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Logement

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Les documents utiles pour le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme Les formulaires d’autorisations Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Les modèles pour l’affichage Surendettement Vous avez des dettes !Vous n’arrivez plus à les rembourser.Vous êtes dans une situation financière grave. Avant d'engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Droit au logement Droit au logement Extraits de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement: "Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir". "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation". Extrait de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Auto-construction : quelles assurances prévoir ? Construire son habitation est un défi qu’il ne faut pas sous-estimer. Comme pour une construction réalisée dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), l’auto-constructeur doit se prémunir d’un maximum de risques liés à ses travaux. Alors, quelles assurances souscrire pour protéger au mieux votre future maison ainsi que tous ceux qui travaillent dessus ? Le point dans notre astuce. Responsabilité civile et auto-construction

Le suicide en France Chaque année, plus de 10000 personnes se suicident en France ; ce qui représente un suicide toutes les 50 minutes. Encore ces chiffres sont-ils sous-estimés d'environ 20% selon un rapport du Haut Comité de la Santé Publique. Le nombre de décès par suicide, après avoir connu une augmentation importante, baisse régulièrement depuis 1993. En France, le suicide fait deux fois plus de morts que la route. On dénombre entre 160 et 180 000 tentatives de suicide par an ; soit plus de 15 fois le nombre de suicidés. Le nombre de décès par suicide est sous-estimé du fait d'un défaut de déclaration ou de l'existence de suicides "cachés", inscrits dans d'autres rubriques de décès comme les intoxications ou les accidents.

Le droit au logement dans les textes de loi Le droit au logement est un droit universel. Il est reconnu au niveau international et dans plus de cent constitutions nationales dans le monde. C’est un droit reconnu pour chaque personne. Les textes internationaux La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Garantie construction maison - ComprendreChoisir Construire sa maison individuelle est un projet qui se prépare avec beaucoup de soin. Une fois que vous avez choisi le terrain, le type de construction, le style de maison et les matériaux de construction, et que vous avez dessiné les plans, vous pouvez vous mettre en chasse pour trouver les bons partenaires et lancer les démarches légales : La construction d'une maison s'accompagne de plusieurs garanties pour le propriétaire, pendant et après les travaux. Il existe la garantie de remboursement, la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Vieillissement des personnes handicapées : un rapport remis à Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et Michèle DELAUNAY, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont reçu ce jeudi 28 novembre 2013 le rapport du groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées, présidé par Patrick GOHET, Inspecteur Général des Affaires Sociales (IGAS). Marie-Arlette CARLOTTI et Michèle DELAUNAY remercient l’ensemble des participants au groupe de travail pour leur implication et la motivation dont ils ont fait preuve depuis février dernier, date du début de leur mission. Le rapport s’articule autour de trois points : la description d’une réalité, le vieillissement des personnes handicapées, les réponses qu’il est nécessaire de lui apporter et les conditions de réussite. Consulter le rapport "L’avancée en âge des personnes handicapées. Contribution à la réflexion"

Discrimination "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi" Le protocole n°12 à la Conv. EDH prévoit une interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente Etape 1 : l’offre d’achat Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18ème siècle situé dans le 9ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. L’agent immobilier leur demande de faire une offre d’achat au vendeur. Ils souhaitent savoir si cela les engage. Oui, l’offre d’achat ferme et sans réserve engage celui qui l’établit. La Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services.

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