Université Paris Lumières - Fiches pratiques sur le Règlement Général pour la Protection des Données
Depuis le 25 mai dernier, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) s'applique aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Il impacte le traitement des données personnelles au sein des projets de recherche. Les établissements de la ComUE ont réuni leurs compétences pour proposer un ensemble de fiches pratiques sur l'application du RGPD destinées aux chercheurs. Elles sont accessibles à tous sans connaissances juridiques.
DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit à l'image
Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990. Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible.
Protection de la vie privée
Protection de la vie privée Au cours des différentes activités ayant recours à l'Internet (création de site Web, blog,...) l'enseignant peut être confronté au problème de l'exploitation, de la publication d'éléments relevant de la vie privée de ses élèves. Le droit à la vie privée
Loi de 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre,
Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève
Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques.
Focus - outils numériques et problématiques juridiques
Le 25 mai 2018, la France doit appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui vise à garantir que les utilisateurs connaissent, comprennent et acceptent les données personnelles collectées notamment par le biais des outils informatiques. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés qui reste pleinement en vigueur. Il porte sur la protection des données à caractère personnel.
Droit à l'image
Deux situations doivent être distinguées : La diffusion en direct de la vidéoconférence Si la vidéoconférence est seulement captée en direct par les différents participants, nous sommes dans un cadre comparable à celui d'un débat ou d'un dialogue. L'’image des participants, en l’occurrence les élèves, leurs enseignants et l’invité, ne subit alors aucune atteinte. L’enregistrement de la vidéoconférence En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence Amblard, Philippe.
Accueil du portail - Légamédia
Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante :
OASI Observatoire Académique de la Sécurité de l'Information
Certains articles ou rubliques contiennent des informations exclusivement destinées au personnel de l'académie. Pour les consulter il faut s'authentifier avec son compte académique après avoir cliqué sur le bouton "CONNECTEZ-VOUS". Alerter ! Membre du personnel de l'académie d'Aix-Marseille, vous avez été témoin ou victime d'incidents liés à l'usage du numérique ou vous en suspectez l'existence. S'il s'agit de faits ayant entraîné un dépôt de plainte, un préjudice ou relevant d’une qualification pénale, le signalement doit être déposé sur Faits élablissement. Pour tout autre incident, déposez une demande d'assistance.
Le droit à l’image des personnes physiques
Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA.
Filtrage des sites web sur PingOO V4 - Bloquer un site en utilisant les listes noires - Documentation du citic74
De Documentation du citic74. 1 Définitions Dans cette documentation, on parle d'une " URL " quand on a une adresse complète d'une page ou d'un dossier d'un site web. Ex : On entend ici par " domaine " ce qui compose en général une URL entre le " (ou ) et le premier "/" rencontré et on ne conservera pas le "www" qui a été utilisé par convention sur Internet pour désigner les sites web. Sur une URL , on considérera donc ici le domaine comme étant "citic74.fr".
