Les guides des contrats d'artistes de Christophe Pascal, avocat au Barreau de Paris Cet ouvrage destiné aux professionnels du cinéma présente les mécanismes des contrats d’artistes-interprètes dans ce secteur. Il propose : - de préciser le cadre législatif et règlementaire de ces contrats d’artistes- de délimiter le champ des artistes concernés - d’expliquer la filière de production dans laquelle ils s’intègrent - de présenter et analyser l’ensemble des clauses pouvant figurer dans un contrat d’artiste Christophe Pascal, avocat au barreau de Paris depuis 1988, spécialiste du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine du Cinéma et de l’Audiovisuel. Distribué par l’IRMA (Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles), disponible à la librairie et sur la boutique en ligne de l’Irma.
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Attachés - Accord du 24 juillet 2012 modifiant la convention collective L'article II. 2 est remplacé en totalité par le texte suivant : « Article II. 2 Aide au paritarisme II. 2.1. Finalités De nombreux textes légaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs années, à élargir la reconnaissance du droit syndical dans les entreprises. C'est le cas notamment dans la fonction publique et dans le secteur nationalisé où sont prévus les détachements de responsables syndicaux. II. 2.2. Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Article 2 La durée de cette association est illimitée. Article 3 Son siège social est situé 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris. Article 4 Article 5 L'association se compose des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 4 ci-dessus. Article 6 Article 7 Article 8
Défraiements et indemnités Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19). Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 37 032 € (contre 36 372 € actuellement) pour 2013 selon les informations publiées par sur le site de la Direction de la Sécurité sociale. Dans l’attente de mesures réglementaires (arrêté à paraître), le nouveau plafond mensuel de la Sécurité Sociale est de 3 086 € à partir du 1er janvier 2013, contre 3 031 € en 2012, soit une revalorisation de 1,8 % au 1er janvier 2013. Les autres valeurs sont de : plafond trimestriel : 9 258 € ; plafond par quinzaine : 1 543 € ; plafond par semaine : 712 € ; plafond par jour : 170 € ;plafond horaire : 23 €.> Télécharger la note en PDF
Un employeur d'intermittents du spectacle Les taux en vigueur pour les intermittents du spectacle au 1er juillet 2013 : Contributions Assurance chômage : 10.80% dont 7% pour l'employeur et 3.80% pour le salarié, La part patronale des contributions Assurance chômage est majorée pour les Contrats à durée déterminée (CDD) conclus pour les motifs suivants : Cotisations AGS* : 0,30% * Sauf pour les employeurs du secteur public. Vous êtes un employeur du cinéma, de l'audio visuel ou organisateur professionnel de spectacle Pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée), vous devez établir une Attestation mensuelle (AEM) par salarié concerné. Cette obligation doit être satisfaite au plus tôt dès son émission pour faciliter le traitement des dossiers, ou à défaut, au plus tard pour le 15 du mois suivant le versement de la rémunération. • cliquez sur l'onglet "Vos attestations employeurs" • cliquez sur "Accéder au service" correspondant au choix "Saisir en ligne une attestation employeur mensuelle"