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Droits d'auteur et Propriété intellectuelle

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Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. 1. Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Cependant, cette protection n’est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection.

L’originalité d’une œuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette œuvre des autres. Appliquée au logiciel, l’originalité ressort de l’effort personnalisé de son auteur, au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. La matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée. [2] Selon le principe posé par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), “La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.” 2. Dans cette affaire, un professeur en médecine et un informaticien s’étaient associés pour créer une structure en commun, la société Tridim.

Contrat de cession des droits d'auteurs. Les droits d'auteurs, pour être exploités, doivent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d'un contrat de cession : contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, etc. Il existe des disposition obligatoires communes à tous les contrats. Différents contrats de cession Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique.

L'éditeur doit en retour en assurer la publication et la diffusion. Le contrat de représentation permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) d'autoriser une personne (entrepreneur de spectacles) à représenter cette œuvre à des conditions qu'il détermine. Le contrat de production audiovisuelle (films) permet au producteur de prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Mentions obligatoires Ils doivent indiquer notamment : Etes-vous réellement propriétaire de votre site internet ? - SB Avocats. C’est une difficulté juridique que l’on rencontre souvent en pratique et qui étonne toujours. Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Se pose alors la question de la transmission au client des droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatifs. Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui, ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou redévelopper un autre site, en tentant de récupérer son contenu éditorial et sa base de données. C’est là que résident l’étonnement et le piège juridique. C’est là que le bât blesse. Le droit d'auteur En droit Français - Principes généraux. Vous êtes ici : Le droit d'auteur > Principes généraux > En droit Français Défendre la création et la diversité culturelle Les oeuvres des auteurs bénéficient en France d’une protection juridique particulièrement élaborée, demeurée longtemps sans équivalent de par le monde.

La SACD joue un rôle essentiel dans l'évolution de la législation pour la défense des droits des auteurs et s'implique très fortement à l'échelon national et international dans tous les débats pouvant contribuer à la protection des auteurs et de leurs droits. Avec l'appui des sociétés d'auteurs étrangères, elle s'attache à développer un important travail d'information et de concertation auprès des instances politiques et des autorités juridiques et administratives nationales et internationales.

Cette activité incessante se déploie au bénéfice des auteurs, de la protection de leurs œuvres et de leurs droits. L'auteur et son œuvre : définitionLes droits de l'auteur d'une œuvre. Contrat de cession des droits d'auteurs. Cession droits d'auteur. Le contractant cède au producteur pour une durée précisée à l'article 3, les droits identifiés ci-après. Le droit de reproduction comprend : - Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'œuvre définie ci-dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur. - Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la transmission numérique et la diffusion de l'œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé.

Le droit de représentation comprend : Modèles contrat SACD - Le contrat audiovisuel. Le contrat de cession de droits d'auteur. Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre. Ainsi, l’article L.121-1 du CPI dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain).

La cession des droits sur son œuvre est donc un acte grave pour l’auteur. L’exigence d’un écrit L’écrit est obligatoire pour les contrats d’édition selon l’article L.131-2 du CPI. Quatre mentions obligatoires à respecter. Copyright User - Understand Your Rights. Toutes les catégories. PÉTITION AFD : Halte à la discrimination administrative des designers indépendants ! Depuis septembre 2012, l’AFD sensibilise le gouvernement à l’importance économique de la profession du design. Entendue dans le cadre d’une politique nationale de soutien au design voulu par Aurélie Filippetti et Arnaud Montebourg alors ministres, l’AFD a coopéré et participé à de nombreuses réunions de concertations.

Une étude sur la légitimité et la faisabilité des mesures que demande l’AFD en faveur d’une modernisation du statut des designers, jusqu’ici obsolète et producteur de dumping social, a été remise par l’AFD au Ministère de la culture et de la communication en décembre 2013 puis au Ministère des affaires sociales début 2014. Depuis mai 2013, l’AFD alerte de l’exclusion injustifiée du régime social des auteurs, des designers inconnus nouvellement installés ou d’éminents professionnels reconnus. Aujourd’hui, force est de constater que plus rien ne bouge alors que les exclusions continuent. AIGA. AIGA (formerly an initialism for American Institute of Graphic Arts[5]) is an American professional organization for design.

Organized in 1914,[1] AIGA currently has more than 25,000 members[1] throughout 70 chapters and more than 200 student groups nationwide[2]. Its activities include the AIGA Medal, the AIGA Design Archives, and annual design competition “Justified”. The organization's tagline is "the professional association for design", which is used immediately after the AIGA name in its own publications. History[edit] AIGA National Design Center[edit] AIGA National Design Center keeps an archive of materials produced for AIGA, materials from AIGA design competitions, and materials from AIGA medalists.[8] Symbol sign project[edit] The AIGA, in collaboration with the U.S. Name change[edit] Overseas activity[edit] Annual competitions[edit] 365[edit] 50 Books/50 Covers[edit] Justified[edit] In 2012, AIGA replaced all its competitions with a single competition called “Justified”.

Journals[edit] AIGA | the professional association for design.