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Lois numérique

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De l'importance des aspects juridiques dans la création d'un site web ou d'une application. Début de l'article : Depuis plus de 20 ans que les entreprises font faire des sites web ou des applications, il est courant que les aspects juridiques soient traités rapidement, voire pas du tout. Généralement, on pense qu’on s’est mis d’accord avec le développeur et que si on l’a payé, ne serait-ce qu’en partie, on a tous les droits sur le site ou l’application en question.

Le problème est que, dans presque tous les pays, c’est totalement faux. En effet, la loi impose un contrat, avec des mentions spécifiques et un cadre précis pour que le travail réalisé appartienne au client et que le prestataire ait des obligations contractuelles. Distinction juridique du monde physique et du monde immatériel Le monde juridique est, comme le monde profane, divisé en deux hémisphères : le monde matériel et le monde immatériel.

Ces deux mondes juridiques répondent à deux droits parfois différents. Prenons l’exemple ultra classique du « je l’ai payé, c’est donc à moi ». ... Plus d'infos pour les abonnés : Loi sur le numérique : 148 amendements adoptés. Parmi les nouvelles mesures, la pénalisation du revenge porn ou la protection pénale des lanceurs d'alerte qui signalent des failles de sécurité sur les sites Web. Après trois jours de débat, la première lecture du projet de loi pour une République numérique s'est achevée, jeudi, à l'Assemblée nationale. Sur les 899 amendements déposés par les députés et par le gouvernement, 148 ont finalement été adoptés. Le vote définitif aura lieu mardi 26 février. Voici quelques-uns des amendements adoptés : Pénalisation du revenge porn, désormais passible de deux ans de prison et 60 000 euros d'amende Renforcement des pouvoirs de la Cnil : les amendes autrefois plafonnées à 150 000 euros pourront atteindre 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires des entreprises en tort.

Les députés se sont par contre prononcés contre la définition du domaine commun informationnel, arguant d'une rédaction trop vague. Un amendement pour interdire les plateformes sans représentant juridique en France. Déposé par un député LR, cet amendement à la loi pour une République numérique entend imposer à toute plateforme d’être représentée sur le territoire national sous peine de se voir interdite. Débattue depuis mardi dernier au sein de l’Assemblée nationale, la loi « pour une République numérique » soulève de vifs débats et les amendements pleuvent.

Après celui de deux députés PS visant à interdire la plupart des liens hypertextes intégrés sans le consentement de leur auteur, une autre amendement tout aussi surprenant fait parler de lui : l’amendement n°190 entend rendre inaccessible toute « plateforme en ligne ne disposant pas d’un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ». Comme c’est le cas pour de nombreux sites internet, dont la plupart des sites web étrangers, qui n’ont, pour certains, que faire d’avoir un représentant dans notre cher pays. Exit donc Twitter, Facebook et consorts.