Le congé sans solde Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. A savoir La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les caractéristiques ? Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). Quelle est la procédure ? La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant un congé sans solde.
Le compte personnel de formation Pour faire évoluer votre parcours professionnel ou pour optimiser vos chances de trouver un emploi, plusieurs dispositifs vous permettent de développer vos compétences. La nouvelle loi sur la formation professionnelle a inventé notamment le « Compte personnel de formation » qui remplace le Droit individuel à la formation et donne à chacun le loisir de gérer son parcours comme il le souhaite. Ces rubriques sont à votre disposition pour vous informer et bénéficier de ces dispositifs. Le compte personnel de formation (CPF) est un droit universel qui permet à chacun de gérer son évolution professionnelle tout au long de la vie active et jusqu'à la retraite. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015 et permet, comme lui, de cumuler des heures destinées à la formation. Qui est concerné ? Par dérogation, un compte personnel de formation est également ouvert dès l’âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage. Comment l’utiliser ?
Plan de formation de l'entreprise Le plan de formation de l'entreprise est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. Bénéficiaires Tout salarié peut bénéficier des actions prévues par le plan de formation dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail. Ceci exclu les stagiaires qui n'ont pas de contrat de travail. Obligations de l'employeur La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité. L'employeur est donc libre de : déterminer sa politique de formationet de choisir les salariés qu'il souhaite en faire bénéficier. Le choix des bénéficiaires du plan de formation ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison : de sa situation familiale,de son orientation sexuelle,de son âge,de son origine ethnique,ou de ses activités syndicales. Réalisation du plan de formation Le plan de formation est défini après le recensement des besoins des salariés.
Les congés payés Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur - professionnels L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail. L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail transmet aussi des indications sur l'aptitude du salarié à suivre une formation. L'employeur peut rompre le CDD uniquement si : il ne peut pas proposer un poste adapté au salarié ;le salarié refuse le nouvel emploi proposé. L'employeur doit verser au salarié : une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ;ou une indemnité de rupture au moins égale au double de l'indemnité de licenciement si l'inaptitude est d'origine professionnelle ;une indemnité de précarité. Dans le cas d'un salarié protégé, le CDD ne peut pas être rompu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail .
Veille emploi-formation Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : la loi est publiée ! La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars. Si certaines de ses dispositions sont d’application immédiate (à partir du 7 mars), la plupart nécessitent d’être complétées par des dispositions réglementaires ou entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par la loi. Deux autres titres (Démocratie sociale / Inspection et contrôle) concernent quant à eux la représentativité patronale, la représentativité syndicale, le financement du paritarisme, la transparence des comptes des comités d’entreprise et le contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette veille présente un panorama des principales dispositions du premier volet de la loi. Consultez ou télécharger le document PDF
Les congés pour évènements familiaux Dernière mise à jour le 10 décembre 2010 Synthèse Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. A savoir Ces journées d’absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Sommaire Fiche détaillée Quels congés pour quelle durée ? Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : 1° Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des jours de congés supplémentaires. Quelle est la procédure
Heures Complémentaires Les absences liées à la maladie Dernière mise à jour le 11 juillet 2012 Synthèse En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. A savoir Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel ? Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. - Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures. Peut-il y avoir licenciement pour maladie ? Que faire en cas de cure thermale ?
A quoi sert la DPAE ? Grâce à la DPAE, votre Urssaf vous permet d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l’embauche : votre immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche de votre premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ; l’immatriculation de votre salarié à la Cpam ; votre affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage ; votre demande d’adhésion à un service de santé au travail ; votre demande d’examen médical d’embauche.
Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour ? Par Christophe J. Dufosset, Juriste. - vendredi 18 juillet 2014 En effet, nombre d’articles mentionnent des délais en jours sans apporter d’autre précision sur le type de jour à prendre en compte : ouvrés : tous les jours effectivement travaillés dans une entreprise considérée ; ouvrables : tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise considérée ; calendaires : tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés) ; francs : le décompte s’opère à partir de la fin du jour de référence par durée de 24 heures. Cette imprécision est source de difficultés pratiques pouvant être à l’origine de contentieux. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass.
Procédure d'embauche L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, donne lieu à différentes formalités obligatoires. Certaines catégories de salariés ou situations particulières nécessitent des formalités supplémentaires, non évoquées ici. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises : pour un salarié relevant du régime général : à l'Urssaf, pour un salarié agricole : à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. La DPAE (qui a remplacé la DUE, déclaration unique d'embauche) permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Mentions obligatoires Dispositifs simplifiés
Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ? Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). A défaut, les jours de congés non pris sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines exceptions à cette règle. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Demande de report Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. Demande de paiement Le salarié a également la possibilité de demander le paiement de ses jours de congés non pris. Loi et jurisprudence La loi et la jurisprudence retiennent également certains cas dans lesquels le report des jours de congés non-pris s'impose à l'employeur. Maladie Maternité, adoption et congé parental Accident du travail et maladie professionnelle