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Marchés publics

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S2LOW/ACTES v1.2 - Foire Aux Questions de l'Adullact Introduction du flux budgetaire via le module ACTES. Création d'un connecteur vers le SAE AS@LAE (réservé aux adhérents ADULLACT). De nombreuses améliorations et de nouvelles fonctionnalités en plus... Implémentation du flux budgétaire à partir de novembre 2011, ADULLACT met à disposition des utilisateurs S²LOW/ACTES, le nouveau flux BUDGETAIRE. ainsi qu'une classification correspondant à 7.1: Décisions budgétaires (ou une de ses sous-rubriques si elles existent): Puis charger son fichier XML, en lieu et place du PDF habituel: Voir aussi les spécificités du nouveau flux budgétaire. Connecteur vers le SAE AS@LAE (réservé aux adhérents ADULLACT) La nouvelle version de S²LOW permet d'envoyer vos actes acquittés par la préfecture au SAE AS@LAE. Ce versement a pour effet de transférer vos documents vers une plate-forme dédiée à l'archivage. Cette nouvelle version a été re-homologuée par le ministère de l'intérieur fin 2011.

Fiche technique - conseils aux acheteurs Mapa : négocier seulement les meilleures offres, c’est possible - Commande publique © Groupe Moniteur Groupement d'employeurs En marché passé selon une procédure adaptée, les acheteurs publics peuvent librement choisir les candidats avec lesquels ils désirent négocier. A condition toutefois de préciser en amont les modalités de sélection des candidats admis à la négociation, rappelle le ministère de l’Economie. En deçà des seuils de procédure formalisée (5 millions d’euros en travaux), la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre est prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. Pas de justification particulière L’acheteur public a toute latitude pour négocier, avec qui il souhaite. Annoncer les modalités de sélection Si l’acheteur public est libre de négocier avec les candidats de son choix, il n’est pas exempt de toute obligation. - sa décision de n’engager la négociation qu’avec les candidats dont les offres ont été jugées les meilleures à l’issue du premier classement, - le nombre de candidats admis à la négociation,

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) LIVRE Ier ; PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION CHAPITRE Ier ; Principe de libre administration CHAPITRE II ; Coopération décentralisée TITRE Ier ; LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES CHAPITRE unique TITRE Ier ; RÉGIME GÉNÉRAL TITRE Ier ; PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE Ier ; LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CHAPITRE Ier ; Archives Section 1 ; Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur Section 2 ; Règles particulières aux archives communales CHAPITRE II ; Bibliothèques Section 1 ; Bibliothèques municipales Section 2 ; Bibliothèques départementales et régionales CHAPITRE III ; Musées Section 1 ; Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Section 2 ; Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Section 3 ; Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires Section 4 ; Dispositions diverses TITRE Ier ; AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE unique CHAPITRE Ier ; Objet CHAPITRE II ; Composition du capital

Dématérialisation de l’état civil : le cadre juridique est en place, le dispositif technique prêt à être expérimenté L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Le dispositif prévoit que lorsqu’un usager effectuera une demande d’extrait d’acte de naissance (par exemple), la mairie de résidence se chargera de contacter la mairie de naissance pour lui faire vérifier/modifier les données d’état civil nécessaire à la réalisation de la démarche (comme le passeport ou la CNI).

Fiche technique conseil aux acheteurs Formulaires officiels, certificats, imprimés, séries DC, OUV, EXE et NOTI minefe des marchés publics La série des DC DC1 - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC4 - Déclaration de sous-traitance La série des OUV OUV1 - Registre des dépôts OUV2 - PV d'ouverture des plis OUV3 - Rapport d'analyse des candidatures OUV4 - PV de la commission d'appel d'offres - Admission des candidatures OUV5 - Admission des candidatures OUV6 - Demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV7 - Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV8 - Rapport d'analyse des offres OUV9 - PV de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution OUV10 - Décision d'attribution OUV11 - Mise au point La série des NOTI La série des EXE

Réforme des dotations : la mission parlementaire dévoile ses propositions Elle avait présenté le 31 mars - avec Jean Germain, décédé depuis - les grands principes devant conduire la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités. Ce 5 mai, Christine Pires Beaune a dévoilé cette fois ses pistes de réforme. Cette spécialiste des finances locales recommande d'aller au-delà de simples ajustements pour moderniser vraiment ce qui reste l'une des principales ressources des collectivités. Sa proposition de création d'une dotation partiellement versée aux intercommunalités, en lieu et place des communes, donne lieu à un vif débat. Dotation "charges de ruralité" Dans le même temps, une dotation "charges de ruralité" serait créée pour tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur les communes rurales. Vers la DGF territoriale… à tout petits pas Il faudra convaincre les maires La députée estime que la réforme de la DGF des communes et EPCI doit être "une priorité", tant les inégalités sont "criantes".

ANTS L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Il permet également, comme l’avait souhaité l’AMGVF, d’élargir progressivement les échanges dématérialisés à d’autres partenaires : notaires, administrations sociales, INSEE… Limitée dans un premier temps aux données sur les actes de naissance, la dématérialisation sera progressivement étendue à d’autres données.

Fiche technique - conseil aux acheteurs

La simplification de la commande publique est essentielle surtout pour les petites entreprises. by fg_l1_droit Feb 21

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