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Les contrats – conditions de validité

Les contrats – conditions de validité
Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. II – Classification des contrats – Contrats à titre onéreux

Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. I – Les effets du contrat entre les parties A – La force du contrat entre les parties – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté.

Clause de non-concurrence Dans quel cas utiliser ce dossier ? Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant. Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Contenu du dossier : Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence : Télécharger le dossier

Définition de reception, final acceptance Terminologie des projets dans les secteurs energie Définition des termes Modalités et difficultés liées à la réception d'Installations Effets et conséquences de la réception Réception selon la norme 03-001 Définition des termes L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception ouvre une période de garantie souvent qualifiée de période de maintenance sans qu'il y ait pourtant nécessairement coïncidence entre ces deux périodes. Dans la pratique industrielle internationale, on distinguait deux types de réception: la réception dite provisoire correspondant à la réception tout court du droit français et la réception dite finale ("final acceptance") à la fin de la période de maintenance qui durait de une à deux années. Le secteur informatique me semble avoir persisté plus longtemps dans cette voie. Modalités et difficultés liées à la réception d'Installations

Les contrats électroniques Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus : le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. I – La messagerie électronique

Les contrats administratifs – Les marchés publics Introduction : « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc. Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés ! I – Les contrats administratifs C’est le cas par exemple .

Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. 1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice 2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non). 3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. * Concernant la faute

Le choix d’une structure juridique d’entreprise I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur. L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ? La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales : 1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Le droit envisage donc l’entreprise essentiellement sous l’angle du droit des obligations et sous l’angle des structures juridiques. Autrefois, il existait même un sacro-saint principe qui était celui de l’unité du patrimoine : « Toute personne a un patrimoine mais n’en a qu’un ». Ce principe est sérieusement remis en cause aujourd’hui. Faits : A – L’Entrepreneur à forme sociale

1. Les régimes juridique Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité ( indépendante ou subordonnée) entraine l’application d’un régime juridique à part entière. L’objectif de ce thème consiste donc à montrer - que la relation de travail peut s’inscrire non seulement dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’une entreprise privée mais également dans un contexte d’indépendance. - que les spécificités de chaque régime s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise UMP – L’auto-entrepreneur, comment ça marche ? I - Les principes communautaires et constitutionnels « Le droit au travail n’est pas un droit subjectif, c’est-a-dire qu’il ne s’agit pas d’un droit d’exiger un emploi de l’Etat ou de quiconque. Le droit au travail se fonde sur des principes essentiels affirmés dans la constitution et dans les traités communautaires a - La liberté d’établissement

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