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Législatif

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MENE1600684X. Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

MENE1600684X

Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Plus précisément, l'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Entre d'une part, Loi Renseignement : un vendredi à Matignon. Suite à mon billet précédent, Projet de loi Renseignement : peut-être du mieux, indéniablement du terrifiant, j’ai été gentiment invité à Matignon avec des collègues du CNNum cité dans le communiqué de presse Renseignement et des membres du SG.

Loi Renseignement : un vendredi à Matignon

D’autres personnalités et associations étaient invitées, mais n’ont pas pu ou pas voulu participer. Ça n’est pas anodin que d’être invité par les services du premier ministre suite à un billet de blog et une citation dans un communiqué de presse. Vérification d’identités par des policiers en gilet pare-balles et mitraillette en bandoulière. Nous sommes 4 du CNNum, trois permanents du Secrétariat Général et moi, seul membre ayant pu me libérer. En face, 8 représentants du gouvernement, du premier ministre, de l’intérieur et de l’économie numérique. Avocat Lille : Droit internet, nouvelles technologies, propriété intellectuelle, droit du sport. L’exception de courte citation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

L’exception de courte citation

Pour valablement constituer une exception au monopole d’exploitation de l’auteur, la courte citation doit remplir plusieurs conditions cumulatives :- La citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur : il faut respecter l’esprit et la forme de l’œuvre initiale, ne pas la dénaturer. - La mention de la source doit être claire : cela permet de respecter le droit à la paternité de l’œuvre originale. L’utilisation de guillemets et de caractères en italique permet d’éviter tout risque de confusion avec l’œuvre originale. - L’utilisation de la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle [elle est incorporée]». Le droit de l'information existe-t-il ? Résumer une oeuvre au risque du droit d’auteur ? Affirmation étonnante, voire incongrue.

Résumer une oeuvre au risque du droit d’auteur ?

Et pourtant … Si vous consultiez les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites web visités habituellement, vous constateriez que certaines d’entre elles interdisent de faire, sans autorisation, non seulement des liens hypertextes, mais aussi de résumer leurs articles. Les CGU du Monde, relues récemment dans le cadre de ma veille, m’ont incitée à faire ces quelques rappels sur le cas du résumé. L’analyse, une exception au droit d’auteur Nul besoin, selon l’article L 122-5 du CPI, de demander une autorisation pour analyser une œuvre ou en citer de [très] brefs extraits lorsque ces pratiques ont « un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Par ailleurs, certains éléments plaident en faveur du résumé. Mais le résumé est-il incorporé dans une autre œuvre, autre condition exigée par la loi française ? Internet responsable 

Permettre le choix du numérique à l'école. Page 1. Le droit à l’image. Internet responsable  Concours « Trophées des classes » pour un usage responsable d'Internet La 2e édition du concours « Pour un usage responsable d’Internet » s’étend aux classes de l’école élémentaire, du collège et du lycée. Vous avez encore jusqu’au 5 mai 2017 pour concourir en soumettant par voie numérique une production aboutie en lien avec l’une des quatre thématiques suivantes : le respect des droits des personnes, la protection de la vie privée, les traces laissées sur Internet et la vérification des sources. La remise des trophées aura lieu au mois de juin 2017 en région parisienne. En savoir plus. Droit d'auteur, droit de l'image. Portail documentaire et droit.

Les droits d'auteur. Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.

Les données à caractère personnel. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Les données à caractère personnel

Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel". La loi de 1978 demeure formellement applicable, mais seul son article 1er a été conservé d'origine. Tout le reste du texte est issu de la loi de 2004. Cf. la loi en vigueur sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

CidTexte=LEGITEXT000006068624 La loi et la CNIL. Le statut des travaux d'élèves. Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?

Le statut des travaux d'élèves

Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale.

Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques. Blog Archive » Google Images ou le droit d’auteur au défi du droit à l’information. Thumbnail = format réduit Il y a des mots-clés qui attirent immédiatement mon attention et le terme de vignette accolé à celui de Google en fait partie.

Blog Archive » Google Images ou le droit d’auteur au défi du droit à l’information

Puisque le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de prendre, le 26 mai 2011, une décision particulièrement intéressante à cet égard, je n’ai donc pas manqué m’y pencher. Blog Archive » Du CFC aux CGU : 1300 questions sur le droit de l’information passées au crible. Intervention faite le 18 mai 2011 dans le cadre de l’atelier du Congrès I-Expo 2011 sur le thème du « droit à l’épreuve des usages professionnels quotidiens ».

Blog Archive » Du CFC aux CGU : 1300 questions sur le droit de l’information passées au crible

Treize ans d’activité et un peu plus de 1300 réponses données par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) aux questions sur le droit de l’information posées par le public. Ces questions, ce sont celles posées par ceux qui téléphonaient ou qui écrivaient, quelques questions posées aussi sur la liste de diffusion de l’ADBS ou lors d’interventions et de formations sur le droit d’auteur que j’ai assurées. Pour les analyser, j’ai utilisé les statistiques tenues depuis 1998 pour alimenter des rapports d’activité où chaque demande était caractérisée par un ou deux mots-clés. Textes métier. Données publiques, réutilisation, catalogage : guides pratiques et juridiques pour juristes et documentalistes.

Accéder aux documents non publiés de l'Union européenne. Vous cherchez un document communautaire cité par un article ou dont vous avez entendu parler.

Accéder aux documents non publiés de l'Union européenne

Vous ne le trouvez pas en ligne sur les sites web des institutions et organismes de l’Union européenne. Ou bien vous savez où le trouver mais on vous refuse de vous le communiquer. Vous en avez absolument besoin. Comment l’obtenir ? Est ce seulement possible ? En simplifiant, on peut résumer ainsi les règles européennes d’accès aux documents : Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale. Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009.

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale

Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. 1. Blog Archive » Des vignettes et et des droits. Pouvoir reproduire sous forme de vignettes les couvertures d’ouvrages, cette question est régulièrement posée lors des formations juridiques faites à des bibliothécaires et des documentalistes. Dans son billet écrit hier soir [1] pour répondre à une question posée sur la liste Juriconnexion, Emmanuel Barthe avait repris plusieurs textes abordant, de manière plus large, la question de la réutilisation des notices.

Parmi ceux-ci, le dossier où j’évoquais plusieurs solutions pour que cet usage soit (enfin) autorisé : Des vignettes pour illustrer ses notices bibliographiques. Les couvertures d’ouvrages, ADBS, avril 2010 – (ou, sur Paralipomènes, « Reproduire des couvertures d’ouvrages dans ses notices bibliographiques. Un usage très bridé »). Accords sur l’enrichissement des catalogues en Allemagne (détails dans la traduction faite par Dominique Lahary reproduite en fin de message). C’est un dossier à approfondir, que l’on pourrait reprendre. A suivre … Illustr.