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Le droit d'auteur des salariés

Le droit d'auteur des salariés
Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue. Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création et confère à cette propriété un caractère personnel qui dépasse la propriété que toute personne peut avoir sur un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire. D'où l'existence du droit moral, reconnu par la loi dans le droit de très nombreux pays, même dans des pays de copyright. Une remarquable insécurité juridique Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements Les droits d'exploitation doivent être expressément cédés À retenir Related:  Droits d'auteur des salarié·esLégislationckiop

Les droits d'auteurs du salarié, petit récapitulatif - MARIE /// JULIEN Note : suivant la ligne éditoriale du blog, le billet est orienté graphiste free / graphiste d’agence, il existe des aménagements pour les salariés du public, les journalistes ou les auteurs de logiciels. Ce que dit la loi L’article L111-1 a du CPI est clair : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Donc peut importe si la création de l’œuvre est dérivée d’un contrat, même d’un contrat de travail, il est bien clair que l’auteur reste propriétaire de tous ses droits, et qu’il doit les céder à l’employeur si celui-ci veut les exploiter. Dans la pratique Pour le moment, ça se passe plutôt bien, le graphiste ou le directeur artistique étant généralement peu au fait de ce genre de chose, et si par hasard il y en a un un peu plus au courant, une clause bien sentie sur le contrat de travail lui fera croire qu’il a cédé tous ses droits à la signature de celui-ci. Là où ça dégénère .

Le droit d'auteur des agents publics Totalement passé inaperçu dans le fameux projet de loi DADVSI, le droit d'auteur des agents publics connaît un aménagement des plus intéressants. Une réforme peut en cacher une autre L’agitation du débat sur la loi DADVSI, en 2006, a masqué le titre II de la même loi : le droit d'auteur des agents publics. Les grands principes du droit d'auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la propriété de l’auteur personne physique sur son œuvre (al.1er), et ce, même dans le cadre d’une relation de travail ou de prestation de service (al.3). L'auteur, même salarié, reste propriétaire de son œuvre Aucune relation de subordination ne dessaisit donc l’auteur personne physique de tout ou partie de son droit d’auteur au profit de l’employeur ou du donneur d’ordre. Deux exceptions discutables Des clauses contractuelles ? L'avis OFRATEME La jurisprudence judiciaire Il ne s'agit que d'un avis du Conseil d’État qui ne fait donc pas autorité. L'avis du CSPLA La loi adoptée

Droits d'auteur dans le contrat de travail !! Les mentions légales obligatoires sur un site web La loi française oblige de faire figurer sur tout site web certaines mentions. Nous les verrons dans cet article et irons même plus loin en matière de bonnes pratiques liées aux mentions légales et crédits. Que dit la loi ? En France, la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise un certain nombre de mentions que toute entreprise française qui possède un site web doit faire figurer : À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le manquement à ses mentions et déclaration peut être puni par la loi. À titre d'exemple, vous pouvez consulter les mentions légales de notre agence web.

Les obligations légales. Exploiter un site internet (professionnel ou non) implique, pour son éditeur, le respect d'un certains nombre de règles. Tour d'horizons des si répandues "mentions légales". Pour tous les sites Internet : La loi du 21 juin 2004, dite "La Confiance dans l'Économie Numérique", impose de mettre à disposition du public les informations permettant l'identification de l'éditeur. Dénomination : Raison sociale déclarée au RCS pour les sociétés, Dénomination pour une association, Nom et prénom pour un particulier. Ensuite, il est obligatoire d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur du site : Raison sociale adresse postale, numéro de téléphone. Enfin, il vous faudra nommer le directeur de publication. Aussi fou que cela puisse paraître, le non respect de ces obligations est sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et un an d'emprisonnement ! Suppléments "commerçant" : Pour les commerçants (boutique en ligne), il faut ajouter à la liste : Cas particulier des administrations :

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Schéma du droit d'auteur les-infostrateges.com Votre infosphère : Schéma du droit d'auteur Publié le 16 October 2006Tags : Droit d'auteur. |cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006 Voir aussi : Droit d'auteur, mode d'emploi, notamment C. Recherche Tags Articles précédents Actualités précédentes (cc) Licence Creative Commons. Les actes de cession de droit d'auteur Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. En revanche le code n’impose pas qu’il s’agisse d’un contrat puisque l’art. L'écrit doit comporter des mentions spécifiques L'art. Mais surtout, l’art. Sur ce dernier point, la jurisprudence reconnaît qu’on puisse mentionner une durée, non pas déterminée, mais déterminable. Des conditions de validité impératives Les conditions de la rémunération

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