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Les contrats – conditions de validité

Les contrats – conditions de validité
Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle II – Classification des contrats – Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

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TPE : les salariés peuvent voter aux élections professionnelles pour élire leur syndicat En poursuivant votre navigation sur franceinfo, site de France Télévisions et Radio France, vous acceptez l’utilisation de cookies servant à mesurer l’audience et à partager du contenu via les boutons de réseaux sociaux. Ces cookies servent aussi à afficher des propositions personnalisées de contenus connexes et de la publicité ciblée, ainsi qu’à améliorer votre expérience. Pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité ou paramétrez vos cookies et consentements. En poursuivant votre navigation sur franceinfo, site de France Télévisions et Radio France, vous acceptez l’utilisation de cookies servant à mesurer l’audience et à partager du contenu via les boutons de réseaux sociaux.

Clause de non-concurrence Dans quel cas utiliser ce dossier ? Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant. Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence.

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