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Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ?

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP, le CCP 2020, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), ATTRI2, DC4, ... Marchés publics au sens du code de la commande publique Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. (Source : Article L. 1110-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Autrement dit les marchés publics au sens du code de la commande publique sont les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité définis au titre Ier visé à l'article L. 1110-1 du code de la commande publique. Les marchés publics font eux partie des contrats de la commande publique. Pour les marchés pour répondre à leurs besoins de l'acheteur on distingue les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. Marchés publics de défense ou de sécurité (MDS)

Regards sur les mutations du travail social au XXe siècle Notes Ingénieur de recherche au C.N.R.S. Je remercie Colette Chambelland de sa relecture attentive. « Pourquoi le travail social », Esprit, avril-mai 1972, no spécial, p. 547-926. Sur les professions sociales, voir en particulier J. « Pourquoi le travail social ? F. Pour reprendre l’expression d’Henry Rousso : H. Nous nous attardons sur le service social (et non sur l’éducation spécialisée et l’animation socio-cultu-relle) à cause de son antériorité. Sur l’histoire du travail social, la seule synthèse reste R. Sur les origines du service social voir C. Les Settlements, initiés aux États-Unis par la future prix Nobel Jane Addams, sont des sortes de centres sociaux installés dans les quartiers populaires. Madame de la Motte fonda la plus célèbre des Maisons sociales, la résidence sociale de Levallois-Perret. Les grands fléaux sociaux du temps étaient la tuberculose, la mortalité infantile et les maladies vénériennes. Voir P. Voir F. Voir notamment : K. J. J. R. Y. S. Cité par J. A. R. J. J.

Communauté urbaine Creusot-Montceau Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines ou CUCM, structure intercommunale française, située dans le département de Saône-et-Loire en région Bourgogne. La communauté urbaine Creusot Montceau a été créée en 1970 et rassemble 27 communes autour de ses deux villes centre, Le Creusot et Montceau. Cette particularité en fait un cas unique au sein des 16 communautés urbaines de France[1]. Premier pôle industriel entre Paris et Lyon et 2e site universitaire de Bourgogne, la communauté urbaine Creusot Montceau accueille aujourd'hui plus de 2 500 entreprises et recense près de 30 000 emplois sur son territoire. Historique[modifier | modifier le code] La communauté urbaine Creusot-Montceau s'est constituée en 1970, à une époque où aucun seuil de population n'était requis (depuis la loi MAPAM de 2014, un seuil de 250 000 habitants est nécessaire pour la création d'une communauté urbaine). Composition[modifier | modifier le code]

Clause exorbitante de droit commun marchés publics définition En 2014 le tribunal des conflits a fourni une nouvelle définition d'une clause exorbitante de droit commun qui est une « clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». La clause exorbitante est « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE, Sect. 20 octobre 1950, Stein - Lebon. p. 505. Une clause exorbitante est une clause que l'on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat. Une seule clause exorbitante dans un contrat suffit pour que le contrat soit administratif. Exemples : Voir également : Jurisprudence

OASIS, le portail du Travail social L’enchaînement des politiques sociales participe activement aux évolutions de la société et en témoigne. Revenir sur cette histoire peut nous renseigner sur les systèmes dynamiques à l’oeuvre afin de mieux anticiper les politiques sociales de demain. Notre actualité profondément bousculée par les effets accélérés de notre propre évolution, ellemême compliquée par les ratés de nos maladresses et de nos avidités rend cette démarche aussi nécessaire qu’aléatoire. À l’origine de toute politique à visée sociale, il y a une question sociale Ainsi des accidents mortels survenus sur les chantiers des grandes pyramides plongeant familles et clans entiers dans la misère ont-ils inspiré des systèmes d’entraides mutualistes bien avant la lettre. La prise de conscience du pouvoir des revendications collectives Un premier changement d’échelle significatif survient au XIXe siècle. Un projet de société plus juste et plus solidaire D’une économie de marché à une société de marché : nouvelle mutation

Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ?  - Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ? Découverte des institutions La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants. Les premières communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg) ont été créées par la loi du 31 décembre 1966. Aujourd’hui, il en existe 15 : aux quatre initiales se sont ajoutés Brest, Cherbourg, Dunkerque, Le Creusot-Montceau-les-Mines, Le Mans, Alençon, Arras, Nancy, Nantes, Marseille, Toulouse. Nice, qui était auparavant une communauté urbaine, est devenue le 1er janvier 2012, la première métropole au sens de la loi de 2010. Jusqu’à la création des métropoles, les communautés urbaines constituaient les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. Elles sont créées sans limitation de durée ni possibilité de retrait pour leurs communes membres.

Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général — Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le contrat à compter du 31 décembre 2005. On notera au passage que – hasard du contentieux – ce n’est pas la première fois qu’une histoire de location de photocopieurs donne au Conseil d’État l’occasion de préciser les règles relatives à la résiliation d’un contrat administratif. Dans la présente affaire, par un jugement du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Marseille a condamné l’État à indemniser la société Leasecom. Sur appel du Garde des sceaux, la Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 11 juin 2013, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Leasecom. I. II.

« La logique économique est aujourd’hui visible » « Depuis longtemps nous savons que les présidents de conseils généraux estiment que la CC 66 coûte trop cher. », prévient Danièle Lipp, secrétaire du syndicat SUD santé sociaux du Nord Quelles sont les principales nouvelles mesures que ce projet d’aménagement de la convention propose ?Les inquiétudes du personnel portent d’abord sur l’allongement des durées de carrière, sur le risque de disparition de la prise en compte de l’ancienneté en cas de changement d’établissement, avec une menace de blocage des salaires dans le cadre de la création d’une indemnité différentielle fondante 1 comme cela a été créé dans la convention 51. Nous constatons ensuite un rejet massif de la part des personnels, de l’introduction d’une part variable dans les salaires, de la notion de mérite qui ont été relayées par la déclaration d’une majorité des organisations présentes à la négociation du 3 novembre. En quoi cela remet-il en question certains acquis du travail social ? Propos recueillis par Guy Benloulou

Tram'Tiss mal barrée au Conseil d'État TRANSPORTS. La Région Réunion ne versera pas 170 millions d'euros à l'entreprise Tram'Tiss si la 7e chambre du Conseil d'Etat suit l'avis qu'a rendu le rapporteur public hier après-midi. Après deux tentatives malheureuses devant le tribunal administratif de Saint-Denis en 2014, puis devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en début d'année, Tram'Tiss, la filiale de Bouygues en charge du projet Tram-train de l'ancien président Vergès, s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat pour exiger 169 727 000 euros, comme prix du préjudice subi lors de l'abandon du projet en 2010. Le chantier de 1,2 milliards devait relier par voie ferrée Saint-Paul à Sainte-Marie via l'aéroport de Gillot et Le Port. Un contrat, avec une clause suspensive introduite deux jours avant la signature, a été signé le 2 décembre 2009. Cette clause stipule que le contrat serait valide une fois que la Région aura présenté des analyses financières prospectives qui donnent satisfaction aux deux parties.

A-Dom.Net La Cour des comptes dénonce les « accords illicites » entre l’aéroport de Beauvais et Ryanair La juridiction étrille la gestion de l’aéroport dans un référé publié lundi, dénonçant des remises commerciales « injustifiées » et les prestations « assurées à perte ». La Cour des comptes étrille la gestion de l’aéroport de Beauvais dans un référé publié lundi 19 juin. Elle dénonce en particulier les « accords illicites » conclus avec la compagnie irlandaise Ryanair. Entre les remises commerciales « injustifiées » et les prestations « assurées à perte », la société exploitant de l’aéroport de Beauvais-Tillé (Sageb, détenue par la chambre de commerce et d’industrie de l’Oise et le groupe Transdev) « s’est privée d’environ 85 millions d’euros de produits, dont 78 millions au bénéfice de la seule compagnie Ryanair » entre 2008 et 2014, précise la Cour. Ces ristournes « constituent des avantages importants et injustifiés », qui ont été accordés « sans aucune autorisation » de l’entité propriétaire de l’aéroport (SMABT, contrôlé par la région, le département et l’agglomération).

Réflexions sur l'intérêt général - Rapport public 1999 L’intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l’action publique. Il occupe une place centrale dans la construction du droit public par le Conseil d’État. Cette notion, qui donne aujourd’hui lieu à de multiples interrogations, est-elle toujours d’actualité ? En cette année du bicentenaire du Conseil d’État, il nous a paru tout naturel de consacrer nos réflexions à ce thème et à sa modernité. L’intérêt général : une notion centrale de la pensée politique et du système juridique français L’intérêt général, au coeur de la pensée politique française L’intérêt général a été regardé à bon droit comme la pierre angulaire de l’action publique, dont il détermine la finalité et fonde la légitimité. Le débat entre les deux conceptions, l’une utilitariste, l’autre volontariste, n’a guère perdu de son actualité et de sa pertinence. L’intérêt général, clef de voûte du droit public français

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