Questions/Réponses : les statuts d'une association Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts. Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ? Les statuts peuvent être modifiés à n'importe quel moment. Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de gestion de la fonction publique territoriale - Gestion locale - Question de la semaine Quels sont les droits des élus de l'opposition au sein du conseil municipal ? Il appartient au maire de veiller à ce que le droit d'expression des conseillers de la minorité soit respecté. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux de l'opposition peuvent disposer gratuitement d'un local commun s'ils en font la demande (article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local mis à disposition des conseillers municipaux sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire et à défaut d'accord, par ce dernier. Il s'agit d'un local administratif adapté à la tenue de réunions de travail, la réglementation laissant toute latitude aux maires, en fonction des possibilités de chaque mairie, pour équiper ce local en matériels divers. Un élu d'opposition, même s'il est le seul élu de sa liste, a droit à cette mise à disposition sous réserve de l'appréciation des juges (R.Q.E. n° 88582, J.O.
Copyright Madness de la semaine : entre folie et sagesse… Copyright Madness de la semaine : entre folie et sagesse… Sat, Jul 07 2012 12:03:13Chroniques de la propriété intellectuelle en délire : semaine du 1er au 8 juilletCette semaine a été un peu particulière, car elle a été comme écartelée entre des cas particulièrement loufoques d’usages abusifs de la propriété intellectuelle et des manifestations inespérées de sagesse juridique.Quelques grammes de CopyrightWisdom dans un monde de brutes ? Mais rassurez-vous, on commence par du CopyrightMadness bien corsé !*** Interdiction de stationner sur ma marque. La transparence démocratique n’est pas la transparence totale : nos 10 propositions pour des mesures concrètes et non gadgets Le gouvernement souhaite initier aujourd’hui un « choc de transparence » sur la vie politique autour d’une mesure phare : rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus. Porte de sortie politique à l’affaire Cahuzac, cette idée sert-elle vraiment la transparence démocratique ? Nous affirmons que non. Connaître la marque de voiture d’un élu, s’il possède un âne, un tee-shirt de Beckham, une maison de campagne ou s’il a acheté des appartements pour ses enfants, ne renseigne en rien le citoyen sur son activité ou sa probité réelle. Plus infantilisante que moralisante, une telle publication ne résout aucunement les problèmes soulevés par l’affaire Cahuzac : exemplarité et contrôle des élus, régulation du lobbying, lutte contre les conflits d’intérêts, le pantouflage, le trafic d’influence et la corruption. Nous proposons en revanche 10 dispositions simples :
Catégories d'informations publiques susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation Après l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 324-5-1 ainsi rédigé : « Art. D. 324-5-1.-Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes : Association d-intérêt général Pour répondre aux nombreuses questions posées sur le Forum de loi1901.com, voici un texte expliquant par le détail ce qu’est une association d’intérêt général. L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers.
Dons et legs Problème Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués. Textes - Article 15 de la loi de finances pour 1992 - Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales - Articles 900-2 à 900-8 du code civil - Articles L.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique 1- Rôle du Conseil municipal et procédure d'acceptation En matière de legs Au-delà de ce délai, l'accusé de réception fera mention de leur irrecevabilité.
SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Le nouveau régime des créations des agents publics Tout en reconnaissant aux agents publics des droits d’auteur sur leurs créations, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) les aménage dans l’intérêt du service public. Certaines catégories d’agents publics conservent toutefois la plénitude de leurs droits d’auteur. Le CPI reconnaît un droit de propriété aux auteurs agents publics sur les œuvres de l’esprit qu’ils créent Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît désormais aux auteurs agents publics relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France un droit de propriété sur les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur mission de service public ou d’après les instructions reçues. Les droits d’auteur des agents publics sont aménagés dans l’intérêt du service public
Administration muette ? Saisissez la Cada Quand, au bout de dix appels insistants, la conversation se termine par « on vous recontacte », « il est en réunion » ou, plus sec, « je n’ai pas cette information », le journaliste lit dans les pensées de son interlocuteur : « va mourir », « on ne te répondra jamais, [insulte au choix] », « arrête de téléphoner maintenant ». Lundi, un journaliste du Monde fait part à ses lecteurs d’un article en cours, bloqué par le manque d’empressement de l’administration à lui répondre. Un cas d’école. Depuis plusieurs mois, il cherche à dresser un bilan détaillé du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller Pôle emploi.
Principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : Après l'article L. 324-4 sont insérés cinq articles R. 324-4-1 à R. 324-4-5 ainsi rédigés : « Art. R. 324-4-1.-Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions. « Art. R. 324-4-2.
Organiser un repas ouvert au public MAJ décembre 2020 L’organisation d’un déjeuner, dîner ou banquet est courante pour les associations désirant financer leur fonctionnement ou faire leur promotion. Lorsque ces repas sont ouverts au public, des règles strictes doivent être respectées en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Hygiène des personnes Bien avant la consommation des plats proprement dite, des règles spécifiques régissent chaque phase de l’organisation d’un repas, depuis la préparation et la conservation des aliments (décret du 16 septembre 2009), en passant par leur transport (arrêté du 21 décembre 2009) et leur distribution aux convives (arrêté du 8 octobre 2013). Des mesures d’hygiène doivent être mises en place :
Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition - Administration locale C’est la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République qui est à l’origine de l’article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales .Il découle de cet article que les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 3 500 habitants peuvent disposer du prêt d’un local commun. L’article réserve ce droit aux conseillers qui en font la demande. Le décret d’application n° 92-1248 du 27 novembre 1992 renvoie à un accord entre les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et le maire s’agissant des modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun. En cas de désaccord, le maire, en tant que chef de l’administration communale, est l’autorité qui décide de l’attribution d’un local. Toutefois, il ne peut pas accorder la mise à disposition du local de manière discrétionnaire.
L’inverse du piratage, c’est le copyfraud, et on n’en parle pas Le piratage ne cesse de défrayer la chronique, mais curieusement, on parle beaucoup moins du phénomène inverse : le « copyfraud » ou fraude de copyright. Il ne s’agit pas de diffuser indéfiniment une œuvre protégée, mais au contraire d’effectuer une fausse déclaration de droit d’auteur entraînant la protection frauduleuse d’un contenu librement accessible. Le copyfraud est sans doute aussi répandu que le piratage. Cependant, les contrevenants sont rarement, voire jamais condamnés. Il faut dire que certains d’entre eux ont pignon sur rue : le Times britannique, la Réunion des musées nationaux, la Bibliothèque nationale de France, un département français…