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Les contrats – conditions de validité

Les contrats – conditions de validité
Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. II – Classification des contrats – Contrats à titre onéreux

Nouveaux contrats de travail : ce qui attend les salariés Cet article date de plus de quatre ans. Publié le 15/08/2017 20:27 Mis à jour le 15/08/2017 20:38 Durée de la vidéo : 2 min. Article rédigé par La réforme du droit du travail sera officiellement présentée dans quelques jours avec de nouvelles règles pour les CDI et les contrats courts. Dernière ligne droite au ministère du Travail. Sur la table également, un contrat à durée déterminée plus flexible. Partager : La théorie des nullités Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l’apport de l’ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité. Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour servir de support ou de complément à un cours de droit, de niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas être commercialisées ou modifiées. Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l’apport de l’ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité. Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN).

Clause de non-concurrence Dans quel cas utiliser ce dossier ? Si vous avez un doute sur le fait de savoir si votre contrat de travail prévoit ou non une clause de non-concurrence, sachez qu’il existe des critères jurisprudentiels qui permettent de l’identifier. Dans tous les cas, aucun employeur ne peut restreindre votre liberté d’entreprendre et de travailler sans contrepartie financière. Nous vous expliquons les modalités de contestation d’une clause qui ne vous semblerait pas valable. D’autre part, si votre employeur ou vous-même souhaitez y renoncer, nous vous exposons les seules situations le permettant. Il est possible également, qu’une fois le terme de votre contrat échu, votre employeur s'abstienne de vous payer l'indemnité alors même que vous respectez les restrictions de la clause de non-concurrence. Contenu du dossier : Ce dossier contient l’essentiel de ce que vous devez savoir de la clause de non concurrence : Télécharger le dossier

Les enjeux du portage salarial en France Le portage salarial est un concept apparu dans les années 1980. S’il a connu des débuts timides, depuis quelques années il séduit de plus en plus d’indépendants qui ont décidé de franchir le pas. Mais, quels sont les enjeux qui se jouent derrière ce nouveau statut ? Un concept hybride et innovant pour moins de stress La France compte 2,8 millions de travailleurs indépendants, ce qui représente près de 11 % de la population active. Ce statut résulte d’une relation contractuelle tripartite entre un salarié porté qui est rattaché à une entreprise de portage de laquelle il est salarié et au sein de laquelle il effectue des missions pour des entreprises clientes. C’est donc un concept innovant qui est mis en place permettant aux indépendants de créer leur activité sans avoir à subir les contraintes liées à une création d’entreprise ni les risques. Le portage salarial pour lutter contre le chômage De plus, il suffit de quelques secondes pour s’inscrire auprès de l’une de ces sociétés.

Travailleur indépendant : définition, avantages et inconvénients Les travailleurs indépendants sont souvent enviés par les salariés, surtout pour le fait qu’ils ne sont pas soumis à un organe hiérarchique. Cette certaine liberté d’action est-elle le seul avantage, être travailleur indépendant possède-t-il des inconvénients ? Et premièrement, qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Définition Avant de lister les avantages et inconvénients qu’il y a à être un travailleur indépendant, il est effectivement indispensable de définir cette notion de travailleur indépendant. A la première analyse de cette locution, il est facile de se rendre compte qu’il s’agit d’une personne qui exerce une activité (travailleur), mais sans dépendance structurelle hiérarchique (indépendant). Le travailleur indépendant est donc une personne qui exerce une activité pour son propre compte, c’est-à-dire qu’il disposera directement des fruits de son travail. Quelles professions cela regroupe Les professions libérales Les exploitants agricoles Les patrons Les dirigeants de sociétés

Devenir livreur Uber Eats auto-entrepreneur Travailler en tant que livreur Uber Eats avec le statut d’auto-entrepreneur constitue une opportunité intéressante qui séduit un grand nombre de jeunes en quête de sources de revenus additionnels. Le statut d’auto-entrepreneur, simple à adopter et flexible, et donc très adapté à ce type d’activité. Il convient simplement d’effectuer les démarches requises pour créer une micro-entreprise. À propos d’Uber Eats Première entreprise de livraison de repas à domicile en France, Uber Eats est implanté dans toutes les grandes villes de l’Hexagone. Attention : Pour exercer légalement en tant que coursier indépendant, il est nécessaire d’avoir préalablement créé son entreprise c’est pourquoi généralement les candidats adoptent le statut d’auto-entrepreneur en créant leur micro-entreprise sur Internet sur le site du CFE ou en passant par un site spécialisé comme LegalPlace. Ayant vu le jour en 2014, l’entreprise américaine Uber Eats était auparavant connue sous le nom d’Uber Fresh. L’assurance 1. 2.

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