Mariage gay: Hollande promulgue sans attendre. Le chef de l'État a promis de veiller à l'application de la loi « sur tout le territoire ».
Le débat est-il clos? François Hollande voudrait le croire. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi en fin de journée la loi sur le mariage pour tous et l'adoption pour les couples homosexuels. «Ce choix du législateur, auquel il n'appartient pas au Conseil de substituer son appréciation, n'est contraire à aucun principe constitutionnel», ont estimé les juges. Le chef de l'État a promulgué cette loi dès samedi. «La loi, tant qu'elle est la loi, est celle de la République», a-t-il insisté avec solennité pour couper court aux velléités de contestations.
«Je veillerai à ce que la loi s'applique sur tout le territoire, dans toute son effectivité, et je n'accepterai pas que l'on puisse perturber ces mariages», a ajouté François Hollande. «Les premiers mariages (pourront) être célébrés dès le mois de juin», s'est réjouie la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti. Mariage pour tous. « La vraie question, c'est la filiation » - Côtes-d'Armor. « Quelles familles pour demain ?
» : après le vote du Mariage pour tous, ce sera l'un des thèmes du colloque des avocats, samedi, à Tréguier. Jean Hauser, professeur de droit à Bordeaux et spécialiste en droit de la famille, y renouvellera ses critiques sur le texte de la loi Taubira. Dès le départ, vous avez critiqué la loi sur le Mariage pour tous. Pourquoi ? Mariage gay : Va-t-on abandonner la filiation de notre droit ? Petit retour sur le mariage pour tous.
Tant de choses ont été dites depuis huit mois. Échanges d’arguments, d’insultes. Interventions de bas niveau, ou de très haut niveau. Bonne et mauvaise foi mélangées, de part et d’autre. « Rupture dans la civilisation » d’un côté, « grande avancée du progrès humain » de l’autre. On a entendu beaucoup de monde : des anthropologues, des philosophes, des psychiatres, des économistes (!) La loi Taubira devant le Conseil constitutionnel : est-ce déjà plié ? - Décryptage. C’est déjà "plié" : voilà ce que tout le monde dit aujourd’hui de l’examen en cours de la loi Taubira "ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe" par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil ne prendra pas le risque de censurer une loi de société de cette importance, ne serait-ce que par peur de paraître "ringard". Au maximum émettra-t-il quelque réserve sur l’adoption. POURTANT LES ARGUMENTS pour faire droit aux recours déposés par les députés et les sénateurs ne manquent pas. Le droit constitutionnel face à un paradigme nouveau Le premier argument est sans doute le plus fort : le fait que le mariage unit un homme et une femme fait partie, au même titre que les droits fondamentaux de l’homme, de ces principes généraux de la République, reconnu par de nombreux textes, qu’il était aventureux de prétendre changer par une loi ordinaire.
Mariage gay : bataille juridique avant la décision des Sages. INFO LE FIGARO - Le Figaro dévoile la plaidoirie de l'UMP adressée au Conseil constitutionnel et la réplique du gouvernement.
La bataille juridique fait rage devant le Conseil constitutionnel sur la loi instituant le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. La procédure est secrète, mais Le Figaro s'est procuré le texte des recours des parlementaires de la droite et du centre ainsi que la réplique du gouvernement. À bien des égards, le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, travaille comme un tribunal classique. Les Sages entendent chacun des adversaires en présence avant de rendre leur décision. Les parlementaires de droite jouent le rôle du plaignant et exposent leurs griefs contre la loi dans des mémoires écrits adressés au Conseil constitutionnel. Le gouvernement, pour sa part, endosse la robe de l'avocat de la loi qu'il a fait adopter par le Parlement et s'efforce de réfuter les arguments des parlementaires UMP et UDI.
Le Conseil constitutionnel peut-il censurer la loi sur le mariage gay ? Ce sera l'ultime recours contre le texte, une fois celui-ci adopté : la saisine des Sages.
L'objectif : faire déclarer inconstitutionnel(s) un ou plusieurs articles de la loi. Pour ses détracteurs, le texte serait contraire à deux principes qui pourraient être consacrés par le Conseil constitutionnel (CC) comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : l'altérité sexuelle des époux et le fait que la filiation ancre l'enfant dans une double lignée paternelle et maternelle. "Un PFRLR est un principe à valeur constitutionnelle qui n'a pas été écrit parce qu'il s'impose de lui-même et qui est ancré dans notre tradition républicaine. Il est mis en oeuvre, appliqué et décliné dans la législation républicaine depuis 1804", explique Aude Mirkovic, maître de conférences à l'université d'Évry. L'hasardeux argument européen des anti-mariage homosexuel.
Mariage gay : le faux problème du recours aux ordonnances. A une semaine de la fin programmée de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, l'UMP a trouvé un ultime argument juridique auquel s'accrocher.
Soufflant péniblement sur les dernières braises du débat sur ce texte, examiné en seconde lecture à l'Assemblée à partir de mercredi 17 avril, les députés de droite les plus hostiles, comme Hervé Mariton (Drôme) ou Philippe Gosselin (Manche), ont décidé de concentrer leurs attaques sur l'utilisation des ordonnances législatives, autorisées pour ce texte grâce à une modification apportée au Sénat. Au cœur de la querelle, l'article 4bis, qui avait déjà fait parler de lui en première lecture à l'Assemblée. Dans un même esprit de simplification juridique, les sénateurs ont ajouté à cet article une disposition autorisant le gouvernement à "prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil".
Mariage gay: menaces sur l'adoption. Des juristes étrangers ont adressé un texte aux sénateurs mettant en garde contre les conséquences du projet de loi.
«Nous, juristes du monde, appelons contre le danger de réification des enfants à adopter.» Alors que le Sénat a donné son feu vert, mercredi, à l'adoption par des couples de même sexe, un nouvel appel de juristes contre le projet de loi vient d'être adressé aux parlementaires de la Haute Assemblée. Dans un contexte de baisse du nombre d'adoption international, il sonne comme un avertissement. Brésilien ou russe, haïtien ou vietnamien, tunisien ou indien, ses 24 signataires ont pour particularité d'exercer dans les pays d'origine des enfants adoptés en France. Ils dénoncent de concert un texte qui transforme l'enfant adopté «en simple objet de substitution auquel un adulte prétendrait avoir droit, alors que, selon le droit international, c'est une famille de substitution à laquelle il pouvait prétendre». «Mariage pour tous»: 2.500 communes refuseraient de célébrer des unions entre homosexuels.
Messieurs les maires diront «non» à ceux qui veulent se dire «oui».
Si la loi sur le «mariage pour tous» est votée, les unions entre personnes de même sexe pourraient ne pas être célébrées dans 2.500 des 36.7000 communes françaises. Voilà l’estimation faite par le Collectif des maires pour l’enfance, qui affirme représenter un peu plus de 20.000 maires et adjoints. «Nous alertons le gouvernement», explique à 20 Minutes Franck Meyer, maire de Sotteville-sur-Val, en Seine-Maritime, et porte-parole du collectif. Selon lui, «14.900 maires» refuseront de célébrer ces unions et les délègueront donc à leurs adjoints. Mais il recense 2.500 communes où aucun élu -maire ou adjoint- n’acceptera de marier des homosexuels. «La loi doit respecter les maires et leur conscience» "Mariage pour tous" : le Conseil d'État émet un avis réservé. Merci pour cet extrait TRES intéressant.
Point de droit pour vous aider à remettre cet extrait dans le contexte : Le Conseil d’Etat a deux grandes missions : Juger l’administration et comme son nom l’indique le Conseil d’Etat a pour vocation, historique, de conseiller l’Etat (le gouvernement plus exactement) sur les projets de loi qu’il soumet au parlement.Les avis du CE sont donnés à la demande du gouvernement , ce sont des avis facultatifs. Ils peuvent cependant influencer le projet de loi. Le CE est libre d’émettre des réserves, des critiques ou à l’inverse d’encourager, il peut aussi émettre des propositions... Ses avis n’ont pas vocation à être rendus public, ils ne peuvent être rendus public qu’avec l’accord du gouvernement et sont publiés, dans ce cas, dans les rapports annuels du CE. Mariage pour tous ? Droit nulle part… Natalia Trouiller a réussi cette semaine un nouveau tour de force journalistique.
Après avoir révélé au grand jour à quel point les juristes avaient été maltraités par le rapporteur Erwann Binet, elle nous livre de consistants passages de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi étendant le mariage aux personnes de même sexe dont les députés d’opposition demandaient la communication depuis plusieurs jours. C’est un gros coup : en principe, les avis du Conseil d’État ne sont pas divulgués sans l’autorisation du gouvernement. Et pour tout dire, le gouvernement ne donne pas son autorisation. Cela ne doit toutefois pas choquer : cette discrétion permet au Conseil de travailler paisiblement et en toute indépendance (ici). Il faut reconnaître que s’ajoute à cette traditionnelle réserve, une autre raison à la non publication de l’avis du Conseil d’État : il pointe assez franchement les insuffisances du texte gouvernemental.
En réalité, il n’y a pas vraiment à s’en étonner. La loi sur le mariage pour tous protègera-t-elle l'enfant ? - Billets. La loi sur le mariage pour tous et l’adoption par les couples homosexuels devrait être votée le 12 février. En donnant une existence au « parent social », le texte vient remédier à un vide juridique vécu par au moins 20 000 enfants élevés en France dans des foyers homoparentaux. Mais à l’aube des prochains débats sur la procréation médicalement assistée (PMA), quelles questions pose-t-il sur la filiation et la protection de l’enfant ?
Président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig s’oppose au projet de loi que Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, soutient sans hésitation. PMA et GPA : l'enfant sera-t-il protégé ? - Chrétiens en débats. La semaine dernière, c'était la gestation pour autrui (GPA) qui faisait le buzz, suite à la circulaire Taubira ; cette semaine, la question de l'ouverture de l'aide médicale à la procréation (PMA) pour les couples de femmes homosexuelles rebondit elle aussi.
Ainsi, dans nos colonnes, deux magistrats, Serge Portelli et Jean-Pierre Rosenczveig, confrontent leurs points de vue autour de cette question : « La loi sur le mariage pour tous protègera-t-elle l'enfant ? » Oui, répond le premier, vice-président du tribunal de grande instance de Paris : « Le texte en discussion apporte non seulement plus de loi en faisant passer ces familles d’un lien informel non protégé à une situation de droit, mais aussi la possibilité de recourir au juge, et d’encadrer les séparations, les décès, les questions d’héritage. » Non, affirme de son côté Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny : « Les enfants ont, d’une part, le droit à l’autorité parentale.
« Mariage pour tous », le risque d’inconstitutionnalité n’est pas écarté. En permettant à ces couples d’adopter de façon plénière, le législateur remet en cause un principe fondamental du droit de la filiation, l’altérité sexuelle, sans en tirer les conséquences, estiment-ils. Cette fois, la contestation n’est pas politique, comme sur les bancs du Palais-Bourbon, mais bien juridique. Et c’est un véritable pavé dans la mare que jettent deux magistrats à travers une tribune que La Croix publie en exclusivité. Selon Laurent Bayon et Marie-Christine Le Boursicot, le projet de loi sur le « mariage pour tous », qui pourrait être voté mardi 12 février en première lecture par les députés, s’expose à un risque majeur d’inconstitutionnalité. Certes, rappellent-ils, « il est acquis depuis la décision (…) du 28 janvier 2011 que la Constitution ne s’oppose pas à ce que le législateur accorde la liberté de se marier à des couples de personnes de même sexe ».
Toute la difficulté vient de l’ouverture de l’adoption plénière aux couples de même sexe, expliquent-ils. Les forces et failles du projet de loi "mariage homo" J'ai lu le projet de loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe" (c'est son intitulé officiel, et non le "mariage pour tous", qui est le slogan) sur le site de l'Assemblée Nationale. Je n'ai pas procédé à un examen minutieux article par article des nombreux amendements des textes actuels qu'il contient. Peut-être quelqu'un aura-t-il ou a-t-il eu ce courage. Je vais me contenter ici des grandes lignes, qui suffisent à justifier des commentaires.
Il peut être divisé en trois portions : l'article 1 traite du mariage des couples homosexuels. La suite est hors sujet et concerne la filiation, en deux morceaux : d'abord l'adoption, ensuite la suppression des mots "père" et "mère" du Code Civil et de divers autres codes ou textes compétents. L'instauration du mariage entre personnes de même sexe Cela étant, dans la mesure où il s'agit de l'intitulé de la loi, il faut dire que les dispositions de l'article 1 sont, dans l'ensemble, cohérentes avec l'objet de la loi.
Politique : Nom de famille : la révolution masquée du mariage pour tous. Grâce à un amendement au projet de loi sur le mariage pour tous, les nouveau-nés pourraient prendre automatiquement les noms de leurs deux parents, accolés dans l'ordre alphabétique. France : Mariage gay : André Vingt-Trois fustige le gouvernement. Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui. Document "pastillé" au format PDF (144 Koctets) tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui,
Circulaire GPA : deux députés UMP vont saisir le Conseil d'Etat. Ils comptet porter l'affaire devant la plus haute juridiction administrative française. Hervé Mariton : « La circulaire sur la GPA est illégale » Mariage gay : Les droits contre le Droit. Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de même sexe » annonce un bouleversement des fondements anthropologiques du droit et de la société française, remettant en cause, au passage, plusieurs principes constitutionnels. Il nécessite donc l’intervention du pouvoir constituant, seul apte à changer à un tel degré le « contrat social » des Français. Mariage pour tous : "Le véritable enjeu, c'est la filiation"
"Comme animal, comme vivant raisonnable et comme individu que sa raison lie au genre humain, l'homme est, de toute façon, un être conjugal", écrivait Michel Foucault (Le souci de soi). Mais, en même temps, l'auteur de Histoire de la sexualité considère que "l'amitié amoureuse" entre les hommes conduit à "inventer des modes de relations hors les cadres prédéfinis par la société, la médecine, les religions et le droit", relève Cyrille Bégorre-Bret dans L'amitié (Eyrolles, 2012). Ainsi, s'il est une voix qui n'a pas sa place dans le débat, c'est celle du raisonnement manichéen. Que change la loi sur le mariage homosexuel en matière de filiation ?
Mariage homo : qu’y a-t-il dans le projet de loi ? Notebenchmarkingitm-15.pdf (Objet application/pdf) Le Mariage pour Tous résout-il un VIDE JURIDIQUE ? Mariage gay: les mots "père" et "mère" resteront dans le code civil. La persistance et la fréquence des mots de "père" et de "mère" dans le code civil ont polarisé les interventions des députés. Ils ont achevé en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'examen du projet de loi sur le mariage homo. Référendum ! Référendum ? Du mariage "pour tous" (1re partie) France : Le « mariage pour tous », révolution de la filiation. L’adoption détournée. France : Mariage gay: ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Peut-on parler de tout dans les écoles privées ? Mariage_L_ Aynes.pdf (Objet application/pdf)
Acheter : Mariage des personnes de même sexe - la controverse juridique, Nouveautés - Pierre TEQUI - Editeur Religieux. Olivier Kess: Le mariage pour tous et les entreprises. Mariage pour tous : les juristes pour, sont contre. Mariage : Erwann Binet fuit le débat juridique. Aude Mirkovic Les Contradictions juridiques du Mariage pour tous. Partie 2/4.
Aude Mirkovic Les contradictions juridiques du "mariage pour tous" 1/4. France : Hauser sur le mariage gay: «Un projet de loi incohérent» La vision de Jean Tarrade sur le mariage homosexuel. Le mariage pour tous est bien conforme à la Constitution. Mariage «pour tous» ou mariage pour personne? Mariage pour tous: Une abrogation de la loi serait possible, mais pas le «démariage» Les réponses à l'insécurité et l'inégalité juridiques des familles homosexuelles. Le Figaro 8 Nov 2012. Le projet de loi sur le mariage pour tous est il conforme à la Constitution. Mariage homo : de quel droit ? Mariage homosexuel, l’approche des juristes. Adoption pour tous : quid des enfants issus d'une procréation médicalement assistée ou nés d'une mère porteuse ?
Le texte de l'avant-projet de loi sur le "mariage pour tous" - Actualité. Mariage et adoption pour tous : une évolution à intégrer par les DRH - Les Echos Business. Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil. Intérêt de l’enfant ou intérêt des couples homosexuels ? (502. Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité. La commission des lois nomme sont rapporteur pour le projet de loi de mariage entre personnes du même sexe 344 - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Mariage homosexuel : la reconnaissance légale d'un sentiment - LP Jeunes - L'information.
[TRIBUNE] Mariage gay, quelles réponses juridiques ? - Les Tribunes - L'information. Search videos for Aude Mirkovic. Mariage homosexuel : un contrat comme un autre ? Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de meme sexe. France : Mariage gay : les notaires craignent une loi trop hâtive. La voie pour sortir de l’impasse actuelle sur l’homoparentalité (496. Indisponibilité du corps humain. 4 questions pour comprendre le mariage pour tous. Marlene Schiappa: Les droits des mères sont-ils solubles dans le mariage gay?