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Exception dite pédagogique

Exception dite pédagogique
Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement. Le principe L’exception Les questions

Copyleft : Richard Stallman et Albert Jacquard à Paris demain Mise à jour 10 juin 2011 : Nous remettons à jour cette actualité, la conférence se tenant dans quelques heures. Précisons encore que nous avons pu interviewer Richard Stallman durant près d'une heure cet après-midi. Interview diffusée sous peu dans nos colonnes.Première diffusion 9 juin 2011 : A l’occasion de ses quatre années d’existence, le collectif Libre Accès organisera demain une conférence sur la préservation des Biens Communs cognitifs. La conférence sera suivie d’un échange sur la « gauche d’auteur » et leurs préservations. Le collectif Libre Accès a pour enjeu de soutenir les artistes qui optent pour la diffusion libre de leurs œuvres sur internet. « Et plus particulièrement ceux utilisant la Licence Art Libre, licence Copyleft, permettant à tout un chacun de Copier, diffuser, ou transformer la copie d’une « œuvre originale ». On pourra retrouver les deux acteurs dans cette vidéo signée Kassandre : On pourra également visionner celle-ci, sous forme de réponse.

Droit d’auteur et enseignement en France : état d’urgence ! On parle beaucoup de la question du plagiat en milieu scolaire et universitaire, mais le droit d’auteur a bien d’autres impacts sur la sphère éducative. Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique. C’est le cas traditionnellement pour les enseignants qui ont besoin d’utiliser des oeuvres pour illustrer leurs cours, mais aussi de plus en plus pour les élèves, qui sont invités à créer eux-mêmes des supports pédagogiques, pour développer l’interactivité et stimuler leur implication. Dans le contexte actuel, ces usages collectifs d’oeuvres en milieu scolaire passent de plus en plus souvent par le recours aux Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Enseignement (TICE), dont le développement constitue un enjeu important au niveau national. Warning Light. État d’urgence ? Ce que dit la loi DADVSI La loi DADVSI affichait pour objectif d’adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique. Like this:

Des ressources pour enseigner, lettre d'information du CRDP de Franche-Comté: Le net, la loi et toi Organisée par l'association Initiadroit, la Coupe Nationale Biennale des Élèves Citoyens invite les élèves de collège et lycée à réfléchir sur la relation entre le droit et le net. Un niveau, un thème ! Sous le thème général, les questions de composition se précisent pour chaque niveau scolaire : 6° : Quelles règles régissent l’usage d’Internet ? En pratique, le concours, ça marche comment ? Les compositions des classes sont à renvoyer avant le 03 janvier 2012 à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de BesançonCellule vie scolaire10 rue de la convention 25030 Besançon Cedex. Attention, cette composition est collective et sera limitée à une copie A4 recto-verso pour les classes de collège et 2 feuilles 4A recto-verso pour les lycéens. Un concours, pourquoi faire ? Pouvant être travaillé dans le cadre du cours d’éducation civique – ECJS, ces questions précises inciteront les adolescents et jeunes adultes à témoigner, réfléchir et se construire une opinion sur leurs propres usages du net :

Bulletin officiel Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

Propriété intellectuelle Sous quelles conditions puis-je utiliser des extraits d’oeuvres en guise d’illustration dans mon travail en classe ? Il convient d’être vigilant sur ces questions, la responsabilité des enseignants pouvant être engagée. Le code de la propriété intellectuelle prévoit une exception aux droits d’auteur dès lors que la reproduction ou la représentation d’oeuvres est destinée aux élèves, que la source est citée et qu’elle est compensée par une rémunération négociée ; il s’agit de l’exception pédagogique, à des fins d’illustration des activités d’enseignement. protocole du 1er février 2012 (BO n° 16 du 19 avril 2012) pour l’utilisation des livres, musique imprimée, publications périodiques et oeuvres des arts visuels ; protocoles du 4 décembre 2009 (BO n° 5 du 4 février 2010) pour l’utilisation des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques.

Guide de la rentrée 2013 Singulière rentrée 2013. En apparence, pour beaucoup d'enseignants, rien ne change. En fait, la refondation est en route. Et le premier objectif de ce Guide est de faire connaître les nouveaux textes officiels qui entrent en vigueur, comme la circulaire de rentrée, la loi d'orientation, les nouveaux rythmes ou les conseils école - collège. Lire la suite ... La rentrée 2013 est très particulière. Comment être aidé pour entrer dans le métier alors que la formation donnée est insuffisante sur le plan professionnel ? les disciplines du primaire et du secondaire * Documentation - Cdi * Enseignements artistiques * Eps * Enseignement technologique * Langues vivantes * Lettres * Sciences * Sciences humaines * Technologie

MEN - Services en ligne Des démarches simplifiées pour s’inscrire dans le supérieur Consulter Admission Post-Bac est le portail national de coordination des admissions dans l'enseignement supérieur. Mis en place pour simplifier les démarches, il permet aux futurs bacheliers de s'inscrire dans la filière de leur choix Annuaire de l'Éducation Rechercher une école, un collège, un lycée, un CIO, etc. Consulter L'annuaire de l'éducation nationale permet de rechercher une école, un collège, un lycée, un CIO, ou un établissement régional d'enseignement adapté (EREA) selon des critères géographiques, pédagogiques et de services... Annuaire des internats Les offres d’hébergement dans les écoles, collèges et lycées Consulter L'annuaire des internats donne la possibilité aux élèves et à leurs parents de rechercher des offres d'hébergement dans des écoles, des collèges et des lycées. Bulletin officiel Les textes réglementaires de l’éducation nationale Consulter Calendrier scolaire Consulter Contact Consulter Nous contacter D'Col Consulter

Droits partagés, des droits de l'homme aux droits de l'enfant Droit et fonction documentaire – 1 : Les titres des oeuvres Nous commençons ce jour une série de mini-fiches synthétiques sur l’application du droit d’auteur dans le cadre de la fonction documentaire. Nous prendrons ainsi l’une après l’autre toutes les questions qui se posent dans la pratique documentaire et d’information. Cela constituera en quelque sorte une somme des retours d’expérience de nos activités de conseil et de formateur dans le domaine du droit de l’information. Ces fiches renverront, en tant que de besoin, aux synthèses et articles de vulgarisation déjà présents sur ce site. Les titres protégés par le droit d’auteur La première question qui se pose quant à l’activité documentaire et d’information est celle de pouvoir reproduire le titre d’une œuvre, dans le but d’en signaler l’existence à ses usagers. On pourrait penser que la réponse est de bon sens : cette reproduction est libre . Comment citer une œuvre ? Un soupçon de bon sens ne nuirait point… La solution à retenir En savoir plus Lire sur ce site :

Fiches pratiques sur le Droit d’auteur et les licences Creative Commons Agropolis International, association créée par les établissements de recherche et d’enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, a publié des fiches pratiques sur les questions du Droit d’auteur (plus spécifiquement sur l’Internet) et également sur les licences Creative Commons. Ces documents pédagogiques sont également diffusés en Creative Commons. Les fiches pratiques de Droit présentent l’essentiel de l’essentiel sur les thèmes mentionnés ci-dessous, sont consultables en ligne sous la forme de dossiers hébergés sur Slideshare et téléchargeables en pdf (liens directs vers les fichiers avec le titre de la fiche). Fiche le Droit d’auteur : questions/réponses (2 pages, janvier 2012) Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Le droit d’auteur : questions / réponses Fiche le Droit d’auteur en tant qu’utilisateur et auteur : questions/réponses (2 pages, octobre 2011) Le Droit d’auteur en tant qu’utilisateur ; le Droit d’auteur en tant qu’auteur.

L'essentiel du droit d'auteur en quelques articles : Parcours di Nombreux sont les professionnels de l'information, quels qu'ils soient, documentalistes, bibliothécaires, archivistes, chargés de communication, informaticiens, webmestres..., qui ont besoin de savoir où ils mettent les pieds en matière de droit d'auteur. Qu'ils lisent notre site : il est fait notamment pour cela ! Bien sûr, il est souvent difficile de s'y retrouver dans les divers articles, même si un classement logique est proposé à la rubrique "Propriété intellectuelle et droit d'auteur". Il est aussi possible de sélectionner les articles par les tags, par exemple : Droit d'auteur. Mais nous voudrions également guider le lecteur au travers des nombreux articles existants sur le sujet, et lui proposer pour ainsi dire un parcours didactique. Voici donc ce parcours didactique, numéroté 1 : d'autres parcours viendront ainsi guider nos lecteurs sur d'autres thèmes largement traités sur notre site. Bonne lecture ! Pour en savoir plus et mieux sur le droit d'auteur Et après ? Et en complément :

Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d'une personne sur La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable. A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts.

STMG - Droit s02 - La mise en examen by jgrard66 on Genial.ly Droit s02,STMG Première,Mise en examen,Test pour vérifier vos acquis,Que veut dire être "présumé innocent" ?,Alors que les candidats admis au rattrapage tentent de se remobiliser sur les révisions, l'enquête se poursuit suite à des soupçons de fuites au bac. Celle-ci a abouti à la mise en examen d'un surveillant et de sa compagne. Ils auraient revendu les sujets de maths à certains élèves. La fraude aurait eu lieu dans le lycée privé Ozar-Hatorah de Créteil. Il s'agit d'un établissement d'excellence qui affiche un taux de réussite de 100 % au bac.

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