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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
I.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. II. III. IV. V. I. II. Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. I. II. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 : III.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647

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2012_Point sur la loi Handicap Rapport d’information de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, sénatrices, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois La loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge.

Code du travail Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Etude ergonomique pour personne en situation de handicap L’ergonomie vise à : faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap rendre l’entreprise plus performante par l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels L’ergonomie est considérée comme une science du travail fédérant un ensemble de disciplines afin d’adapter le travail et son environnement à l’être humain. EMERGENCE propose une prestation globale en ergonomie pour appréhender les dimensions humaines du travail et vous accompagner dans vos démarches d’amélioration des conditions de travail et de performance de votre entreprise. Conscient de l’importance d’une approche pluridisciplinaire dans ces champs d’intervention, Emergence met à votre service une équipe comprenant des psychologues du travail, ergonomes, tous experts des organisations du travail. Diagnostic, études et audit du site

Le cadre légal Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005. Le point fort de la loi de 1975 en matière d’insertion concernait la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C’est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi. Les principaux points de la loi de février 2005 législation à suivre...

Accessibilité Accessibilité 2015, la politique d'accessibilité se dote d'un nouvel outil : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur L’Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, verse des aides financières : elle finance au plan national Cap emploi, pour les travailleurs handicapés qui recherchent un emploi, et les Sameth, pour l’aide au maintien dans l’emploi. L’AgefiphAides à l’emploi versées par l’Agefiph, dont le montant est fixeAide à l’emploi versée par l’Agefiph, dont le montant est variable : lourdeur du handicapAides diverses versées par l’AgefiphSubventions ne relevant pas de l ‘Agefiph L’Agefiph verse des aides en complément des aides publiques. Depuis 2012, de nombreuses aides de l’Agefiph ont été modifiées, certaines ont nettement diminué. L’Agefiph Il existe 18 Délégations régionales de l’AGEFIPH, sur l’ensemble du territoire français.

Adapter un poste de travail à une personne handicapée Si le secteur IT est l'un des domaines d'activités des moins contraignants pour les personnes handicapées, les postes de travail informatiques nécessitent tout de même des adaptations, en fonction du ou des handicaps des utilisateurs. Déficients visuels, moteurs ou personnes muettes doivent pouvoir exécuter leur travail normalement. Pourtant, l'adaptation d'un poste informatique et d'un bureau peuvent se révéler être un véritable casse-tête, lorsque que l'on connaît mal les possibilités d'aménagement d'un bureau ou les logiciels utiles.

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