Les nouvelles procédures d'appels d'offres publics Les marchés publics sont d'abord passés par l'Etat, ses ministères et ses services déconcentrés. Ils le sont ensuite par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les 22 régions, les 96 départements et les 36 677 communes. S'ajoutent à cette liste déjà longue, certains établissements publics nationaux à caractère administratif, culturel ou scientifique (BNF, CNRS, CCI...), les établissements publics locaux (OPH...), les sociétés d'économie mixtes (SEM) et les organismes de Sécurité sociale. Deux familles de procédures Il existe deux grandes catégories de marchés publics : les marchés d'appels d'offres à procédure formalisée et les marchés d'appels d'offres à procédure adaptée (Mapa). Les procédures formalisées Les procédures formalisées sont obligatoires pour tous les marchés de travaux publics d'un montant supérieur à 4 845 000 euros, qu'ils soient passés par l'Etat ou par une collectivité territoriale. Les divers types de procédures formalisées Les procédures adaptées
Droit des marchés publics en France Le droit des marchés publics en France est un des contrats de la commande publique. Les marchés publics représentent environ 80 milliards d'euros en 2013, mais en baisse de 22 % en trois ans, passant de 80,1 à 67,5 milliards d'euros de 2012 à 2015[1]. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code de la commande publique[2]. Ce texte se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie. Champ d'application[modifier | modifier le code] Définition[modifier | modifier le code] N'entrent pas dans le champ de définition du marché public (au sens français et européen) :
Répondre à un appel d'offre public dossier d'appel d'offre et procédure réponse à un marché public (L'appel d'offres est une des procédures prévues par le code de la commande publique) Comment répondre à un appel d'offres ? Les étapes. La procédure, pour une entreprise, pour savoir comment répondre à un marché public nécessite un minimum de connaissances et de pratique. L’appel d’offre est l’une des procédures de marchés publics les plus contraignantes prévues par le code de la commande publique, ses étapes sont relativement figées car cette procédure est rigoureuse, sans négociation, et nécessite un apprentissage progressif des entreprises débutantes en la matière. Il est à noter que dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour la majorité des marchés publics. Les principales étapes pour répondre sont les suivantes (Voir plus loin) PME : Faites vous accompagner et assister pour votre dossier de réponse aux appels d'offres publics Ou suivez une formation pour répondre aux AO CONTACT (devis, renseignements) Le dossier de candidature
Certificat électronique dématérialisation des marchés publics et des appels d'offre definition Un certificat électronique est un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire. (Source : Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique) Les types de certificats et les classes Il existe plusieurs types de certificats, divisés en trois classes répondant chacune à un niveau de sécurité. le certificat électronique de classe 1 : il n'y a pas de contrôle de l'identité du détenteur du certificat le certificat électronique de classe 2 : il y a un contrôle sur pièces, la preuve de l'identité est nécessaire, le certificat électronique de classe 3 : la présentation physique du demandeur est requise, le certificat électronique de classe 3+ : modalités identiques à la classe 3 avec de plus un support physique (carte à puce ou clé USB). Les supports utilisables : matériel ou logiciel ? Le certificat garantit : Textes Voir également
Dématérialisation des marchés publics formalisés La dématérialisation des marchés publics formalisés se traduit par l’utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public et qui entrent dans le champ d’application de l’Art. 56 du Code des Marchés Publics. Signature électronique En vertu de l’article 48 du code des marchés publics, un candidat peut transmettre son offre par voie électronique, c’est-à-dire via le réseau Internet, sous réserve que l’acte d’engagement soit signé électroniquement par une personne habilitée. Il convient de ne pas confondre la transmission par voie électronique avec la transmission d’un support électronique (CD-Rom...) par voie postale, cette dernière étant assimilée à une transmission sur support papier. Pour signer électroniquement, sont nécessaires un certificat de signature électronique et un logiciel de signature. Certificat de signature électronique et son obtention Copie de sauvegarde et son rôle Cas des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA)
Dématérialisation des appels offres et des marchés publics réponse électronique La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet appelée profil d'acheteur. 20 décembre 2018 (MAJ 01/01/20) La réponse électronique aux marchés publics a été rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour les marchés supérieurs à 25.000 € HT (1er avril 2017 pour les centrales d'achat) sauf dans quelques cas particuliers. Ce seuil a été relevé de 25.000 € HT à 40.000 € HT au 1er janvier 2020. Il est à noter que la dématérialisation des procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession n'est pas obligatoire. Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03) Comment répondre à un appel d'offre dématérialisé et envoyer son offre en électronique ? Des stages de formation à la réponse électronique aux marchés publics pour les PME ont été effectués à PARIS, LYON, LILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, ... Marchés publics relatifs aux services sociaux
Appels d’offres publics : Comment répondre aux marchés publics y compris par Internet Introduction A - Répondre aux marchés publics … des avantages non négligeables en cette période La certitude d’être payé, et ce dans des délais généralement raisonnables, La fidélisation d’une clientèle souvent peu disposée à changer de fournisseur La possibilité de rendre captif votre client pour certaines prestations (logiciels et maintenance) B - Réponse aux appels d'offres public … des freins indéniables C - Comment procéder ? Conclusion Introduction Peut-être confrontée à une période économique difficile votre entreprise a décidé de se porter candidate aux marchés publics. Pourtant, vous qui êtes habitué à négocier, rencontrer régulièrement vos prospects, remettre des devis rédigés selon vos propres règles, modifier vos offres à volonté vous vous heurtez désormais à des obstacles jusqu’alors inconnus. Effectivement ! Il est donc nécessaire de maîtriser les bases de cet environnement, les contraintes, les processus de décision. « Quand on est satisfait d’un prestataire on le conserve ».
Appels d'offres: les administrations adoptent la dématérialisation Depuis le 1er janvier dernier, les administrations sont tenues d'accepter des réponses électroniques à leurs appels d'offres. La réglementation l'impose pour les propositions dont le montant dépasse 155.000 euros pour l’État, et 230.000 euros pour les autres «personnes publiques». Le processus de dématérialisation des appels d’offres est donc devenu inéluctable. «Même si la moitié des 75.000 personnes publiques resteront en dessous du seuil, cela concerne, encore, plus de 150.000 procédures par an», estime Thierry Lajoie, président du directoire d’achatpublic.com. Les plus grosses administrations s’y sont préparées dès 2004; les autres se réveillent lors de leur premier marché supérieur à 230.000 euros. Une bonne occasion de couvrir l’ensemble du processus L'obligation du format électronique concerne seulement la transmission des réponses. Il commence par la rédaction du cahier des charges, facilitée par des outils qui existent de longue date.
Dématérialisation des appels d'offres 2010 et dématérialisation des marchés publics - échéances 2010 et 2012 formation et conseil Dématérialisation des marchés publics et les échéances de 2010 et 2012 pour les entreprises et acheteurs publics La dématérialisation des marchés publics (principalement les procédures d'appels d'offres) concerne notamment la procédure de passation de marché public. Pour l'entreprise, une de difficultés est de savoir comment répondre aux marchés publics en ligne donc via Internet. Rappelons que la DAJ du ministère de l'Economie avait publié fin mai 2010 la première version finalisée (V 1.0) de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics qui fournit de nombreux conseils. Définition des marchés publics d'informatique et obligation de dématérialisation dès le 1er janvier 2010 La dématérialisation des marchés publics d'informatique au delà du seuil de 90.000 € HT est obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Dématérialisation des marchés publics au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics La définition de la dématérialisation d'une procédure 1. 2.