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Code du travail

Code du travail
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article D2361-1)Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.Section unique : Groupe spécial de négociation.Sous-section 1 : Mise en place et objet. (Articles D2362-1 à D2362-4)Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (Articles R2362-5 à D2362-13)Sous-section 3 : Fonctionnement. (Articles D2362-14 à R2362-17)Sous-section 4 : Contestations.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

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Définitions et méthodes - Conditions de travail (Enquête) Définition L'enquête Conditions de travail est réalisée en complément de l'enquête Emploi de l'Insee. Elle vise à cerner au plus près le travail réel tel qu'il est perçu par le travailleur et non pas le travail prescrit tel qu'il peut être décrit par l'entreprise ou l'employeur. La mesure des conditions de travail passe par les déclarations des salariés. Mais il ne s'agit pas, pour autant, d'enquêtes d'opinion. Les questions posées sont aussi factuelles que possible.

Durée légale du travail du salarié Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Bulletin de salaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'émission d'un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés conformément à l'Article L3243-2 du code du travail. Les mentions obligatoires sont définies par les articles R3243-1[1] et suivants du code du Travail. L'omission de salaires ou de cotisations sur le bulletin de salaire peut être assimilé à du travail dissimulé et peut être lourdement condamné, conformément à l'Article L8221-5 §3[2] du code du travail.

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits et vos obligations en 2016. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Télétravail dans le secteur privé Le salarié peut être en télétravail soit dès son embauche, soit ultérieurement. Le télétravail peut être demandé par le salarié ou proposé par l'employeur. Le recours au télétravail peut être limité à certains salariés de l'entreprise qui remplissent des critères objectifs prédéfinis (ancienneté minimale, autonomie dans le travail, configuration des équipes...). Le télétravail peut être partiel ou total (par exemple 2 jours en télétravail et le reste du temps dans l'entreprise). Le télétravail du salarié doit être prévu :

Qu'est-ce qu'une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative de production) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives et participatives : La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement.

Salaire, primes et avantages Certains éléments viennent en complément du salaire de base. Primes et gratifications Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par : le contrat de travail,un accord collectif, un usage,ou un engagement unilatéral de l'employeur. Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :

Conditions de Travail Ce qu'on nomme communément le "Droit du travail" n'est pas régi par le seul Code du travail : les conventions collectives et accords collectifs, le règlement intérieur de l’entreprise, ou encore les usages sont également des textes applicables, aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Tous les thèmes de la rubrique Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter La convention collective nationale est le document essentiel de votre relation de travail traitant de nombreuses questions pouvant impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, ... Règlement Intérieur Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage...Aperçu des différences entre Code du travail, convention collective et règlement intérieur.Code du ...

Travail des enfants: les entreprises trop souvent dans le déni A l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, pour le 25e anniversaire de l'adoption de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, certains signes montrent une prise de conscience générale de la réalité du travail des enfants et des progrès dans la lutte contre ce fléau. Mais l'actualité récente montre que l'on ne peut pas baisser la garde. Les engagements restent souvent lettre morte. Seul un travail de fond, non des solutions simplistes, peut améliorer la situation. Interrogé récemment au cours de l'émission Cash Investigation de France 2 sur la présence d'enfants chez un sous-traitant à Nanchang (Chine), le président de Huawei France, filiale du constructeur de smartphones, a choisi le silence: "Je ne suis pas au courant; je ne sais pas de quoi vous parlez; je ne peux rien vous dire", s'est borné à répondre François Quentin. La journaliste lui présentait des photos prises sur place.

Comptabiliser les salaires et cotisations sociales - Assistance juridique entreprise gratuite La comptabilisation de la paie consiste à enregistrer les bulletins de salaire et les charges sociales qui y figurent. Deux méthodes sont possibles La méthode classique La méthode classique est un peu difficile à comprendre car la répartition des charges de personnel n'est pas la même au débit et au crédit. Tout est enregistré en une seule fois, lors de la rédaction de la fiche de paie. Quand le CHSCT est-il consulté ? Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoirement consulté : Le CHSCT rend des avis concernant les sujets sur lesquels il est consulté. Le CHSCT dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement ses attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

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