayez gratuitement la revue Alertes&Conseils Paie. En quoi consiste un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?

Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi.

En quoi consiste un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?

Quels sont ses avantages ? Est-il plus avantageux que l'intérim ? Dans quels cas la conclusion d'un CDD est-elle autorisée ? L'embauche d'un salarié sous CDD est autorisée pour l'exécution d'une tâche précise ou temporaire et uniquement dans certaines hypothèses. Le CDD peut être utilisé pour un remplacement Un salarié en CDD peut être embauché pour remplacer les personnes suivantes : L’entretien professionnel : mise en œuvre. Cette fiche vous présente les modalités d’organisation prévue pour cet entretien. 1.

L’entretien professionnel : mise en œuvre

Qui reçoit le salarié ? Si la loi prévoit que l’employeur reçoive le salarié, il est tout à fait possible que ce soit une personne de l’équipe RH ou le manager, selon la taille de l’entreprise. Déclaration d’un accident du travail par l’employeur : 4 infos essentielles. Qui doit déclarer un accident du travail ?

Déclaration d’un accident du travail par l’employeur : 4 infos essentielles

Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail (AT), il doit vous avertir dans les 24 heures (sauf cas de force majeure) (1). Dès lors que vous en avez pris connaissance, vous avez l'obligation de déclarer cet accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont dépend le salarié (2). Cette obligation vous incombe peu importe la gravité des lésions qu'a subi le salarié. Vous devez déclarer l'accident du travail même si aucun arrêt de travail n'est prescrit par le médecin du salarié et même si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l'accident.

Si vous avez un doute quant à l'origine professionnelle de l'accident, sachez que vous avez la possibilité, lors de la déclaration, d'émettre des réserves motivées. Protection chômage des dirigeants : qu’est-il possible de mettre en place ? En cas d’absence non assimilé à du travail effectif d’un salarié, l’acquisition de ces jours de congés payés mensuelles doit elle automatiquement faire l’objet d’un calcul au prorata ? Rappel des règles d’acquisition : Un salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés (CP) par mois de travail effectif dans la même entreprise. Il est donc possible d’acquérir jusqu’à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines, sur la période de référence. Cette période, en cas général, débute le 1er Juin de l’année N-1 et se termine le 31 Mai de l’année en cours. L’employeur responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers.

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la réparation des dommages subis par un salarié en raison d’agissements discriminatoires commis par des tiers à l’entreprise.

L’employeur responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers

Adoptant une position similaire à celle déjà retenue pour les situations de harcèlement moral, elle fait peser la responsabilité de ces agissements sur l’employeur en raison de la violation de son obligation de sécurité. Une salariée victime des agissements sexistes de bénévoles d’un club de sport En l’espèce, une femme, employée par contrat d’aide à l’emploi en qualité d’agent polyvalent par une association (club de tennis), a été victime d’insultes à connotation sexiste (« t’en as un sac à foutre ») et de jets de détritus (salade, frites, oeufs frais) par des bénévoles à l’occasion d’une soirée organisée par l’employeur dans les cuisines du restaurant du club, sans aucune réaction de la part de son supérieur hiérarchique, également son tuteur, présent sur place.

Voyager pour travailler : les frais professionnels de transport, de repas et de logement. Il arrive fréquemment que le salarié doive engager des frais de transport, de repas et de logement lors de déplacements effectués pour les besoins de son travail. Aussi appelés frais professionnels, ils rassemblent de nombreuses dépenses effectuées par des salariés ou des employeurs : indemnités de petit ou grand déplacement, frais de transport, mobilité professionnelle, frais d’acquisition des outils de nouvelle technologie de l’information et de la communication, divers frais de vêtements en sont des exemples.

Ils peuvent conduire à des exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions et ne sont donc pas à confondre avec les avantages en nature.Lorsque le salarié engage les dépenses, justifiées par son activité professionnelle, l’employeur doit le rembourser. Stage -Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant - professionnels. (*) Twitter. L’emploi partagé dans la culture, c’est possible ! – Les Gesticulteurs. L’emploi partagé dans la culture… comment ça marche ? Votre structure porte un projet culturel et vous avez un besoin d’emploi à temps partiel ? Avez-vous pensé à mutualiser un poste ?

Les Gesticulteurs, groupement d’employeurs culturels en Bretagne, vous invitent aux Matinées Gesticulteurs à Redon (35), 2h d’information et d’échanges sur l’emploi partagé dans la culture. Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la phase de jugement ? Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement.

Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision. La communication de différents documents Peu avant l'audience, employeur et salarié doivent se faire parvenir mutuellement leurs pièces justificatives et leurs conclusions. Homologation d'une rupture conventionnelle : procédure. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la Direccte. Quand faut-il effectuer la demande d'homologation ? Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié peut adresser le formulaire de demande d'homologation (disponible sur www.telerc.travail.gouv.fr accompagné d'un exemplaire de la convention à la Direccte dont relève l'établissement où est employé le salarié.

L'envoi doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, une remise directe à l'administration est aussi possible. Et pour les salariés protégés ? Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI. Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle. Fiche de paie -Bulletin de salaire : ce que change le prélèvement à la source. Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est traduit pour la 1ère fois sur votre fiche de paie de janvier 2019, retour avec Service-public.fr sur les nouveautés concernant votre bulletin de salaire. Qu'est-ce qu'un contrat ? [chronique] Zest of dev 12. Stage en entreprise et rémunération : 3 points à savoir. Vous allez bientôt accueillir des stagiaires dans votre entreprise et souhaitez savoir quelles obligations vous avez à leur égard. Convention collective : faut-il respecter le salaire conventionnel ?

Devez-vous respecter les salaires minima conventionnels ? Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informés de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité.

Néanmoins, lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), vous devez absolument respecter le minimum légal. La rupture amiable n’existe plus. Valeur du point Convention Collective Animation 2017 2018. Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2).

Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ? Le DUER : une obligation Tout salarié qui travaille dans une entreprise, peu importe l'activité de cette dernière ou le poste qu'il occupe, est exposé à des risques. Rupture conventionnelle : la preuve de l’absence d’entretien revient au salarié. Formation : quels sont les niveaux de qualification ? - Métiers Culture. Tableau 2017 gratuit de l'affichage et des documents obligatoires en Entreprise.

Code du travail, Convention collective, Règlement intérieur : les différences. Temps partiel : pouvez-vous échapper au 24 heures hebdomadaires ? 24 heuresdurée minimale hebdomadaire. Le document unique d’évaluation des risques professionnels : Guide pratique. Kit de l'entretien professionnel. Convention collective animation : quelles indemnités de licenciement devez-vous verser ? Actualité Charges sociales : La prime transport est due même si le salarié habite loin.

Awbc.sharedby.co/99d2Qk. Comprendre votre bulletin de salaire en 3 minutes. Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail. Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche. Convention collective, droit du travail. Cours en ligne gratuit sur le droit d'auteur.

Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail. Droits et obligations de l’employeur en cas de contrôle Urssaf. Durée minimale du contrat à temps partiel fixée à 24 heures à compter du 1er juillet 2014. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Espace Associations. Facebook. Fil hebdo. Fin de contrat : les documents à remettre au salarié. Interview, Jérôme Giusti, Avocat : « Est-on propriétaire de son compte Twitter ? » Juritravail (@Juritravail) sur Twitter. Juritravail (@Juritravail) sur Twitter. Les clauses du contrat de travail. Les questions illégales en entretien d'embauche. Ne pas confondre avantages en nature et frais professionnels. Newsletter du droit du travail pour Salariés - Archives. Nouvelles mentions applicables au certificat de travail.

Preuve des heures supplémentaires pour le salarié. Droits des artistes interprètes. Travail au domicile et indemnisation. TRiPALiUM - Centre de ressources juridiques et sociales pour les ressources humaines.