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REPERES JURIDIQUES

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Les différents types d’entreprises. TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe. Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL...

TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe

Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable. Le contrat de travail2. La définition juridique du contrat de travail Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail.

Le contrat de travail2

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Le contrat de travail se définit donc en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. Le contexte institutionnel. L'entreprise contemporaine doit faire face à un environnement en pleine évolution.

Le contexte institutionnel

Si cette évolution a toujours existé, on assiste depuis les années 80 à un véritable bouleversement, accentué par les crises économiques et financières (celle de 1997 en Asie puis celle de 2008) de nombreux facteurs qui influencent directement les entreprises : Environnement international ; Environnement sociologique et institutionnel ; Environnement social et technologique : la mutation économique et sociologique s'accompagne d'une évolution sociale et l'entreprise se doit de prendre en compte des phénomènes comme les changements de relations de pouvoir (salariés/patron/actionnaires/clients), la tendance à la réduction du temps de travail et la volonté des salariés d'avoir davantage de responsabilité.

L’environnement des entreprises est donc contraint car complexe. C’est notamment pour cela qu’elles peuvent bénéficier du soutien d’organisations au niveau local. Tribunal de commerce. Compétence Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Tribunal de commerce

Il juge notamment : Conseil de prud’hommes. Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».

Conseil de prud’hommes

Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Compétence Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc). Il est donc compétent : pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Travail des enfants: les entreprises trop souvent dans le déni.

A l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, pour le 25e anniversaire de l'adoption de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, certains signes montrent une prise de conscience générale de la réalité du travail des enfants et des progrès dans la lutte contre ce fléau.

Travail des enfants: les entreprises trop souvent dans le déni

Mais l'actualité récente montre que l'on ne peut pas baisser la garde. Les engagements restent souvent lettre morte. Seul un travail de fond, non des solutions simplistes, peut améliorer la situation. Interrogé récemment au cours de l'émission Cash Investigation de France 2 sur la présence d'enfants chez un sous-traitant à Nanchang (Chine), le président de Huawei France, filiale du constructeur de smartphones, a choisi le silence: "Je ne suis pas au courant; je ne sais pas de quoi vous parlez; je ne peux rien vous dire", s'est borné à répondre François Quentin.

La journaliste lui présentait des photos prises sur place. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : Code du travail.

Travail. Droit du travail. Juritravail : droit du travail pratique & conseils d'avocats. Qu'est-ce qu'une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative de production) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif).

Qu'est-ce qu'une Scop ?

Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.