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Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié

Arrêt de travail initial Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également). La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et de votre employeur. Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : suivre les prescriptions de votre médecin,vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM,respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,vous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303

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Congés payés À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Arrêt maladie : suspension du contrat de travail et salaire Mars 2017 L'arrêt maladie ou le congé pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Le point sur les conséquences d'un arrêt maladie, notamment en matière de maintien de la rémunération et de licenciement. Suspension du contrat Indemnités journalières de sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Dernière mise à jour 08/03/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des IJSS en cas de maladie vous permettant de simuler les bulletins de paie en tenant compte du maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation ou des dispositions conventionnelles plus favorables, y compris un maintien à "x%" du brut avec (ou sans) carence. Toutes les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017 sont prises en compte. La revalorisation du smic horaire à compter du 1er janvier 2017 ainsi que celle du plafond de sécurité sociale modifient les valeurs des IJSS versées en cas de :

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.

Calcul des IJSS maladie, maternité, AT-MP : de nouvelles règles ! - Editions Tissot Pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un AT-MP, le contrat de travail étant suspendu, le versement du salaire l’est aussi. Sous certaines conditions, le salarié concerné a droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez également, selon votre convention collective, être obligé de pratiquer un maintien salaire (total ou partiel) sous déduction des IJSS. Ce qui vous oblige alors à connaître précisément le montant des IJSS pour savoir le complément de salaire à verser. Minimum garanti 2017 - Editions Tissot Minimum garanti 2017 : définition Le minimum garanti (MG) 2017 est la valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités. Il est appliqué en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). En effet, dans les HCR, l’évaluation de l’avantage en nature repas peut être effectuée : soit au réel ;soit forfaitairement, avec le minimum garanti comme valeur de référence.

La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : Quelles sont les cotisations sociales perçues sur le salaire d'un apprenti ? - professionnels Pour les employeurs ne bénéficiant pas d'exonération ou seulement d'une exonération partielle, les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont calculées, non pas sur le salaire réel, mais sur une base forfaitaire, correspondant à la rémunération minimale légale des apprentis multipliée par un nombre d'heures (151,67 h/mois). À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du Smic, est déduite (20 % dans les DOM). Par exemple, pour un apprenti âgé de 16 ans, rémunéré à 25 % du Smic, la base forfaitaire de calcul des cotisations s'élève à 14 % du Smic (25 % - 11 %), soit une assiette des cotisations de 9,76 € x 151,67 x 14 % = 208 €. N'ont pas d'incidence sur le calcul des cotisations :

Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation Les outils de calcul proposés ci-contre vous permettent d'estimer rapidement : - le montant de certaines indemnités légales de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire en retraite) ; - de reconstituer les IJSS nettes en IJSS brutes ; - d'estimer le montant des IJSS maladie ; - de calculer la quotité saisie sur le salaire en cas de saisie sur rémunération ou de procédure de paiement direct de pension alimentaire. Ces outils simplifiés visent à permettre une évaluation rapide de quelques éléments chiffrés, à charge pour l'utilisateur de renseigner correctement et sous sa propre responsabilité les champs proposés compte tenu du cas concret envisagé. Ils n'entendent pas se substituer au paramétrage d'un logiciel de paye.

IJSS Salarié : vos indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Calculées sur la base de vos salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant votre arrêt, elles vous sont versées tous les 14 jours. Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

Réduction Fillon : les paramètres 2017 - Editions Tissot Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Contributions sociales (CSG, CRDS) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contributions sociales (CSG, CRDS) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

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