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MARCHES PUBLICS

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La réforme des marchés publics. Par Hélène Leleu, Avocat. NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.

La réforme des marchés publics. Par Hélène Leleu, Avocat.

L’entrée en vigueur Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s’applique pour les marchés dont une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 1er avril 2016. Les acheteurs publics ou privés Ces textes (ordonnance et décret) s’appliquent aux contrats conclus par les « acheteurs publics ou privés », nouveau terme regroupant tant les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices. Lettre de consultation service prestation. COUR ELEMENTAIRE CCTP DCE. Site officiel de la commune d'Equihen-Plage - Annonce de marchés publics. LE DOSSIER DE CONSULTATION PEUT ETRE RETIRE A L'ADRESSE CI-APRES :Atelier Copie Service149 Rue Faidherbe62200 Boulogne sur MerTéléphone : 03 21 83 48 83 Annonce mise en ligne le 31/08/12.

Site officiel de la commune d'Equihen-Plage - Annonce de marchés publics

V - Modèle d'acte spécial de sous-traitance  - Le guide des procédures des marchés publics. La sous-traitance mal gérée est l’une des causes des problèmes fréquemment rencontrés sur les chantiers de bâtiment.

V - Modèle d'acte spécial de sous-traitance  - Le guide des procédures des marchés publics

Il appartient au maître de l’ouvrage de se donner les moyens de gérer les problèmes de sous-traitance. Le présent « acte spécial de sous-traitance » a été rédigé pour mieux réguler ces problèmes. - il impose, notamment au titulaire, de mieux définir l’objet et le prix de la sous-traitance ; - il impose au titulaire, lors de la présentation d’un sous-traitant, d’indiquer les moyens techniques et humains que ce dernier s’engage à mettre en œuvre pour la part sous-traitée. Marché relatif à : …… Lot n° : …… Réforme des marchés publics, les seuils pour les négocier. Le remplacement, depuis le 1er avril 2016, du code des marchés publics par le code de la commande publique complique un peu plus les procédures pour passer des commandes et des marchés.

Réforme des marchés publics, les seuils pour les négocier

Les maires et présidents d’intercommunalités ont déjà bien des soucis dans ce domaine surtout que cela avait déjà changé l’année dernière. Pour comprendre cette « simplification », l’AMF (association des maires de France) a rendu publique une note explicative téléchargeable ici. Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016. Ressource documentaire 14/04/2016par Le Courrier La passation des marchés publics doit intégrer depuis le 1er avril 2016 des changements notables, résumés dans une note publiée par l’Association des maires de France (AMF).

Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016

Cet article fait partie du dossier: Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés. Amf note reforme marches publics 2016. Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique. La liste des travaux mentionnés au 1° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est fixée comme suit : En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, c'est la nomenclature CPV qui est applicable.Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Notes : (1) Cet avis est pris conformément à : (2) Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relative à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24 octobre 1990, p.1). Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique. Guide bonnes pratiques mp2 SET 2014 1. DAJ - Commande publique. 66 GPMP%20fiche%201 %20Achat%20public%20version%2026%20mars%202012. Édile » Sanctions pénales prévues par la loi. Le Code pénal prévoit plusieurs délits susceptibles d’être appliqués en matière de contrats et de marchés publics.

édile » Sanctions pénales prévues par la loi

La concussion (article 432-10 du Code pénal) Ce délit réprime tout avantage, quel qu’il soit, que l’on retire de l’attribution d’un marché, quel que soit l’objet de ce marché. Il vise plus précisément « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est également puni des mêmes peines, « le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». NON RESPECT DE LA COMMANDE PUBLIQUE. Principes commande publique agence declic. Referentiel commande publique oct13. La commande publique, une réforme au service de l'économie.

DAJ - Commande publique. Modele appel public concurrence. Ct publicite. Seuils de procédure et seuils de publicité de marchés publics - professionnels. La règle est que les marchés publics sont passés en lots séparés et que c'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Seuils de procédure et seuils de publicité de marchés publics - professionnels

Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils de procédure formalisée : lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux,lorsque le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

Seuils de procédure et seuils de publicité de marchés publics - professionnels. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO. C’est fait !

Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO

A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au «Journal officiel». Le décret relevant le seuil de dispense de procédures dans les marchés publics a été publié au «Journal officiel» du 20 septembre. Comme annoncé lors de la consultation publique le 19 août et en conseil des ministres le 16 septembre, le seuil est bien fixé à 25 000 euros HT. Il s’applique aux pouvoirs adjudicateurs comme aux entités adjudicatrices (1).

Entrée en vigueur le 1er octobre 2015.