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Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels
L'allègement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage. Sont concernés les salariés : en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;à temps partiel. Ne sont pas concernés : les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu) ;les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission. À noter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542

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Les avantages de la SARL de famille La SARL de famille vous permet d'allier l'avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus. Conscient de l'intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l'option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Taux de cotisations sociales AGIRC 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 caisse retraite cadres LégiSocial En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc. La publication du plafond de sécurité sociale au JO du 13 décembre 2016 et la diffusion des circulaires ARRCO et AGIRC en date du 10 octobre 2016, nous permettent de proposer les tableaux de cotisations en vigueur pour 2017. Salariés concernés Sont obligatoirement affiliées les catégories suivantes :

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2016 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %. ** Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Au 1er avril 2016, le taux réduit s'applique sur les rémunérations annuelles n'excédant pas 3,5 fois le montant du Smic annuel. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

taxes sur salaires et autres Associations.gouv.fr Les associations, dès lors qu’elles emploient du personnel, peuvent être soumises à différentes contributions ou taxes, dont les principales sont présentées ci-dessous. Comme tous les employeurs, elles doivent se conformer à ces obligations, sous peine de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. La participation à la formation professionnelle continue Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation (C. trav., art. L. 6331-1). Cette obligation incombe aux employeurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : individuelle, société, association… et quel que soit le domaine d’activité.

Calcul RSA revenu de solidarité active 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Dernière mise à jour 04/01/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité. 2 décrets publiés au JO du 6 octobre 2015 ont revalorisés le montant du RSA au 1er septembre 2015.

Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme 5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme15 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : - d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans . Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1.

Taux des cotisations sociales 2017 sur les salaires Les taux des charges et cotisations sociales sur les salaires versés en 2017 sont les suivants. Le taux de la cotisation vieillesse sur les salaires a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier. La part salariale est passée de 0,35 % à 0,40 % tandis que la part patronale est désormais de 1,90 % (contre 1,85 % auparavant). La France, championne d'Europe des charges sociales pesant sur les entreprises INFOGRAPHIE - Avec un taux d'imposition global de 64,7%, dont 51,7% pour les charges sociales, l'hexagone est l'un des pays qui taxent le plus leurs entreprises au monde. Les démarches administratives pour déclarer et régler ses impôts, en revanche, continuent de s'alléger. La France reste peu attractive en matière de fiscalité des entreprises, mais fait figure de bonne élève sur le front de la paperasserie administrative. Voici, en résumé, les conclusions de l'étude annuelle «Paying taxes 2014» publiée par la Banque mondiale et le cabinet PwC*, qui compare les régimes fiscaux de 189 pays. Avec un taux d'imposition global de 64,7%, l'Hexagone est l'un des pays au monde qui taxent le plus leurs petites et moyennes entreprises. La moyenne mondiale s'établit à 43,1%.

Taux de cotisation 2016 Montants au 1er janvier 2016 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %. ** Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Au 1er avril 2016, le taux réduit s'applique sur les rémunérations annuelles n'éxcédant pas 3,5 fois le montant du Smic annuel. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Réduction Fillon 2015 - Comment calculer son montant Les bas et moyens salaires versés en 2015 peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations patronales, dite « réduction Fillon ». Voici les conditions et les règles de calcul à connaitre par les employeurs. Définition La réduction porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales (maladie, vieillesse, maternité, décès, invalidité), des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multiplié par un coefficient, dont le montant a été modifié au 1er janvier 2015.

Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.Liste des tableaux composant la liasse fiscaleLa liasse fiscale d’une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l’entreprise.

Contrat d'apprentissage Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA) L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA. Âge Unedic: pour « un bonus-malus sur les cotisations patronales » LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Collectif Collectif L’assurance-chômage suscite des inquiétudes légitimes. Ce régime est en déficit sans discontinuer depuis 2009.

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