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Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

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Application de la loi dans le temps en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit privé, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier | modifier le code] « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En matière pénale :

3.8.1. Techniques d'entrée en vigueur / 3.8. Entrée en vigueur / III. Rédaction des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil L'article 1er du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 dont les dispositions ont remplacé, entre autres, celles du décret du 5 novembre 1870, fixe la plupart des règles relatives à l'entrée en vigueur des lois et règlements (voir fiches 1.2.2. et 2.1.4.). L'auteur d'un texte législatif ou réglementaire dispose d'un choix pour l'entrée en vigueur de la norme qu'il édicte en fonction de considérations d'opportunité administrative ou politique entre : l'entrée en vigueur le lendemain de la publication du texte, qui constitue un choix par défaut en l'absence de dispositions spéciales ; l'entrée en vigueur différée à une date qu'il fixe. Bien souvent, la fixation d'une date d'entrée en vigueur va de pair avec la définition de modalités particulières destinées à prendre en compte l'existence de situations en cours (voir fiche 3.8.2.). L'entrée en vigueur le lendemain du jour de publication Principe Formulations usuelles

Le Sénat et la loi - Sénat Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs. Leur examen a souvent lieu lors de la semaine mensuelle d'initiative parlementaire. L'initiative législative s'exprime également par le droit d'amendement qui permet aux sénateurs - comme aux députés et au gouvernement - de modifier les textes de loi, que ce soit au moment de l'examen en commission ou en séance publique. Les propositions de loi sont naturellement discutées en premier lieu par l'assemblée à laquelle appartient son (ou ses) auteur(s). Les lois sont votées par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; La navette

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ? Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ? Non. Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ? A priori, non. En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ? A priori, non. Haut de page

Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité : Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive. C’est le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. La jurisprudence considère que cette loi interprétative rétroagit toujours car de par sa nature elle est censée exister depuis l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Si la loi nouvelle interprète de manière différente que la loi ancienne elle est créatrice et ne peut donc pas être rétroactive (la loi manquait de clarté ce qui est contraire au principe de légalité). La première loi n'était pas suffisamment claire et précise et on ne pouvait donc pas faire application du texte. Il peut arriver qu'une loi nouvelle plus dure se déclare expressément rétroactive. Par exception la loi nouvelle plus douce ne rétroagit pas. La rétroactivité équivalente. Afficher plus d'articles

Loi Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Vue d'ensemble[modifier | modifier le code] Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice. La loi et le contrat[modifier | modifier le code] Hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]

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