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Chapitre 10 : Impôt sur le revenu

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Mon enfant est majeur, comment le déclarer ? Pour un enfant, la majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal.

Mon enfant est majeur, comment le déclarer ?

Mais si l'enfant reste à votre charge, la fiscalité en tient compte. Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus. Le rattachement Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants : âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1 ; âgés de moins de 25 ans au 1er janvier N-1 et poursuivant leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1. Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal : Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé. Zoom -Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2020. Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire. Études concernées Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Exemple : En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019.

Calcul de l'impôt 2020 sur les revenus 2019 modèle simplifié. Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) La décote de l'impôt sur le revenu. La décote de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?

La décote de l'impôt sur le revenu

La décote est un mécanisme de réduction du montant de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 197 du Code général des impôts. Elle intervient pour corriger le montant de l’impôt brut obtenu par l’application du barème progressif, après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial et avant prise en compte des réductions/crédits d’impôt. Le plafonnement du quotien familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu LégiFiscal. ​Cas classique : les enfants à charge ¶ L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) ne peut excéder : 2.336 € pour 2010 et 2011 2.000 € pour 2012 1.500 € pour 2013 1.508 € pour 2014 1.510 € pour 2015 1.512 € pour 2016 1.527 € pour 2017 1.551 € pour 2018 1.567 € pour 2019.

Le plafonnement du quotien familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu LégiFiscal

Pour vérifier si le contribuable est concerné par ce plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : impôt calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation du contribuable (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à ses charges de famille, impôt calculé sur 2 parts pour les contribuables mariés, pacsés, (ou veufs si le conjoint est décédé l'année d'imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part supplémentaires. ​ Exemple ¶ Nombre de parts = 2+0.5+0.5 = 3. Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt. La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

Calculer le quotient familial Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer Exemple : un couple a 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 €/2 = 15 000 €. Attention : vérifiez également le plafonnement du quotient familial. Application du barème. Les revenus mobiliers. Les revenus imposables Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.).

Les revenus mobiliers

Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs (pour les plus-values, consultez la documentation « Les cessions mobilières »). Ces revenus peuvent provenir de placements à revenus fixes ou de placements à revenus variables. Les revenus provenant de placements à revenus fixes Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent : Ces revenus de placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts. Dons et réductions d’impôt. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Dons et réductions d’impôt

Quel avantage pour le donateur ? Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt : pour les personnes physiques de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable ; ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 552 € pour les versements effectués en 2020 au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (546 € pour les versements effectués en 2019). Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ? Tout savoir sur l'impôt sur le revenu.