Les droits d'auteurs du salarié, petit récapitulatif - MARIE /// JULIEN
Note : suivant la ligne éditoriale du blog, le billet est orienté graphiste free / graphiste d’agence, il existe des aménagements pour les salariés du public, les journalistes ou les auteurs de logiciels. Ce que dit la loi L’article L111-1 a du CPI est clair : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Donc peut importe si la création de l’œuvre est dérivée d’un contrat, même d’un contrat de travail, il est bien clair que l’auteur reste propriétaire de tous ses droits, et qu’il doit les céder à l’employeur si celui-ci veut les exploiter. Dans la pratique Pour le moment, ça se passe plutôt bien, le graphiste ou le directeur artistique étant généralement peu au fait de ce genre de chose, et si par hasard il y en a un un peu plus au courant, une clause bien sentie sur le contrat de travail lui fera croire qu’il a cédé tous ses droits à la signature de celui-ci. Là où ça dégénère .
Invoice Like A Pro: Examples and Best Practices - Smashing Magazine
Advertisement Your invoice should be prim and proper, so that you can get paid by your clients efficiently. While invoicing is not a fun task, it’s a necessary one: by keeping clients informed of your expectations, you will get paid punctually and reinforce your professionalism. After going over some best practices for creating invoices, we’ll review some great (and not so great) online invoicing tools, so that you can spend less time creating invoices and more time doing the things you love! So here are some general guidelines, best practices and examples that will help you make sure your invoices are up to spec. 1. This is Mickey Mouse stuff, but you can’t afford to forget it. You’ll also need your company name, your name, address, telephone number and email address. Design by Nancy Roy Creative1 | Full view 2. People want to know what they’ve paid for. Design by Hicks Design2 | Full view 3. When do you expect the client to pay you? Design by Francisco Inchauste3 | Full view 4. 5. 6. 7.
Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours
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Droit d'auteur
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Avec l’apparition de l’imprimerie au XVe siècle, les premiers monopoles d'exploitation sur les œuvres ont été accordés par lettres patentes Durant l’Antiquité et le Moyen Âge et encore aujourd’hui dans une grande partie du monde (Afrique, Inde, Asie du Sud-Est, Amérique du Sud), l’essentiel de la création artistique repose sur l'artisanat, très souvent anonyme avec de faibles possibilités de production en série. Le droit moral est :
Work Breakdown Structure
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Work Breakdown Structure (WBS) (en anglais ; en français : structure de découpage du projet – SDP ; le sigle anglais étant le plus souvent utilisé) est une décomposition hiérarchique, axée sur les tâches et activités, du travail que l’équipe de projet doit exécuter pour atteindre les objectifs du projet et produire les livrables voulus (définition du Project Management Institute). La WBS est constituée d'éléments. La WBS a pour but d’aider à organiser le projet, à établir la planification de référence et le budget prévisionnel. Origine[modifier | modifier le code] Le concept de WBS a été développé par le département américain de la Défense (United States Department of Defense), pour piloter la mise au point du programme de missile Polaris en 1967 dans la Marine. Les principes de réalisation d'un WBS[modifier | modifier le code] La règle des 100 %[modifier | modifier le code] Éléments mutuellement exclusifs[modifier | modifier le code]
KIT DE SURVIE DU CREATIF /// metiersgraphiques.fr
Bien que le travail de publication assistée par ordinateur n'ait rien de particulier en soi et rentre toujours selon les contextes dans l'un des trois cas généraux énoncés ci-dessus, la question de la livraison des sources y est tellement fréquente et génératrice de conflits (comme d'abus) qu'il mérite qu'on s'y penche de plus près. Dans le travail de PAO il faut bien distinguer deux postes, la direction artistique (création de la charte globale d'un livre ou magazine, impliquant la livraison des sources assorties des droits d'adaptation et de diffusion nécessaires à l'exploitation de X numéros ou volumes), et l'exécution (mise en page de toutes les pages du numéro ou des numéros suivants en partant de la charte créée par le DA, auquel cas les sources sont logiquement livrées en tant qu'objet de la prestation et aucun droit d'auteur ne peut être réclamé). Le problème se pose quand le DA est aussi celui qui exécute les maquettes et déclinaisons.
Les actes de cession de droit d'auteur
Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. En revanche le code n’impose pas qu’il s’agisse d’un contrat puisque l’art. L'écrit doit comporter des mentions spécifiques L'art. Mais surtout, l’art. Sur ce dernier point, la jurisprudence reconnaît qu’on puisse mentionner une durée, non pas déterminée, mais déterminable. Des conditions de validité impératives Les conditions de la rémunération
