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Statuts juridiques et règles de constitution

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Etre entrepreneur avec un statut de salarié, c'est possible! En quittant le cabinet d'avocats où elle travaillait, l'idée de revenir "vers du salariat, comme exécutant" ne convenait pas à Karen Ganilsy, ni celle de démarrer son projet sans être entourée.

Etre entrepreneur avec un statut de salarié, c'est possible!

"J'étais à la recherche d'un statut alliant liberté et sécurité", résume cette membre depuis 2013 de la CAE Coopaname pour lancer son activité de médiation et relations publiques. A Coopaname, la jeune femme a ainsi pu développer son activité personnelle en se salariant au sein de la coopérative, devenant ainsi entrepreneur-salariée d'une structure commune à plusieurs indépendants aux activités variées. LIRE AUSSI >> La coopérative d'activités et d'emploi (CAE): un cadre sécurisant pour se lancer Le fonctionnement de la centaine de CAE françaises est simple.

Le chiffre d'affaire dégagé par chaque membre de la coopérative est perçu par la Scop qui prélève directement les cotisations, lui permettant ainsi d'être affilié au régime général de la sécurité sociale. Gérance minoritaire ou majoritaire en SARL: quelles différences, quelles conséquences? La société à responsabilité limitée (SARL) est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, appelées "gérant".

Gérance minoritaire ou majoritaire en SARL: quelles différences, quelles conséquences?

En cas de pluralité de gérants on parle alors de co-gérance. Le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire, cette qualification entraînant de nombreuses conséquences. LIRE AUSSI >> SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut 1. Infographie - Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA. • Capital minimal: 37 000 € (225 000 € si la SA fait appel public à l'épargne). • Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. • 2 au minimum • 7 au minimum pour les sociétés cotées • Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le PDG OU • Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres)

Infographie - Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA

Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA. La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants.

Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA

Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel à l'épargne publique ou viser une introduction en bourse. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Le PDG actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés. SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut. La société à responsabilité limitée est la forme de société préférée des entrepreneurs français: sur les 159 000 sociétés créées en 2014, 57% étaient des SARL. 1.

SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut

Les statuts juridiques d'une entreprise aux Etats-Unis. Tu as décidé de monter une société aux États-Unis ?

Les statuts juridiques d'une entreprise aux Etats-Unis

Dès lors, il faut choisir entre les différents statuts juridiques existant dans le droit américain. (...) Aux États-Unis, une entité est généralement régie par le droit de l'État où elle est constituée. Cela s'applique à de nombreux aspects de l'activité. Au niveau fiscal, si le Code fédéral des impôts est applicable à tous les états, chaque État et parfois même certaines villes ont leur fiscalité propre. Tableau comparatif: micro-entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle.

Avant toute chose, il faut bien comprendre que l'entreprise individuelle est un statut, autrement dit une forme juridique d'entreprise, alors que la micro-entreprise et l'auto-entreprise sont des régimes (fiscaux et sociaux).

Tableau comparatif: micro-entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle

Dit encore autrement, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi un régime spécifique, celui de la micro-entreprise ou de l'auto-entreprise. Lorsqu'on se lance en entreprise individuelle, on choisit donc le régime "classique", le régime micro-entreprise ou le régime auto-entreprise. Pour être en micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, et ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal. A noter, le 18 janvier 2016, François Hollande a annoncé diverses mesures en faveur de l'emploi et de l'entrepreneuriat. Tableau comparatif: entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur. Micro-entreprise: les seuils de chiffres d'affaires 2016. A compter du 1er janvier 2017, le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est relevé.

Micro-entreprise: les seuils de chiffres d'affaires 2016

Il correspond aux recettes encaissées au cours de l'année civile 2016. Le seuil à ne pas dépasser pour continuer de bénéficier du régime micro-fiscal s'élèvera à: • 82 800 euros pour les activités d'achat / vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les activités de logement. • 33 100 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

LIRE AUSSI >> COMPARATIF. SARL ou SAS, que choisir? La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de sociétés les plus plébiscitées par les créateurs.

SARL ou SAS, que choisir?

En 2014, d'après l'Insee, 57 % des sociétés ont été créées en SARL et 39 % en SAS. "Ce sont les formes de sociétés les plus répandues : elles sont simples et sécurisantes, avec des aspects communs mais chacune possède ses spécificités", indique Rudy Deblaine, délégué général d'Initiative Ile-de-France, une des plateformes du réseau d'accompagnement Initiative France. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Création d'une SAS: les formalités à effectuer - L'Express L'Entreprise. Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire. Les petites et moyennes entreprises viennent de gagner une bataille en matière de confidentialité de leurs informations financières.

Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire

Pour les exercices clos à partir de 2016, elles seront dispensées de publier leur compte de résultat. Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA. En quoi consiste l'insaisissabilité de la résidence principale de la loi Macron. Alors que dans le statut de société, patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise sont bien distincts, le statut d'entrepreneur individuel confond les deux. Dès lors, pour protéger sa résidence principale de ses créanciers, il fallait jusqu'à présent réaliser une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, formalité instaurée par la loi Dutreil en 2003, et dont le coût avoisinait les 600 euros. Problème: "Beaucoup d'entrepreneurs individuels se lancent sous ce statut car ils manquent de moyens financiers pour créer une structure sociétale, constate Najet Labbas, avocate au sein du cabinet NL Avocats.

Ils se passent donc de cette déclaration facultative". Quand ce n'était pas tout simplement qu'il ne mesurent pas les risques encourus. Pour les protéger, la loi Macron instaure l'insaisissabilité de droit de leur résidence principale >> Lire aussi: Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le principe. TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe. Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Capital minimum pour créer une société.

Auto entrepreneur, EI, EIR EURL (micro-E = régime fi)

SCOP.