Qu’est-ce que le droit et la loi ? - Des lois appliquées Découverte des institutions

<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. D’un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. La loi désigne la principale source formelle du Droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante.

Conseil de sécurité de l’ONU : Il faut agir en faveur de la justice en Syrie (New York, le 14 avril 2014) – L’initiative de la France qui pourrait amener le Conseil de sécurité de l’ONU à déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) donne une impulsion aux efforts internationaux visant à ce que la justice soit assurée dans ce pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les membres du Conseil de sécurité ainsi que d’autres pays devraient exprimer leur soutien au renvoi de la situation en Syrie devant la CPI. Ils devraient convaincre les membres réticents du Conseil, en particulier la Russie et la Chine, qu’il est urgent d’aborder la question de la justice pour les crimes commis par toutes les parties au conflit. Human Rights Watch a rendu compte en détail du large recours à la torture par le gouvernement syrien dans des installations disséminées dans tout le pays, en s’entretenant avec des survivants et des transfuges, en se rendant dans d’anciens centres de détention et en observant directement les salles et les instruments de torture.

Journal d'un avocat Justice au singulier Droit dans l'actu Mise à jour le 4/7/2011: Tristane Banon annonce qu'elle portre plainte contre DSK. Tristane Banon, une jeune journaliste, a affirmé avoir été sexuellement agressée en 2003 par Dominique Strauss-Kahn, et elle a fait savoir qu’elle envisageait de déposer une plainte pénale. Les faits dont elle affirme avoir été victime ont été évoqués lors d’une émission de télévision de Thierry Ardisson et repris depuis dans de nombreux articles récents. En substance, elle a déclaré: «Il [DSK] a voulu que je lui tienne la main pour répondre, puis le bras… On a fini par se battre, on s’est battu au sol, j’ai donné des coups de pied, il a dégrafé mon soutien-gorge, il a essayé d’enlever mon jean. Quand on se battait, j’ai dit le mot «viol» pour lui faire peur, ça ne lui a pas fait peur». Quelles infractions pourraient être reprochées à DSK si ces faits étaient avérés ? Le code pénal incrimine, à des niveaux de gravité différents, deux comportements: Ces faits pourraient-ils encore être poursuivis aujourd'hui ?

Règlement intérieur d'entreprise : attention à la rédaction Quel contenu et quelle fonction pour le règlement intérieur ? Première précision : le seuil des 20 salariés inclut les CDI (temps complets et temps partiels), les travailleurs temporaires, mais aussi les CDD dits de surcroît (par opposition aux CDD en remplacement d'un titulaire absent). Le règlement intérieur est un document rédigé de manière unilatérale par l'employeur. Son contenu s'impose à tous les salariés de l'entreprise. A contrario, le Code du travail interdit de faire figurer dans le règlement intérieur toute clause contraire à la loi ou à la convention collective, ou restrictive quant aux libertés individuelles et collectives sans être en rapport avec le bon fonctionnement de l'entreprise, ou encore discriminante (sexe, âge, handicap…). Comment mettre en place un règlement intérieur ? Le Code du travail stipule que le règlement intérieur doit être au préalable soumis à l'avis du Comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel. Vous avez une question ? Cliquez ici