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Propriété intellectuelle

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Faire jouer l'exception pédagogique  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Faire jouer l'exception pédagogique 

Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. Copie pédagogique - CFC, gestion des droits de reproduction. Pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires...

Copie pédagogique - CFC, gestion des droits de reproduction

Ces copies peuvent concerner différents types d’œuvres. Si certaines relèvent du domaine publicExpression qui désigne l'ensemble des œuvres non protégées par la propriété littéraire et artistique. CADA. L’inverse du piratage, c’est le copyfraud, et on n’en parle pas. Le piratage ne cesse de défrayer la chronique, mais curieusement, on parle beaucoup moins du phénomène inverse : le « copyfraud » ou fraude de copyright.

L’inverse du piratage, c’est le copyfraud, et on n’en parle pas

Il ne s’agit pas de diffuser indéfiniment une œuvre protégée, mais au contraire d’effectuer une fausse déclaration de droit d’auteur entraînant la protection frauduleuse d’un contenu librement accessible. Le copyfraud est sans doute aussi répandu que le piratage. Cependant, les contrevenants sont rarement, voire jamais condamnés. Il faut dire que certains d’entre eux ont pignon sur rue : le Times britannique, la Réunion des musées nationaux, la Bibliothèque nationale de France, un département français… Définir le copyfraud Le copyfraud a été défini il y a quelques années par un juriste américain, Jason Mazzone. Ces infractions ne sont presque jamais réprimées.

Le code de la propriété intellectuelle français se contente ainsi d’une définition négative : le domaine public commence lorsque les droits d’auteur expirent. DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Le nouveau régime des créations des agents publics Tout en reconnaissant aux agents publics des droits d’auteur sur leurs créations, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) les aménage dans l’intérêt du service public.

DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Certaines catégories d’agents publics conservent toutefois la plénitude de leurs droits d’auteur. Le CPI reconnaît un droit de propriété aux auteurs agents publics sur les œuvres de l’esprit qu’ils créent Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît désormais aux auteurs agents publics relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France un droit de propriété sur les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission de service public ou d’après les instructions reçues.

Sujets d'examen et droits d'auteur. Réponse du service Guichet du Savoir Cette question a été traitée par l'IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) dépendant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) et de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) :

Sujets d'examen et droits d'auteur

Perles du bac, perles de contrefaçon? A peine les épreuves du bac corrigées que fleurissent déjà, sur le net ou sur papier, des recueils et reproductions des traditionnellement dénommées « perles du bac ».

Perles du bac, perles de contrefaçon?

Un concept au fort potentiel commercial qui trouve toujours son public. Il est vrai que ces chers bacheliers font souvent preuve d’une originalité déconcertante. Un concept divertissant certes, mais que le juriste que je suis ne pouvait s’empêcher de passer par le prisme du droit d’auteur. Et le rendre soudainement bien moins sympathique… La nascita di Venere – Botticelli – Domaine Public Article republié sur En effet, ces « joailliers » assemblent les perles et récoltent rarement les autorisations nécessaires pour les publier. Pourtant pour reproduire et communiquer une œuvre littéraire, car il s’agit bien ici d’œuvres, l’empreinte de la personnalité complexe de leur auteur ne faisant aucun doute, encore faut-il que celui-ci ait cédé ses droits correspondants, peu importe l’anonymat de son auteur.

Quant au nom de l’auteur…. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Exception pédagogique : les accords en 2012. Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ?

Exception pédagogique : les accords en 2012

Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.