background preloader

Les congés payés

Facebook Twitter

Congés payés et absences diverses, comment ça va se passer à partir de 2017 ? A combien de jours auront droit les salariés ?

Congés payés et absences diverses, comment ça va se passer à partir de 2017 ?

Pas de changement à partir du 1er janvier 2017 : - tout salarié (quel que soi son contrat de travail – CDI, CDD, saisonnier, intérimaire) aura toujours droit à 2,5 jours-ouvrables de congés par mois de travail effectif, payés par l’employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982).- article L3141-3 du code du travail. Comment fonctionne la retenue sur salaire.

La retenue sur salaire consiste en la déduction par l'employeur d'une partie du salaire de son employé directement sur son bulletin de paie.

Comment fonctionne la retenue sur salaire

Cette pratique unilatérale est fortement réglementée pour limiter les excès et les litiges. Les trois principaux cas de retenue sur salaire sont les absences injustifiées, les compensations de salaire déjà versées et les compensations de fournitures. Ainsi que celles ordonnées par la justice suite à des dettes, amendes ou impôts non payés, etc. En cas d'absence du salarié À l'exception de certaines dispositions légales, la rémunération n'est pas due dans la mesure où le travail n'est pas accompli, hors congés payés...

À savoir D'après la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 08-45204 FSPB), si l'un de vos salariés ne travaille pas le week-end et est en arrêt maladie à partir du samedi, vous ne pouvez pas déduire de sa paye les deux premiers jours de carence puisqu'il ne s'agit pas de jours habituellement travaillés. Code du travail - Article L3141-16. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

Code du travail - Article L3141-16

Poser ses congés payés - Comment poser ses jours. La procédure à respecter par le salarié qui souhaite poser ses jours de congés pour partir en vacances.

Poser ses congés payés - Comment poser ses jours

Choix de l'employeur Tout d'abord, sachez qu'il appartient à l'employeur de décider des dates de congés de ses salariés (sauf stipulations particulières de la convention collective, d'un accord collectif ou des usages). La loi lui laisse une importante liberté en la matière. Mais les salariés ont bien entendu le droit de lui soumettre leurs propositions. En pratique, les salariés adressent le plus souvent leur souhait à l'employeur qui arbitre ensuite entre les différentes demandes afin de fixer l'ordre des départs en congés. Cet ordre est alors fixé par l'employeur de façon unilatérale, après avis des éventuels délégués du personnel en place dans l'entreprise.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris. Congés payés imposés par l'employeur : vos droits. L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances.

Congés payés imposés par l'employeur : vos droits

Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer vos congés. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris. Congés payés, mode d'emploi. La prise de congés est obligatoire et les jours non pris dans l'année, ne peuvent pas être reportés (sauf lorsque le salarié est annualisé) d'où l'intérêt de bien s'organiser pour suivre les principes légaux.

Congés payés, mode d'emploi

Règlementation des congés payés - droit du travail. Remarque : l'employeur doit s'informer de l'existence de dispositions conventionnelles applicables à son entreprise.Pour connaître la réglementation de l'indemnité de congés payés, consulter notre fiche "L'indemnité de congés payés".

règlementation des congés payés - droit du travail

Le droit aux congés payés L'employeur Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur.Article L. 3141-1 du Code du travail. Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale. Ainsi, en application de l'article D. 3141-1 du Code du travail, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.

En outre, il peut aussi faire l'objet d'une action en dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage. Le salarié. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte.

Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise. Acquisition des congés payés Période de référence La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés.

Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise

En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai. Les congés payés. Novembre 2016 Comment calculer les congés payés en fonction de la législation très stricte, définie par le Code du travail.

Les congés payés

Tout ce que les salariés et les employeurs doivent savoir afin de respecter les droits et les obligations de chacun. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Régime légal Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence d'accords collectifs ou de conventions collectives, généralement plus favorables à leur égard.

Les congés payés : droits des salariés. Quelque soit son contrat de travail ou son ancienneté, la loi française accorde à chaque salarié un droit à des congés payés. Ceux-ci sont obtenus à raison de 2,5 jours par mois travaillé, soit une durée totale de 30 jours pour une année complète travaillée. Quelle est la durée maximale de vos congés payés, quand les prendre, quelle rémunération à la clé ?

Cet article vous éclaire sur ces questions. Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique. La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels.

La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Problem loading page. A SAVOIR Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié y a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.