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Guide d'accès aux documents administratifs

Guide d'accès aux documents administratifs
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

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Suite ? sa dissolution, le Forum des droits sur l?internet partage ses contenus En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a contribué à « construire la civilité de l’internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d’usages de cet espace en construction. Souhaitant poursuivre sa mission d’intérêt général au delà de sa disparition au 31 décembre dernier du fait de l’interruption de la subvention de 1,143 M euros versée par les pouvoirs publics, le Forum des droits sur l’internet met à disposition des internautes la plupart des contenus qui ont été élaborés par ses soins. Les documents mis en partage sont revêtus de deux licences libres permettant une large diffusion au bénéfice de l’ensemble des internautes et de ceux qui les accompagnent sur la toile. Les documents sont reconnaissables aux logos suivants : À propos du Forum des droits sur l’internet

Droit de la communication Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit de la communication est une spécialité ayant trait à l'étude des médias, leurs structures, leurs organisations, leurs composantes. Le droit de la communication s'intéresse au statut des journalistes, des agences de presse, des messageries de presse, ainsi qu'au principe de libre circulation des idées et des opinions (avec ses limites). Tout le droit de la communication repose sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » Portail du droit

Classer, trier, tagger ses documents : le choix ... et l'em Ressources Knowledge Worker - Ressources Gestion Information Personnelle Depuis quelques jours je cherche à réorganiser totalement la gestion de mon information personnelle. Pour l’instant j’utilisai un très classique système de dossiers hiérarchisés sous Windows, doublé d’un moteur de recherche local (Exalead Desktop). Ca fonctionnait à peu près mais devant l’afflux de nouvelles données (fils rss notamment) j’ai fini par me dire qu’il serait bon de (tenter de) rationaliser tout cela. Mon idée, pas nouvelle certes, est de réaliser une taxonomie personnelle globale qui me permettra d’utiliser les mêmes termes pour classer tout ce qui entre dans mon système d’information. Un classement unifié de tout cela me semblait possible à la base mais je me demande si je ne vais pas finir par jeter l’éponge, ou en tout cas par voir moins grand. En effet après pas mal de recherche je ne trouve pas l’outil capable de gérer une telle taxonomie de manière dynamique. taggingpersonal information management

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée? Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels

11 alternatives pour se passer de Powerpoint (maj) Il est loin le temps où nous n’avions que la solution powerpoint sous la main pour faire des présentations. Il fallait avoir un ami instituteur, chercheur ou étudiant pour récupérer une suite bureautique microsoft et ne pas payer les prix exorbitants imposés par Microsoft. Aujourd’hui tout est gratuit ou presque et surtout, il y a de nouveaux venus qui offrent des présentations (slideshow) qui sortent des sentiers battus. Microsoft a bien sûr réagi en offrant la suite bureautique en ligne gratuitement sur skydrive.live.com Je présente dans ce billet les solutions alternatives à microsoft pour faire des présentations power point et les gérer. Il s’agit d’une mise à jour complète de ce billet, car les choses bougent pas mal sur ce domaine. Open office.org La solution Open office est entièrement gratuite et réalise 99% de ce dont on a besoin pour faire des présentations dignes et réussies. Libreoffice.org Il semble que la mode soit vraiment au tout en ligne! Show.zoho.com (extraordinaire)

CADA: 95% des administrations hors-la-loi? » Article » OWNI, Digital Journalism Une enquête menée par OWNI sur 22 administrations montre que seules 5% d'entre elles respectent la loi sur l'accès aux documents administratifs. Une douche froide pour l'ouverture des données publiques. Combien d’administrations respectent-elles la loi commission d’accès aux documents administratifs (CADA) relative à l’accès aux documents administratifs ? Mardi et 15 et mercredi 16 février, OWNI a mené l’enquête : une trentaine d’administrations ont été sélectionnées au hasard parmi les conseils généraux, les conseils régionaux, les autorités administratives, les communautés de communes et les communes. A chaque fois, nous leur avons demandé un document unique : le dernier budget réalisé au format xls ou csv. 72 heures plus tard, seule une administration nous a fait parvenir le document au format désiré, le Conseil Général du Lot. La méconnaissance de la loi CADA n’est pas seule en cause. Je vais vous envoyer le dossier de presse, vous aurez tout. On ne donne que du papier.

Droit de communication : quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ? - Politique Alors que les services de renseignement demandent à avoir accès à toujours plus d'informations, l'administration dispose déjà, dans une ampleur insoupçonnée, du pouvoir de se faire communiquer des documents de toutes sortes, sans contrôle judiciaire, notamment auprès des opérateurs télécoms et des hébergeurs. Numerama fait le point. Le gouvernement a finalement renoncé à donner à Pôle Emploi le pouvoir de fouiller les relevés bancaires ou téléphoniques, en vertu d'un "droit de communication" qui s'imposerait aux intermédiaires privés, lesquels n'auraient pas eu le droit ni d'opposer le secret professionnel pour protéger la vie privée de leurs clients, ni de facturer le moindre centime à l'administration pour la fourniture des données. Mais ce droit de communication existe déjà au bénéfice de plusieurs administrations. Faisons le point sur chaque administration bénéficiant de ce droit, et ce qu'il couvre. URSSAF et autres organismes de sécurité sociale

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