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Droits d'auteur et Propriété intellectuelle

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Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. 1.

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat.

Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Cependant, cette protection n’est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L’originalité d’une œuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette œuvre des autres. Contrat de cession des droits d'auteurs. Les droits d'auteurs, pour être exploités, doivent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d'un contrat de cession : contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, etc.

Contrat de cession des droits d'auteurs

Il existe des disposition obligatoires communes à tous les contrats. Etes-vous réellement propriétaire de votre site internet ? - SB Avocats. C’est une difficulté juridique que l’on rencontre souvent en pratique et qui étonne toujours.

Etes-vous réellement propriétaire de votre site internet ? - SB Avocats

Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.). Se pose alors la question de la transmission au client des droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatifs. Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui, ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations.

Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou redévelopper un autre site, en tentant de récupérer son contenu éditorial et sa base de données. Le droit d'auteur En droit Français - Principes généraux. Vous êtes ici : Le droit d'auteur > Principes généraux > En droit Français Défendre la création et la diversité culturelle Les oeuvres des auteurs bénéficient en France d’une protection juridique particulièrement élaborée, demeurée longtemps sans équivalent de par le monde.

Le droit d'auteur En droit Français - Principes généraux

La SACD joue un rôle essentiel dans l'évolution de la législation pour la défense des droits des auteurs et s'implique très fortement à l'échelon national et international dans tous les débats pouvant contribuer à la protection des auteurs et de leurs droits. Avec l'appui des sociétés d'auteurs étrangères, elle s'attache à développer un important travail d'information et de concertation auprès des instances politiques et des autorités juridiques et administratives nationales et internationales. Contrat de cession des droits d'auteurs. Cession droits d'auteur. Le contractant cède au producteur pour une durée précisée à l'article 3, les droits identifiés ci-après.

Cession droits d'auteur

Le droit de reproduction comprend : - Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'œuvre définie ci-dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur. Modèles contrat SACD - Le contrat audiovisuel. Le contrat de cession de droits d'auteur. Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le contrat de cession de droits d'auteur

Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre. Ainsi, l’article L.121-1 du CPI dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain). Copyright User - Understand Your Rights. Toutes les catégories. PÉTITION AFD : Halte à la discrimination administrative des designers indépendants !

Toutes les catégories

Depuis septembre 2012, l’AFD sensibilise le gouvernement à l’importance économique de la profession du design. Entendue dans le cadre d’une politique nationale de soutien au design voulu par Aurélie Filippetti et Arnaud Montebourg alors ministres, l’AFD a coopéré et participé à de nombreuses réunions de concertations.

Une étude sur la légitimité et la faisabilité des mesures que demande l’AFD en faveur d’une modernisation du statut des designers, jusqu’ici obsolète et producteur de dumping social, a été remise par l’AFD au Ministère de la culture et de la communication en décembre 2013 puis au Ministère des affaires sociales début 2014. AIGA. AIGA (formerly an initialism for American Institute of Graphic Arts[5]) is an American professional organization for design.

AIGA

Organized in 1914,[1] AIGA currently has more than 25,000 members[1] throughout 70 chapters and more than 200 student groups nationwide[2]. Its activities include the AIGA Medal, the AIGA Design Archives, and annual design competition “Justified”. The organization's tagline is "the professional association for design", which is used immediately after the AIGA name in its own publications. History[edit] The professional association for design.