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Règles comptables applicables

Règles comptables applicables
On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables. Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable. Ces règles s'imposeront à toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social. Sont exclues de cette obligation, et de façon générale des dispositions du titre relatif à la réglementation comptable, les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique. Il n'existe pas dans notre droit de définition générale de la comptabilité qui pourrait servir de base à une obligation légale de tenue de compte. 1. 2. 3.

http://www.senat.fr/rap/a96-022/a96-0226.html

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Fonctionnement des comptes Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construise les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement des comptes utilisés en comptabilité. Nous allons donc abordé dans cet article de Compta-Facile le fonctionnement des comptes en comptabilité. 1. Les catégories de comptes Les comptes utilisés en comptabilité peuvent être répartis en deux catégories : les comptes de bilan et les comptes de charges et de produits : les comptes de bilan sont ceux que l’on retrouve dans le bilan comptable : il s’agit des comptes de classe 1 à 5 (capitaux propres, immobilisations, stock, fournisseurs, clients, banque…). Quels sont les principes comptables? Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce. Elles sont obligatoires parce qu’elles permettent de rendre homogène la comptabilité. C’est-à-dire que le format des bilans et comptes annuels est normalement le même pour toutes les entreprises. Ils permettent de créer un standard pour la communication financière des entreprises.

Comptabilité générale - La balance des comptes Présentation de la balance Les opérations effectuées par l'entreprise ont donné lieu à un enregistrement dans les comptes. A la fin d'une période comptable, on totalise les sommes qui ont été portées au débit et au crédit de chaque compte. Il reste alors à établir la balance des comptes. La balance est un tableau qui reprend tous les comptes du grand livre sans exception (il ne faut pas omettre les comptes soldés, c'est-à-dire ceux pour lesquels débit = crédit). Le tableau comprend en général six colonnes : La réglementation L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application.

Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité.

Code de l'environnement - Article L213-8 Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ; 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ; 3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés. Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.

Les pièces comptables Les pièces comptables : définition La loi oblige les entreprises à enregistrer leurs opérations financières au travers de documents de suivi comptables tels que le grand livre et le livre journal. En parallèle au suivi comptable, la loi oblige également les entreprises à conserver toutes les pièces qui prouvent ces opérations. Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Qu'est-ce qu'un bilan ? Le bilan d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…). Le bilan comptable est le tableau le plus courant. Il existe aussi le bilan prévisionnel en création d’entreprise, le bilan fonctionnel, le bilan financier. Ces deux tableaux se basent sur le bilan comptable, mais classent les éléments différemment de manière à appuyer une situation financière spécifique.

Autorité des normes comptables Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'Autorité des normes comptables (ANC) est le principal organisme de normalisation comptable en France depuis le 1er janvier 2010. Elle a été créée par l'ordonnance no 2009-79 du . Il regroupe les compétences qui étaient partagées entre le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC).

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