background preloader

Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705

Related:  P3IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)IRProcessus 3 - Gestion des obligations fiscales

IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Calculer les parts fiscales. Connaître son nombre de parts fiscales ( Ajout/Modification : 06/11/2015 + 161 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calculer les parts fiscales La détermination du nombre de parts fiscales dépend de votre situation familiale et le nombre d'enfants à charge.

Les frais réels. calculer frais réels 2015 ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel. Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Pour être rattaché à votre foyer fiscal , votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2016, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études). Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 738 € par personne rattachée (votre enfant, la personne avec qui vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et chacun de ses/leurs enfants). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne

AFE, Agence France Entrepreneur Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié, le réel normal. Calculer le montant de son revenu net imposable Le montant de votre revenu net imposable correspond : aux revenus nets catégoriels : traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux … Pour les traitements, les salaires, les pensions et les retraites, le revenu net catégoriel est obtenu en appliquant sur votre revenu imposable une déduction de 10 % puis un abattement de 20 %. diminués :

L'option à l'IR des sociétés imposables à l'IS Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour l’impôt sur le revenu (IR), si elles remplissent les conditions suivantes : L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée au service des impôts donc dépend la société concernée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est utile au calcul des impôts, c'est le montant du résultat de l'entreprise sur lequel va se faire l'imposition. Il est différent du résultat net (appelé aussi résultat comptable) qui lui pourra donner lieu à mise en réserve ou une distribution de dividendes. Dans cet article, nous reprenons la définition du résultat fiscal et son mode de calcul. Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges

Le paiement de l’impôt sur les sociétés et les obligations déclaratives Les sociétés soumises à l'IS doivent tenir une comptabilité complète et régulière. Elles doivent en outre souscrire une déclaration de résultat sur un imprimé 2065 (que vous trouverez dans nos modèles de documents sur l'impôt sur les sociétés) accompagné de deux annexes n°2065 bis et 2065 ter. Cette déclaration doit être en principe déposée dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice. Le montant de l'impôt doit être calculé par la société et versé spontanément au comptable des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats. Le paiement de l'IS prend la forme d'acomptes dont la date de versement est déterminée comme suit : Les acomptes sont calculés d'après les résultats du dernier exercice clos.

Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisati 1654-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite4 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction. Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA.

Les règles et l'exonération de TVA / meilleursformateurs.com Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé. Articles 286 A et 293 B du Code général des impôts. Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ?

Retard de paiement des impôts A quoi servent les impôts ? Nous sommes nombreux à remettre en cause l'utilité des impôts arguant qu'ils sont trop onéreux et que l'Etat nous sollicite souvent. Pourtant son intérêt est fondamental et permet à tout un pays de survivre. La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules

Related: