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4.1.1 - Veille juridique et respect des obligations sociales

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Compétence à acquérir : mettre à jour la documentation sociale interne après avoir identifié les évolutions juridiques ayant des conséquences pour l'organisation et ses salariés
Résultats attendus :
- identifier des sources d'information, qualité et pertinence des données collectées, saisies ou extraites (cohérence, pertinence, fiabilité, traçabilité);
- mener une veille règlementaire (recensement des textes les mieux adaptés à la situation de l'entité et aux choix des dirigeants);
- respecter les procédures, la règlementation et faire preuve de déontologie.

FNAL : les taux de la cotisation en 2016 - Fiche pratique. Qu'est-ce que le FNAL ?

FNAL : les taux de la cotisation en 2016 - Fiche pratique

Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise et en fonction de son effectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés sont ainsi exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL. Comment sont appliqués les différents taux de cotisation au FNAL ? Taux horaire du Smic et du minimum garanti. Le montant du SMIC au 1er janvier 2016 officialisé.

Situation - Biscuiterie

Actualités sociales. SMIC 2016. SMIC 2016 : comment se calcule la revalorisation ?

SMIC 2016

Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles ;la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. Il faut également savoir que le Gouvernent a la possibilité de donner un coup de pouce supplémentaire au SMIC, en fonction notamment du rapport qui est établi par le groupe d’experts sur l’évolution du SMIC. En attendant de découvrir les nouveaux montants du SMIC 2016, téléchargez notre dossier de synthèse sur le SMIC 2015 : SMIC 2016 : la possibilité d’une revalorisation exceptionnelle en cours d’année.

Le quotidien du droit en ligne. Le pouvoir réglementaire  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Le pouvoir réglementaire 

</p> Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois.

Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire  Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958.

Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire 

En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était le plus souvent un décret d’application d’une loi. Formation professionnelle, Ani, accord national interprofessionnel, compte personnel de formation. Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Où en est-on ?

formation professionnelle, Ani, accord national interprofessionnel, compte personnel de formation. Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

La loi a été promulguée le 5 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2014. L’Assemblée nationale avait adopté, le 26 février 2014, le texte mis au point par la commission mixte paritaire, le Sénat l’avait définitivement adopté le 27 février 2014. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 janvier 2014 par M.

Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution

</p> La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. L'Etat garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques - repères - vie-publique.fr.

La protection des salariés au travail contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est une préoccupation ancienne pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

L'Etat garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques - repères - vie-publique.fr

La santé au travail est un élément de la politique du travail, elle est aussi un élément de la politique de santé publique. Malgré les progrès accomplis depuis les premières lois de protection des populations les plus fragiles à la fin du XIXe siècle, la santé au travail et l’amélioration des conditions de travail restent des enjeux majeurs de la politique sociale. Depuis quelques années, l’accent est mis plus particulièrement sur la prévention des risques psychosociaux ou encore la prise en compte de la pénibilité. Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

Emploi. Aller au contenu Garantie Jeunes Loi de sécurisation de l’emploi Nouvelles solutions face au chômage de longue durée Prévenir, aider, accompagner Autres dossiers.

Emploi

Travail. Formation professionnelle/Apprentissage. Dialogue social. Champagne-Ardenne - Direccte. Code de la sécurité sociale. Code du travail. Code du travail - Article L132-4. Code du travail - Article L135-2. Code du travail - Article L132-13. Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu'il ne pourrait y être dérogé en tout ou en partie.

Code du travail - Article L132-13

S'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés si une disposition de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément. Code du travail - Article L132-23. Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêts. Cour de cassation - Publication - Chambre sociale. Demandeur(s) : M.

Cour de cassation - Publication - Chambre sociale

Olivier X... Défendeur(s) : l’ association de parents d’ enfants inadaptés (APEI) de l’ Aube Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 30 avril 2013), que M. X… a été engagé le 1er mars 2006 par l’association des parents d’enfants inadaptés de l’Aube en qualité de directeur général adjoint chargé du travail adapté ; qu’il a été licencié le 29 novembre 2010 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés trimestriels cadre prévus par la convention collective applicable ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Et sur le sixième moyen ci-après annexé : REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation - Chambre sociale - Jurisprudence. Contrat de travail exécution Rejet Communiqué relatif aux arrêts n° 536 et 537 de la Chambre sociale du 19 mars 2013 Demandeur(s) : Mme X... Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique. Introduction RAPPORT - Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique 1. La nécessité d’une refondation 1.1. Un droit trop réglementaire est source d’inefficacité économique et sociale 1.2. Protection réglementaire et protection ressentie 1.3. 2. 2.5. Feuilleton #LoiMacron, épisode 2 : Samuel trouvera-t-il un accord à l'amiable avec son employeur ? Il est 7h36 lorsque le réveil sonne pour la troisième fois.

Samuel grogne, il a toujours eu du mal à se lever. Habituellement, il lui incombe la lourde charge de faire émerger Johann, son petit frère, de son sommeil. Mais ce mardi matin, Johann est en vacances au bord de la mer et doit être en train de faire la grasse matinée. A 20 ans passés, Samuel vit toujours chez sa mère, Marie. Il espère bien emménager bientôt dans un appartement avec Maï, sa petite amie depuis le lycée, tout en restant proche de sa famille. A savoir.