Les effets des contrats
Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. I – Les effets du contrat entre les parties A – La force du contrat entre les parties – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté.
Nouveaux contrats de travail : ce qui attend les salariés
Cet article date de plus de quatre ans. Publié le 15/08/2017 20:27 Mis à jour le 15/08/2017 20:38 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par La réforme du droit du travail sera officiellement présentée dans quelques jours avec de nouvelles règles pour les CDI et les contrats courts. Dernière ligne droite au ministère du Travail. Sur la table également, un contrat à durée déterminée plus flexible. Partager :
Clause de non-concurrence
Dans quel cas utiliser ce dossier ? Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant. Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Contenu du dossier : Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence : Télécharger le dossier
La théorie des nullités
Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l’apport de l’ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité. Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour servir de support ou de complément à un cours de droit, de niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas être commercialisées ou modifiées. Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l’apport de l’ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité. Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN).
Les contrats électroniques
Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus : le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. I – La messagerie électronique
TPE : les salariés peuvent voter aux élections professionnelles pour élire leur syndicat
Cet article date de plus de cinq ans. Publié le 05/01/2017 22:30 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par La défense des salariés se joue en ce moment avec les élections professionnelles dans les TPE. Les salariés de ces entreprises de moins de 11 personnes doivent choisir les syndicats qui vont les représenter pour les quatre prochaines années. Ce n'est pas un lieu où on s'attend à voir un candidat en campagne. En Face, la CFDT gagne du terrain. Partager :
Les enjeux du portage salarial en France
Le portage salarial est un concept apparu dans les années 1980. S’il a connu des débuts timides, depuis quelques années il séduit de plus en plus d’indépendants qui ont décidé de franchir le pas. Mais, quels sont les enjeux qui se jouent derrière ce nouveau statut ? Un concept hybride et innovant pour moins de stress La France compte 2,8 millions de travailleurs indépendants, ce qui représente près de 11 % de la population active. Ce statut résulte d’une relation contractuelle tripartite entre un salarié porté qui est rattaché à une entreprise de portage de laquelle il est salarié et au sein de laquelle il effectue des missions pour des entreprises clientes. C’est donc un concept innovant qui est mis en place permettant aux indépendants de créer leur activité sans avoir à subir les contraintes liées à une création d’entreprise ni les risques. Le portage salarial pour lutter contre le chômage De plus, il suffit de quelques secondes pour s’inscrire auprès de l’une de ces sociétés.
Les contrats administratifs – Les marchés publics
Introduction : « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc. Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés ! I – Les contrats administratifs C’est le cas par exemple .
