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Noms, concepts et vocabulaires juridiques

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Les pourparlers

L'obligation d'information. LexisNexis France. LexisNexis France. Prescription - Le Club des Juristes. 19 octobre 2015 Les incidences des propositions tendant à réformer la prescription en matière pénale sur la délinquance d’affaires.

Prescription - Le Club des Juristes

La question de la prescription de l’action publique ne cesse de préoccuper les juridictions pénales et de donner lieu à certaines solutions jurisprudentielles contestables et difficilement compréhensibles. Il faut bien reconnaître que le domaine, qui subit le plus souvent les effets d’une telle jurisprudence, est celui du droit pénal des affaires. Ayant recours au critère de dissimulation ou au caractère clandestin de certaines infractions, les juges répressifs reculent constamment le point de départ de la prescription dans de nombreux secteurs.

TRADUCTION - inter...

Droit des sociétés et fisca. COMMON LAW CONCEPTS. Droit international. Droit des relations du travail. Expressions latines. Désobéissance civile. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Désobéissance civile

Banderole « désobéissance » lors d'une manifestation à Soissons (France), le 19 mars 2009. La désobéissance civile est le refus assumé et public de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent, tout en faisant de ce refus une arme de combat pacifique.

Le terme fut créé par l'américain Henry David Thoreau dans son essai La Désobéissance civile, publié en 1849, à la suite de son refus de payer une taxe destinée à financer la guerre contre le Mexique. Si la désobéissance civile est une forme de révolte ou de résistance, elle se distingue pourtant de la révolte au sens classique. La révolte classique oppose la violence à la violence. Crime de lèse-majesté. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Crime de lèse-majesté

Le crime de lèse-majesté est une notion juridique mal définie qui a évolué dans le temps, recouvrant différentes qualifications juridiques. Pour l'essentiel, il était relié aux atteintes au souverain, quel qu'il soit (le peuple, un monarque, un principe fondateur, etc.), et aux signes de sa majesté (objets, décisions, personnes y compris leurs représentants, etc.)

Rule of law.

Logique et articulation juridique

税理士. 税理士(ぜいりし)は、税務に関する専門家(コンサルタント)のための国家資格であり、税理士法に定める税理士となる資格を有する者のうち、日本税理士会連合会に備える税理士名簿に、財務省令で定めるところにより、氏名、生年月日、事務所の名称及び所在地その他の事項の登録を受けた者をいう(税理士法18条)。

税理士

徽章は、日輪に桜。 他に、税理士会連合会から顔写真つきの登録者証「税理士証票」を交付される。 Personality rights. Personnalité morale. Wergeld. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Wergeld

Esope: la langue est la pire et la meilleure des choses. Esope: la langue est la pire et la meilleure des choses Dissertations Commentaires.

Esope: la langue est la pire et la meilleure des choses

Filibuster. A filibuster (from EModE, c. 1580: filibutor, "pirate" [1]) is a parliamentary procedure where debate over a proposed piece of legislation is extended, allowing one or more members to delay or entirely prevent a vote on the proposal.

Filibuster

It is sometimes referred to as "talking out a bill" or "talking a bill to death"[2] and characterized as a form of obstruction in a legislature or other decision-making body. Swing vote. A swing vote is a vote that is seen as potentially going to any of a number of candidates in an election, or, in a two-party system, may go to either of the two dominant political parties.

Swing vote

Such votes are usually sought after in elections, since they can play a big role in determining the outcome. A swing voter or floating voter is a voter who may not be affiliated with a particular political party (Independent) or who will vote across party lines. In American politics, many centrists, liberal Republicans and conservative Democrats are considered "swing voters" since their voting patterns cannot be predicted with certainty. However, in the 24 countries with compulsory voting, voter turnout is often already very close to 100%, so if the major parties are roughly balanced in popularity, swing voters can have a marked influence on the outcome. Smaller groups with voting powers, such as chambers of parliament and supreme courts, can also have swing voters.

What are Legacy Admissions? By Allen Grove Question: What are Legacy Admissions?

What are Legacy Admissions?

Legacy admissions are a controversial yet wide-spread practice. État de droit, qualité de la démocratie et gouvernance démocratique au Pérou. * Traduit de l’espagnol par Nicolas Merveille, revu par Jacqueline Lahmani (CNRS).

État de droit, qualité de la démocratie et gouvernance démocratique au Pérou

Dans cet article (...) 1 Guillermo O’Donnell (2007) différencie les concepts d’État de droit et autorité de la loi. Le pre (...) Pollicitation en droit civil français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c'est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Comment prouver un fait ou droit ? Distinction acte juridique et fait juridique - Cours d'introduction au droit privé. Le droit objectif c’est le Droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l’application de la règle de droit et vont faire naître des droits subjectifs.

Par exemple le mariage va provoquer l’apparition de l’article 212 du code civil et la naissance du droit des époux, le bail que j’ai conclu va déclencher des droits et des obligations pour les deux parties. Vniversitas - «L'intérêt légitime» et la notion de réparation des droits fondamentaux. The King Can Do No Wrong on JSTOR. Fait accompli. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Français[modifier | modifier le wikicode] Étymologie[modifier | modifier le wikicode] (Date à préciser) → voir fait et accomplir Locution nominale[modifier | modifier le wikicode] fait accompli \fɛ.t‿a.kɔ̃.pli\ masculin. Ethique et morale. Ethique et morale Paul Ricoeur (1990) Faut-il distinguer entre morale et éthique ? A vrai dire, rien dans l'étymologie ou dans l'histoire de l'emploi des mots ne l'impose : l'un vient du grec, l'autre du latin, et les deux renvoient à l'idée de moeurs (ethos, mores) ; on peut toutefois discerner une nuance, selon que l'on met l'accent sur ce qui est estimé bon ou sur ce qui s'impose comme obligatoire.

C'est par convention que je réserverai le terme d' « éthique » pour la visée d'une vie accomplie sous le signe des actions estimées bonnes, et celui de « morale » pour le côté obligatoire, marqué par des normes, des obligations, des interdictions caractérisées à la fois par une exigence d'universalité et par un effet de contrainte. R v Sussex Justices, ex p McCarthy. R v Sussex Justices, Ex parte McCarthy ([1924] 1 KB 256, [1923] All ER Rep 233) is a leading English case on the impartiality and recusal of judges. Memorandum. Memo written by a staff member during President Carter's tenure in the White House.

Interim Relief - Law. Definition of interim relief (interlocutory relief) Costs Follow The Event Definition. Baseless triangle node in Tikz.