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Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I)

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I)

L'exploitation des créations intellectuelles des salariés 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. » Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité. En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. 3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. » La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption. Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire. Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret.

Le Kindle violerait le droit d'auteur avec sa fonction de lecture - Actualitté - Une page de caractère Ça n'a pas tardé : alors que le nouveau modèle du Kindle est annoncé partout, les éditeurs de contenu audio constatent que cette révision pourrait enfreindre le droit d'auteur du fait de l'une de ses nouvelles fonctionnalités, la lecture de livres électroniques par le biais de son système intégré. C'est dans un article du Wall Street journal que la controverse est lancée. Alors que Jeff Bezos, le grand manitou d'Amazon expliquait que des mesures ont été prises pour éviter une rupture de stock comme cela avait eu lieu avec le premier modèle à deux reprises, dont la dernière peu avant les fêtes, la puissante Guilde des auteurs pointe du doigt la fonction de synthèse vocale. Pour Paul Aiken, le directeur exécutif de l'Authors Guild, le Kindle d'Amazon « n'a pas le droit de lire à voix haute un livre. Cela relève du droit audio, qui est un dérivé du droit d'auteur ». Plusieurs éditeurs de contenu audio ont toutefois manifesté leurs inquiétudes face à cette fonctionnalité. Pour approfondir

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. 1. L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. 2. 3. 4. Entre et Annexe

Faut-il payer des droits d'auteur pour lire une histoire à voix haute à son enfant ? - Numerama "Faut-il payer des droits d'auteur pour lire une histoire à voix haute à son enfant ?". La question peut paraître idiote. Elle l'est, assurément. Et pourtant la Guilde des Auteurs américains l'a posée très sérieusement, et a même donné immédiatement une réponse : oui, il faut payer des droits lorsque l'on veut lire un livre à haute voix dans l'intimité du foyer. Ou plus exactement, lorsque celui qui lit à haute voix n'est pas un humain fait de chair et d'os, mais une machine. Car apparemment, ça fait toute la différence. La polémique est née de la sortie aux Etats-Unis du Kindle 2, le livre électronique d'Amazon. Paul Aitken, le directeur de la Guilde des Auteurs, s'est offusqué de cette avancée technologique. Quelques jours plus tard, il précise sa pensée : "Certains ont interprété les remarques comme si elles suggéraient que la Guilde estime que la lecture à voix haute dans le cadre privé était protégé par le droit d'auteur.

Utilisation d'oeuvres à des fins d'éducation et de recherche Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre

Les droits d'auteur pour les nuls - Journal d'un avocat J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Mais qu'est-ce qu'une œuvre de l'esprit ? Le droit moral

Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X - Ministère de l'éducation nationale Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. 1 - Nature des utilisations couvertes par les accords 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe Entre ci-après dénommée « CPU », et

YouTube suspend (abusivement) une de mes compos pour atteinte au droit d’auteur !? David van Lochem a écrit et déposé sur YouTube une chanson portant le même titre qu'un titre des Eagles, Wasted time. Résultat des courses : une plainte de County class music, détenteur des droits des Eagles. David van Lochem a écrit et déposé sur YouTube une chanson portant le même titre qu’un titre des Eagles, Wasted time. Ce jeudi, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir un courriel (texte intégral ici) de YouTube me signalant qu’un de mes contenus vidéos portait atteinte au Digital Millenium Coyright Act et diffusait du contenu déposé sans autorisation des ayants-droits. Une petite recherche sur Google m’informe que Cass county music a lâché les chiens sur le Net à large échelle pour faire valoir ses droits sur le catalogue des (excellents) titres du groupe, qui sont repris par des centaines de guitaristes sous forme de reprises, arrangements, cours payants ou gratuits. Tiens, aurais-je laissé trainer une vidéo de Hotel California en ligne ?

Propriété intellectuelle La notion de propriété s'applique aux choses comme aux droits incorporels, comme aux biens corporels. Cependant, la Chambre commerciale, a jugé que bien qu'elle constitue le résultat d’une activité intellectuelle, la fragrance d’une parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit. Ce qui est objectivable, ç’est la formule chimique du parfum, sa composition, le processus de son élaboration, qui sont des éléments d’ordre technique servant à la reproduction du parfum, qu’elle soit artisanale ou industrielle. La "propriété intellectuelle" désigne collectivement d'une part, la "propriété littéraire et artistique " et d'autre part, la "propriété industrielle". Si les droits dont il est question, sont transmissibles, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est d'interprétation stricte. Bibliographie

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