Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. Les développements qui suivent, traitent des règles générales applicables aux prestations de services. Faire un avoir : explication et exemple d'avoir - ClicFacture. A l’occasion d’une erreur de facturation, il est parfois nécessaire de faire un avoir pour vos clients. Il est important de bien comprendre le fonctionnement d’une facture d’avoir et sa place dans la comptabilité de votre entreprise. ClicFacture vous explique comment faire un avoir. Vous trouverez également dans cet article un modèle d’avoir à télécharger au format Excel. Emballages. Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination.
Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Enregistrement des frais de port. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. EDI - Echange de données informatisées. Définition L'abréviation EDI signifie Electronic Data Interchange ou, en français, Echange de Données Informatisées. L'EDI peut être défini comme l'échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des transactions en utilisant des réseaux et des formats normalisés.
Les informations issues du système informatique de l'émetteur transitent par l'intermédiaire de réseaux vers le système informatique du partenaire pour y être intégrées automatiquement. Ceci induit : Echanger quoi ? Aujourd'hui, lorsque vous faites vos courses au supermarché, plus de 90% des produits que vous achetez ont été commandés par EDI, voire facturés après que l'avis d'expédition a été transféré de la même façon. Dans de nombreux cas l'utilisation des EDI est incontournable, en effet, les petits poulets que vous achetez sont pesés, étiquettés avec le poids, le numéro de lot et un prix au kilo actualisé... Article écrit par Agnès Martin, de www.arvensys.com. Traitement comptable des achats avec emballages consignés. Les entreprises qui réalisent des achats de marchandises ou de matières premières reçoivent parfois les produits dans des emballages consignés, c’est-à-dire des emballages qui appartiennent au fournisseur et qui devront normalement lui être restitués.
Nous aborderons ici les écritures comptables à utiliser pour les entreprises concernés par les achats avec emballages consignés. Rappels sur les achats avec emballages consignés. Enregistrement des frais de port. Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] Définitions. Mentions obligatoires sur une facture. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions obligatoires sur une facture » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Le contrôle interne : les points clés. Le contrôle interne permet de valider et de fiabiliser les procédures afin d’éviter les risques de fraudes et d’extraire des états financiers qui retrace la réelle situation économique de la société. L’AMF définit cinq composantes du contrôle interne : l’organisation, la diffusion d’information, la gestion des risques, l’activité de contrôle et la surveillance (publication par l’IFACI).
L’importance du contrôle interne est démontrée dans le cadre réglementaire par la nécessité, pour les sociétés cotées notamment, pour le président d’établir un rapport sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport visé par le commissaire aux comptes (NEP-9505).
Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée. Processus de vente : de la prospection au suivi des clients. La commande s'obtient après un processus qui aboutit à la vente.
Analyser et comprendre les différentes étapes est une clé pour la réussite commerciale de toute société. En effet, en identifiant les phases qui vont transformer un suspect en client, il est possible de progresser dans ses techniques et améliorer les compétences et les outils à disposition de la force de vente. 1- Connaissance de l'offre : les commerciaux doivent maîtriser l'offre produits et services sur le bout des doigts. Une étape est souvent occultée, mais indispensable. 2 - Trouver des prospects : après une analyse du marché et une définition des cibles, la première étape terrain est d'identifier de nouveaux clients potentiels.
Comptabilité en partie double. La comptabilité par partie double est le principe de base du système comptable utilisé par toutes les entreprises et organisations.
Elle est fondée sur l'idée selon laquelle les opérations et la situation financière d'une organisation peuvent être représentées par des comptes. Chaque compte contient l'historique des modifications de la valeur monétaire d'un aspect particulier de l'organisation. On parle de partie double quand l'enregistrement d'écriture est inscrit dans deux comptes (au moins) : un compte débité et un compte crédité. Historique[modifier | modifier le code] Le fonctionnement des comptes en comptabilité.
Pour comprendre comment fonctionne la comptabilité et comment se construisent les états financiers que l’on retrouve dans les comptes annuels, il faut tout d’abord comprendre le fonctionnement de sa matière première. Cet article de Compta-Facile vous dévoile le fonctionnement des comptes en comptabilité. Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct Les catégories de comptes Les comptes utilisés en comptabilité peuvent être répartis en deux catégories : les comptes de bilan et les comptes de charges et de produits : les comptes de bilan sont ceux que l’on retrouve dans le bilan comptable : il s’agit des comptes de classe 1 à 5 (capitaux propres, immobilisations, stock, fournisseurs, clients, banque…).
La structure du compte de résultat. Bilan comptable d'entreprise : définition, intérêts, modèles. Le bilan d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…). Le bilan comptable est le tableau le plus courant. Il existe aussi le bilan prévisionnel en création d’entreprise, le bilan fonctionnel, le bilan financier.
Ces deux tableaux se basent sur le bilan comptable, mais classent les éléments différemment de manière à appuyer une situation financière spécifique. Définition du bilan comptable Par définition le bilan d’une entreprise est un tableau qui représente sa situation patrimoniale à un instant T en général à la clôture de son exercice. La comptabilité d'entreprise est une activité qui répertorie, classe, ou comptabilise comme son nom l'indique, la création de richesse à laquelle se voue une entreprise. Pourquoi fait-on un bilan comptable ? La balance des comptes. Qu’est-ce qu’un grand-livre ? Les travaux comptables courants. Les travaux comptables font appel à une organisation particulière.
Pièces comptables - grand livre et livre journal obligatoires. Selon la loi, chaque opération financière doit être enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise et assortie d’une pièce comptable justificative, à savoir un document qui prouve l’opération en question (facture d’achat, de vente, note de frais, bulletin de salaire, déclaration sociale...). Ces pièces comptables justificatives sont à transmettre à l’expert-comptable à un rythme prédéfini avec lui afin qu’il puisse effectuer sa mission de suivi de la comptabilité puis les comptes annuels. Le plan comptable général au 1er janvier 2019. Le plan comptable général ou PCG évolue chaque année.
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. La déontologie. La réglementation. Fournisseur d'applications hébergées.
Cahier des charges - ERP - PGI. 1 – Gestion de la production : 50 critères 1.1. Fonctions essentielles 1.2. Nomenclatures 1.3. L’entreprise et son environnement. Système d'information. Monitoring d'un système d'information de contrôle du trafic aérien Le système d'information (SI) est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, stocker, traiter et distribuer de l'information[1], en général grâce à un réseau d'ordinateurs.
Il s'agit d'un système socio-technique composé de deux sous-systèmes, l'un social et l'autre technique.